ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.6

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Tribunal indépendant et impartial - Projet de décision établi avant l'audience - Projet figurant parmi les pièces de la procédure Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Présomption d'innocence - Projet de décision établi avant l'audience - Projet figurant parmi les pièces de la procédure Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Projet de décision établi avant l'audience - Projet figurant parmi les pièces de la procédure - Conséquence - Impartialité de la juridiction Fiches 4 - 5 Un projet de décision n'engage pas les membres de la juridiction appelés à délibérer et ne doit pas être soumis au débat contradictoire puisqu'il ne s'agit pas d'une pièce produite par une partie contre son adversaire mais d'un document de travail émanant du siège saisi du litige

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Principe du contradictoire - Projet de décision établi avant l'audience - Portée - Pièce non soumise au débat contradictoire Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Projet de décision établi avant l'audience Fiches 6 - 10 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Tribunal indépendant et impartial - Projet de décision établi avant l'audience - Projet figurant parmi les pièces de la procédure Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Présomption d'innocence - Projet de décision établi avant l'audience - Projet figurant parmi les pièces de la procédure Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Projet de décision établi avant l'audience - Projet figurant parmi les pièces de la procédure - Conséquence - Impartialité de la juridiction Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Principe du contradictoire - Projet de décision établi avant l'audience - Portée - Pièce non soumise au débat contradictoire Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Indépendance, impartialité Mots libres: Projet de décision établi avant l'audience Texte de la décision N° P.10.1170.F W. M. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Joëlle Vossen et Etienne Piret, avocats au barreau de Bruxelles, contre S. J. partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juin 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 28 octobre

1. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 10 novembre 2010, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 8 décembre 2010, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LES FAITS A l'audience du 6 février 2010, la cour d'appel a pris la cause en délibéré et fixé la prononciation de l'arrêt au 10 mars
2. Le 10 mars 2010, la cour d'appel a dit que la cause devait être reprise ab initio et l'a remise au 6 mai
3. A l'audience du 6 mai 2010, la cause a été reprise ab initio par le siège composé des deux conseillers ayant siégé le 6 février 2010 et d'un autre conseiller. La cause a été jugée par le siège ainsi recomposé. Le dossier de la procédure contient une pièce non inventoriée, sans date ni signature. Cette pièce mentionne en tête le nom de la demanderesse, celui des trois conseillers ayant siégé le 6 février 2010 et l'indication « arrêt prévu le 10 mars 2010 ». III. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique : Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La demanderesse soutient que la présence au dossier de la procédure d'un document portant la mention « arrêt prévu le 10 mars 2010 » et préfigurant pour l'essentiel l'arrêt attaqué, atteste que la cause avait été en réalité jugée avant l'audience du 6 mai 2010, alors même que le troisième magistrat n'en avait pas encore connu. Un projet de décision n'engage pas les membres de la juridiction appelés à délibérer et ne doit pas être soumis au débat contradictoire puisqu'il ne s'agit pas d'une pièce produite par une partie contre son adversaire mais d'un document de travail émanant du siège saisi du litige. Que le siège ait été recomposé ou qu'il soit resté le même, l'établissement d'un projet de décision avant l'audience et sa présence, certes inappropriée, parmi les pièces de la procédure ne sauraient suffire pour douter raisonnablement de l'impartialité et de l'indépendance des magistrats ayant statué, ou pour affirmer que leur décision méconnaît la présomption d'innocence. Le moyen manque en droit. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile : La demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécifique. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.6 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101208.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div