ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.5

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: REHABILITATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Autres (procédures particulières (droit pénal)) Mots libres: Conditions - Libération des restitutions et des dommages et intérêts Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 623 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiche 2 La prescription extinctive de l'action civile ne supprime pas au profit du condamné les obligations de l'exécution desquelles la loi fait dépendre l'octroi de la réhabilitation

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: REHABILITATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Autres (procédures particulières (droit pénal)) Mots libres: Conditions - Libération des restitutions et des dommages et intérêts - Prescription extinctive de l'action civile - Conséquence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 623 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: REHABILITATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (DROIT PÉNAL) - Autres (procédures particulières (droit pénal)) Mots libres: Conditions - Libération des restitutions et des dommages et intérêts Conditions - Libération des restitutions et des dommages et intérêts - Prescription extinctive de l'action civile Texte de la décision N° P.10.1067.F O. H. requérant en réhabilitation, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Lardinois, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 10 novembre 2010, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 8 décembre 2010, le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation de l'article 623 du Code d'instruction criminelle. Le demandeur soutient que l'arrêt contrevient à cette disposition en considérant qu'elle impose au condamné d'indemniser effectivement la partie civile alors que l'action de celle-ci est prescrite. La condition de libération des restitutions, des dommages et intérêts et des frais implique la réparation du préjudice, celle-ci pouvant résulter d'un payement effectif, d'une remise de la dette ou d'une transaction consentie par la partie lésée. Contrairement à ce que le demandeur soutient, la prescription extinctive de l'action civile ne supprime pas au profit du condamné les obligations de l'exécution desquelles la loi fait dépendre l'octroi de la réhabilitation. Le moyen manque en droit. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinq euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101208.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170131.3 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221115.2N.4 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230125.2F.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div