ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101215.3

(1).

(1)En l'espèce le pourvoi avait été dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 maintenant la détention préventive en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990, tandis que l'arrêt subséquent de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 136ter C.I.cr., avait été rendu le 2 décembre 2010. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Chambre des mises en accusation - Maintien de la détention - Pourvoi - Détention de plus de 6 mois - Contrôle de l'instruction - Code d'instruction criminelle, article 136ter - Arrêt subséquent de maintien en détention - Nouveau titre de privation de liberté Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136ter, § 1er, 3 et 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Détention préventive - Chambre des mises en accusation - Maintien de la détention - Pourvoi - Détention de plus de 6 mois - Contrôle de l'instruction - Code d'instruction criminelle, article 136ter - Arrêt subséquent de maintien en détention - Nouveau titre de privation de liberté Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136ter, § 1er, 3 et 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉTENTION PRÉVENTIVE - Généralités (détention préventive) - Cassation Mots libres: Détention préventive - Chambre des mises en accusation - Maintien de la détention - Pourvoi en cassation - Détention de plus de 6 mois - Contrôle de l'instruction - Code d'instruction criminelle, article 136ter - Arrêt subséquent de maintien en détention - Nouveau titre de privation de liberté Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136ter, § 1er, 3 et 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 Texte de la décision N° P.10.1899.F D. T., M., E., V., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le président de section Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur se pourvoit contre l'arrêt qui, statuant sur son appel, maintenait sa détention préventive. Par arrêt subséquent rendu le 2 décembre 2010, la chambre des mises en accusation, statuant en application de l'article 136ter, §§ 1er, 3 et 4, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, a toutefois ordonné le maintien de cette détention pour une durée d'un mois. Ce nouveau titre de privation de liberté ôte son objet au pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101215.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div