ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101216.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 16 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101216.4 No Rôle: C.10.0710.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2010-12-16 Consultations: 279 - dernière vue 2026-07-01 14:22 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsque, dans un rapport qu'il expose à l'audience, le juge pénal attire l'attention sur des éléments ayant justifié le renvoi d'une partie au tribunal correctionnel et qu'il invite les parties "à réagir", il ne méconnaît pas les droits de la défense; il n'y a pas cause de récusation pour suspicion légitime. Thésaurus Cassation: RECUSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière fiscale - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Matière répressive - Suspicion légitime - Juge pénal - Rapport à l'audience - Droits de la défense Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1° Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Incidents - Récusation (droit judiciaire) DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière fiscale - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Récusation - Suspicion légitime - Juge pénal - Rapport à l'audience Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 828, 1° Texte de la décision N° C.10.0710.F HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), zoning industriel 2, avenue des Artisans, 50, ayant pour conseils Maître Patrick Hofströssler et Maître François Koning, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, demanderesse en récusation dans les causes suivantes : En cause du ministère public et de : I. Notices n° 44.L7.103671/04 (...) FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, établissement public dont le siège est établi à Ixelles, rue du Trône, 100, FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, COMMUNAUTÉ FLAMANDE, dont les bureaux sont établis à Saint-Josse-ten-Noode, avenue Roi Albert II, 15, ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, REGION WALLONNE, dont le siège est établi à Namur (Jambes), place de Wallonie, 1, SOLIMUT, société mutuelliste dont le siège est établi à Schaerbeek, chaussée de Haecht, 579, VILLE D'ATH, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont situés à Ath, rue de Pintamont, 54, LES ASSURANCES FÉDÉRALES, caisse commune d'assurance contre les accidents du travail, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l'Étuve, 12, ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Louvain, 1, UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, P&V, caisse commune contre les accidents du travail, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, P&V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, ERBECO, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Berlare, Bremstraat, 12, ADRIAENSEN TRANSPORT, société anonyme dont le siège social est établi à Geel, Winkelom, 79/D, ALLHYDRO, société anonyme dont le siège social est établi à Grammont, Diebeke, 3A, FIDEA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Van Eycklei, 14, HENSFERSTAUX, société anonyme dont le siège social est établi à Halle (Buizingen), Felix Roggemanskaai, 2, J & S PACKAGING, société anonyme dont le siège social est établi à Grammont, Marktweg, 119, LEASE PLAN FLEET MANAGEMENT, société anonyme dont le siège social est établi à Zaventem, Excelsiorlaan, 8, NATEUS, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Frankrijklei, 79, UNILEASE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Sint-Stevens-Woluwe, Lozenberg, 5, VAN SNICK-EVENS, société anonyme dont le siège social est établi à Gooik, Ninoofsesteenweg, 27, AG INSURANCE, anciennement dénommée Fortis AG, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, ALLIANZ BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35, AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, AXUS, société anonyme dont le siège social est établi à Evere, rue Colonel Bourg, 120, CHARTIS EUROPE, anciennement dénommée A.I.G. Europe, société anonyme dont le siège social est établi à Courbevoie (France), Tour AIG Paris La Défense, 34, CIREPA, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 38, COLLIGNON Eng., société anonyme dont le siège social est établi à Erezée, rue Briscol, 4, DELTA NEU BENELUX, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de la Presse, 4, DEXIA ASSURANCES BELGIQUE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Livingstone, 6, ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24, FLUXYS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 31, GENERALI BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, H.M., société anonyme dont le siège social est établi à Liège (Rocourt), chemin Dupireux, 19, HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), zoning industriel 2, avenue des Artisans, 50, KBC ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Louvain, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2, AIR LIQUIDE, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, quai des Vennes, 8, LA MINOUCHE, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 35, MAINTENANCE TRAVAUX INDUSTRIELS, société anonyme dont le siège social est établi à Beuvrages (France), rue Roger Salengro, 40, MRACA, société anonyme dont le siège social est établi à Lille (France), avenue Foch, 10, S.N.C.B. HOLDING, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 56-58, S.N.C.B. HOLDING (caisse de soins de santé), société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85, SPIE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Anderlecht, digue du Canal, 112, ÉTABLISSEMENTS ROBERT STIERNON, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), rue du Fundus, 15, SYNERTRA, société anonyme dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Portaels, 40, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 47, VIVIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, IDETA, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi en l'hôtel de ville de Tournai et le siège administratif à Tournai, rue Saint-Jacques, 11, INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Charleroi, en l'hôtel de ville, boulevard Pierre Mayence, 1, VERSTOCKT - SPRANGHERS & C°, société en commandite simple dont le siège social est établi à Zottegem, Korte Munte, 1, ASSITEC, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Frameries, rue de Montavaux, 149/1, BUREAU D'INSPECTION AUTOMOBILE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Tournai (Marquain), rue du Serpolet, 21, GOUVERNEUR AMG, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Gembloux, rue des Champs, 5/J, SOCIÉTÉ D'AUTOMATION ET DE RÉGULATION EN ÉLECTRICITÉ, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Uccle, avenue de Floréal, 180/1, STRAPEX, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Nivelles, avenue de la Science, 1, (...) Les parties sub 1, 2, 3, 17, 20, 27, 48, 50, 62, 63, 74, 82, 106, 117, 118, 163, 165, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 183, 185, 186, 192, 209, 210, 211, 231, 240, 252, 253, 255, 256, 258, 260, 261, 262, 266, 267, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 299, 319 et 323 ayant pour conseils Maîtres Jean-Luc Fagnart et Estelle Delaunoy, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, square du Bastion, 1A, Les parties sub 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 16, 22, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 53, 55, 57, 58, 59, 60, 80, 84, 120, 131, 133, 147, 158, 170, 178, 180, 181, 182, 187, 189, 194, 197, 198, 199, 200, 201, 206, 212, 216, 217, 218, 225, 227, 228, 229, 230, 238, 239, 241, 243 et 302 ayant pour conseils Maîtres Jean-Paul Tieleman, Hélène Sunnaert et Bérénice Panichelli, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Voltaire, 140, La partie sub 11 ayant pour conseil Maître Michel Vangansberg, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Péruwelz, rue du Pont à la Faulx, 14, Les parties sub 12, 93, 94, 151, 152, 153, 154, 196, 202, 205 et 280 ayant pour conseils Maître Eric Toussaint, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Tirou, 24/12, et Maître Jean-Philippe Rivière, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, place Reine Astrid, 22, Les parties sub 13, 70, 71, 88, 90, 91, 110 et 171 ayant pour conseil Maître Geert De Mets, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, avenue Léon Jouret, 41, Les parties sub 168, 222 et 286 ayant pour conseil Maître Eric Toussaint, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Tirou, 24/12, Les parties sub 14, 29, 34, 81, 92, 126, 203, 224, 298 et 304 ayant pour conseils Maître Eric Toussaint, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Tirou, 24/12, et Maître Fabrice Ceola, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Châtelineau, rue des Haies, 145, Les parties sub 15, 21, 31, 129 et 188 ayant pour conseil Maître Christophe Boeraeve, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Forest, avenue Brugmann, 183, Les parties sub 18, 28, 67, 130, 148 et 301 ayant pour conseils Maître Anandi Delvaux, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Ouffet, chaussée de Huy, 1, et Maître David Lefèvre, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Huy, avenue Joseph Lebeau, 1, Les parties sub 19, 65, 66, 215, 288, 292, 300 et 309 ayant pour conseil Maître Jean-François Gailly, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Léon Bernus, 51, Les parties sub 23, 24, 97, 107, 112, 115 et 223 ayant pour conseil Maître Michel Pieraert, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Lessines, rue de Grammont, 97a, Les parties sub 25 et 250 ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, rue Isidore Hoton, 37, Les parties sub 26, 149, 150 et 204 ayant pour conseil Maître Valéry Gosselain, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Frasnes-lez-Anvaing, rue Léon Desmottes, 72, Les parties sub 30, 116, 122, 127, 128, 184, 193, 208, 263 et 264 ayant pour conseil Maître Marie-France Petre-Renaud, avocat au barreau de Valenciennes, dont le cabinet est établi à Valenciennes (France), boulevard Saly, 63, Les parties sub 32, 139, 140, 207, 232, 233, 259 et 290 ayant pour conseil Maître Peter De Troyer, avocat au barreau d'Audenarde, dont le cabinet est établi à Grammont (Idegem), Neerstraat, 36, Les parties sub 43, 49, 137, 155, 160, 226, 242 et 265 ayant pour conseils Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Louise, 453/8, Maître Virginie Gauche, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de Parme, 78, et Maître Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Africaine, 92, Les parties sub 44 et 68 ayant pour conseils Maîtres Laurent Bernard et Didier De Decker, avocats au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, 15, Les parties sub 45, 293 et 327 ayant pour conseils Maîtres Anouk Gallemaert et Paul Debetencourt, avocats au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, boulevard des Combattants, 46, La partie sub 47 ayant pour conseil Maître Georges de Kerchove d'Exaerde, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Wynants, 23, Les parties sub 51 et 156 ayant pour conseil Maître Maurice Feltz, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Nivelles, rue du Géant, 8/19, Les parties sub 52, 77 et 254 ayant pour conseil Maître Séverine Evrard, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Forest, avenue Albert, 228, Les parties sub 54, 195 et 307 ayant pour conseils Maîtres Hervé Deprez et Jean-Marie Geradin, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, avenue Blonden, 11, Les parties sub 157, 166 et 167 ayant pour conseil Maître Jean-Pierre Deprez, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi (Marcinelle), avenue Eugène Mascaux, 129, Les parties sub 56 et 236 ayant pour conseil Maître Stéphane Vandooren, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, rue Notre Dame Débonnaire, 16, La partie sub 61 ayant pour conseil Maître Gérard Leplat, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Waterloo, chaussée de Louvain, 241, Les parties sub 64, 86, 89 et 245 ayant pour conseil Maître Pascal Kensier, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, avenue des Etats-Unis, 16/29, La partie sub 69 ayant pour conseil Maître Pierre Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue Bonnemaison, 8B, Les parties sub 72, 119, 121, 161, 162, 190 et 191 ayant pour conseil Maître Florence De Cock, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Forest, avenue du Roi, 189, Les parties sub 78, 79 et 237 ayant pour conseil Maître Ernest Deconinck, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de l'Athénée, 38, Les parties sub 83 et 244 ayant pour conseil Maître Marie-Christine Calewaert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, chaussée de Charleroi, 70/13, Les parties sub 85 et 108 ayant pour conseil Maître Franz Van Malleghem, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Frasnes-lez-Anvaing (Frasnes-lez-Buissenal), route d'Hacquegnies, 3, La partie sub 87 ayant pour conseils Maîtres Dominique Jadot et Christian Brotcorne, avocats au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Leuze-en-Hainaut, rue de Condé, 35, La partie sub 96 ayant pour conseil Maître Luc Van Kerckhoven, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, rue des Marcottes, 30, Les parties sub 98, 99, 100, 101 et 109 ayant pour conseils Maître Jean-Pierre Lemaire, avocat au barreau de Valenciennes, dont le cabinet est établi à Valenciennes (France), rue de Paris, 119, et Maître Juliette Sempere, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, avenue Voltaire, 140, Les parties sub 102, 103, 104 et 105 ayant pour conseil Maître Vinciane Gillet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, place Van Meyel, 25/4, La partie sub 113 ayant pour conseil Maître Philippe Guillaume, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard P. Janson, 39, La partie sub 114 ayant pour conseil Maître Alain Colmant, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, rue du Onze Novembre, 9, Les parties sub 123, 124, 219 et 326 ayant pour conseil Maître Marc-Philippe Tordoir, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue des Courses, 22, Les parties sub 132, 246 et 247 ayant pour conseil Maître Jan De Bondt, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Anderlecht, chaussée de Ninove, 643, Les parties sub 111, 125, 134, 135 et 251 ayant pour conseils Maître Vincent Callewaert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 187, et Maître Daniel Spreutels, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Anderlecht, avenue Eugène Ysaye, 63, Les parties sub 138, 314 et 315 ayant pour conseil Maître Philippe Vansteenkiste, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Lambert, rue de la Cambre, 22c, Les parties sub 141, 143 et 306 ayant pour conseil Maître Vincent Delfosse, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Beeckman, 45, La partie sub 142 ayant pour conseil Maître Dominique Fontaine, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue Albert Asou, 56, La partie sub 144 ayant pour conseil Maître Thierry-Louis Eeman, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de la Cambre, 33/8, La partie sub 145 ayant pour conseils Maître Hubert de Stexhe, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, 48, et Maître Patricia Brotcorne, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, boulevard du Roi Albert 1er, 51, La partie sub 146 ayant pour conseils Maîtres Jacques Clesse et Catherine Dauby, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai de Rome, 2, La partie sub 164 ayant pour conseil Maître Stéphane Libeer, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Etterbeek, boulevard Saint-Michel, 55/10, Les parties sub 169 et 248 ayant pour conseil Maître Fabien Zimmer, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Lessines, rue de Grammont, 97/A, La partie sub 179 ayant pour conseil Maître Chantal Jouret, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, boulevard de l'Hôpital, 45, Les parties sub 213, 214 et 320 ayant pour conseil Maître Gaston Dramaix, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de Monnel, 17, La partie sub 234 ayant pour conseil Maître Alexandra Tempels-Ruiz, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, rue du Bourdon, 41, La partie sub 249 ayant pour conseil Maître Estelle Danthinne, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, rue de la Poterie, 28, Les parties sub 257, 303 et 316 ayant pour conseils Maîtres Bernard Pannier, Bernadette Allard et Olivier Verslype, avocats au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de l'Athénée, 54, Les parties sub 269, 270 et 271 ayant pour conseil Maître Pierre-Jean Coquelet, avocat au barreau de Valenciennes, dont le cabinet est établi à Valenciennes (France), avenue Carnot, 25, La partie sub 289 ayant pour conseil Maître Yvan T'Kint, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Affligem, Langestraat, 5, La partie sub 291 ayant pour conseil Maître Patrice Colette, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Limal, route de Rixensart, 20, La partie sub 294 ayant pour conseils Maître Alain Bouteille, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Dilbeek, Kaudenaardestraat, 13, et Maître Eric Toussaint, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Tirou, 24/12, La partie sub 295 ayant pour conseil Maître Bernard Dewit, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, place A. Leemans, 20, La partie sub 296 ayant pour conseil Maître Jean-Albert Deltenre, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Mouscron, rue Roger Salengro, 43, La partie sub 297 ayant pour conseils Maître Hubert de Stexhe, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Audent, 48, et Maître Pierre Robin, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de l'Athénée, 38, Les parties sub 311, 324 et 325 ayant pour conseil Maître Pierre Robin, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue de l'Athénée, 38, La partie sub 305 ayant pour conseils Maîtres Jean Scalais et Olivier Vanhulst, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, et André-Marie Verplaetse, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, boulevard de l'Est, 26, La partie sub 308 ayant pour conseils Maîtres François Koning et Patrick Hofströssler, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, La partie sub 310 ayant pour conseil Maître Hervé Deckers, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Courtois, 32, La partie sub 312 ayant pour conseils Maître Philippe Mathot, avocat au barreau de Douai, dont le cabinet est établi à Douai (France), quai Devigne, 99, et Maître Eric Toussaint, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Tirou, 24/12, La partie sub 313 ayant pour conseil Maître Jacques Nichels, avocat au barreau de Gand, dont le cabinet est établi à Gand, Tweebruggenstraat, 3, La partie sub 317 ayant pour conseils Maître Pierre Beyens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 137/1, et Maître Christophe Boeraeve, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Forest, avenue Brugmann, 183, La partie sub 321 ayant pour conseil Maître Damien Jans, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/6, La partie sub 322 ayant pour conseil Maître Marc Claeys, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, rue Saint Eleuthère, 186/188, La partie sub 328 ayant pour conseil Maître Mick Brichaux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Halle, Bergensesteenweg, 54, La partie sub 46 ayant pour conseil Maître Véronique Deschuyteneer, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Enghien, rue de Bruxelles, 5, Les parties sub 73 et 284 ayant pour conseil Maître Ivan Remmerie, avocat au barreau de Courtrai, dont le cabinet est établi à Kuurne, Hoevedreef, 1/B1, Les parties sub 75, 76, 159 et 235 ayant pour conseil Maître Jean-Paul Schonnartz, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de la Science, 48, La partie sub 95 ayant pour conseil Maître Léon Wembalola, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Joie, 185, Les parties sub 220, 221, 285 et 287 ayant pour conseil Maître Pascal Hooreman, avocat au barreau d'Audenarde, dont le cabinet est établi à Renaix, Coupl'Voie, 87b2v, La partie sub 283 ayant pour conseil Maître Harry Claes, avocat au barreau de Hasselt, dont le cabinet est établi à Leopoldsburg, M. Fochstraat, 35, contre FLUXYS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue des Arts, 31, ayant pour conseils Maîtres Jean Scalais et Olivier Vanhulst, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 5, et André-Marie Verplaetse, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, boulevard de l'Est, 26, HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), zoning industriel 2, avenue des Artisans, 50, ayant pour conseils Maîtres François Koning et Patrick Hofströssler, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, A & I ARCHITECTENVENNOOTSCHAP, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Gooik, Wijngaardstraat, 89, ayant pour conseil Maître Rik Honore, avocat au barreau de Courtrai, dont le cabinet est établi à Courtrai, President Kennedypark, 4A, CAD & V, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Merchtem, Mieregemstraat, 30/10, ayant pour conseils Maître Daniel Dohet, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de Suisse, 27, et Maître John Dehaene, avocat au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, rue de Gaillardmont, 28, TRAMO, société anonyme dont le siège social est établi à Mouscron, boulevard du Textile, 11, ayant pour conseils Maîtres André Delvaux et Bernard de Cocqueau des Mottes, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place des Nations-Unies, 7, et en cause de HDI-GERLING SERVICES, société anonyme dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 273/B1, ayant pour conseils Maîtres Patrick Kortleven et Léo Bouteligier, avocats au barreau d'Anvers, dont le cabinet est établi à Anvers, Louizastraat, 32/1. II. Notices n° 44.99.218/09 (...) 1. LA MINOUCHE, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), avenue des Artisans, 35, (...) Les parties sub 1 et 2 ayant pour conseil Maître Eric Toussaint, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Tirou, 24/12, Les parties sub 3 à 11 ayant pour conseils Maître Eric Toussaint, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, boulevard Tirou, 24/12, et Maître Jean-Philippe Rivière, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Tournai, place Reine Astrid, 22, contre COLAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue Nestor Martin, 313, ayant pour conseil Maîtres Muriel Igalson et Thierry Afschrift, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208, BOLCKMANS, société anonyme dont le siège social est établi à Hoogstraten, Industrieweg, 4, ayant pour conseils Maître Dirk Libotte, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, et Maître Koenraad De Maeyer, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, (...) en qualité de curateurs à la faillite de la société anonyme Vandevelde, dont le siège social est établi à Wortegem-Petegem, Eekhoutstraat, 5 E, ayant pour conseil Maître Paul Muylaert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 73, 1. VILLE D'ATH, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Ath, rue de Pintamont, 54. ayant pour conseil Maître Thierry-Louis Eeman, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de la Cambre, 33/8. III. Notices n° 44.99.219/99 (....) ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de la Source, 68, et Maîtres Pierre Tachenion et Julien Donfut, avocats au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, place du Parc, 7, contre VILLE D'ATH, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Ath, rue de Pintamont, 54, ayant pour conseil Maître Thierry-Louis Eeman, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de la Cambre, 33/8. IV. Notices n° 44.99.220/99 (...) ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue de la Source, 68, et Maîtres Pierre Tachenion et Julien Donfut, avocats au barreau de Mons, dont le cabinet est établi à Mons, place du Parc, 7, contre VILLE D'ATH, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Ath, rue de Pintamont, 54, ayant pour conseil Maître Thierry-Louis Eeman, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de la Cambre, 33/8. V. Notices n° 44.99.227/09 (...) ayant pour conseil Maître Geert De Mets, avocat au barreau de Tournai, dont le cabinet est établi à Ath, avenue Jouret, 41, contre COLAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue Nestor Martin, 313, ayant pour conseils Maîtres Muriel Igalson et Thierry Afschrift, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208. VI. Notices n° 44.99.259/09 BOLCKMANS, société anonyme dont le siège social est établi à Hoogstraten, Industrieweg, 4, ayant pour conseils Maître Dirk Libotte, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, et Maître Koenraad De Maeyer, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, contre AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, ayant pour conseil Maître Michel Maréchal, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, chaussée de Waterloo, 412F. VII. Notices n° 44.95.246/09 HUSQVARNA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Ath (Ghislenghien), zoning industriel 2, avenue des Artisans, 50, ayant pour conseils Maîtres François Koning et Patrick Hofströssler, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 99, contre 1. TRAVAUX DE MOUSCRON, société anonyme dont le siège social est établi à Mouscron, boulevard du Textile, 11, ayant pour conseils Maîtres André Delvaux et Bernard de Cocqueau des Mottes, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place des Nations-Unies, 7, 2. COLAS BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Berchem-Sainte-Agathe, rue Nestor Martin, 313, ayant pour conseils Maîtres Muriel Igalson et Thierry Afschrift, avocats au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208. La procédure devant la Cour Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de Mons le 30 novembre 2010 et signé pour chacun des conseils de la demanderesse par Maître François Koning, avocat au barreau de Bruxelles, cette partie poursuit la récusation de monsieur J., président de chambre à la cour d'appel de Mons. Ce magistrat a fait le 1er décembre 2010 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire portant son refus motivé de s'abstenir. Le président Christian Storck a fait rapport. Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu. La décision de la Cour 1. La demande en récusation est fondée tant sur l'article 828, 1°, du Code judiciaire, aux termes duquel tout juge peut être récusé s'il y a suspicion légitime, que sur l'article 828, 12°, de ce code, qui ménage le même droit s'il y a inimitié capitale entre le juge et l'une des parties. 2. La demanderesse ne précise pas de quels faits elle déduit l'inimitié capitale envers elle qu'elle impute au juge dont elle propose la récusation. Ni ensemble ni séparément, les circonstances qu'elle relate ne sont au surplus de nature, fussent-elles avérées, à révéler pareille inimitié. 3. Le fait que le magistrat contre qui la récusation est dirigée ait, dans sa réponse, mis en doute la recevabilité de la requête ne démontre pas qu'il ne présenterait plus la sérénité nécessaire au jugement impartial de la cause. 4. La demanderesse affirme éprouver une suspicion légitime quant à l'indépendance et à l'impartialité de monsieur le président de chambre J. en raison de la teneur du rapport qu'il a fait sur la cause qui la concerne à l'audience tenue par la cour d'appel dans la matinée et poursuivie dans l'après-midi du 29 novembre 2010. 5. Si la loi n'impose plus cet acte de procédure, il reste loisible au président ou à un membre d'une chambre correctionnelle de faire sur la cause un rapport qui, sans pouvoir se confondre avec un acte d'accusation ou un réquisitoire, peut en revanche, objectivement et dans l'intérêt de toutes les parties, y compris le prévenu, attirer leur attention, comme celle des autres juges s'il s'agit d'une formation collégiale, sur des aspects du litige que les débats ultérieurs devront, sans exclusive, contribuer à éclairer. Monsieur J., qui a précisé dans sa réponse n'avoir pas voulu « cacher son jeu » mais « mettre parfois au pied du mur celui qui doit répondre d'une accusation ou témoigner d'un fait », a traduit par ces termes sa volonté de ne laisser dans l'ombre aucune des questions que, en l'état de sa connaissance du dossier, celui-ci lui paraissait susciter. Cette volonté garantit, sans porter atteinte à la présomption d'innocence, le plein exercice des droits de la défense. 6. Monsieur J. a joint à la déclaration qu'il a faite en vertu de l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire un document dactylographié, intitulé « rapport » et daté de « Mons, le 29 novembre 2010 », qui contient les « notes personnelles » sur la base desquelles il a fait à l'audience son rapport verbal. Ces notes n'expriment en aucun endroit la conviction personnelle de monsieur J. sur les sujets qu'elle aborde. Il n'en ressort pas que ce magistrat ait établi entre les différents prévenus d'autres distinctions que celles qu'appelait à ses yeux leur situation respective dans le procès. Elles n'établissent pas qu'en faisant son rapport, monsieur J. ait manqué à l'indépendance et à l'impartialité dont jamais le juge ne peut se départir. 7. De la circonstance que, dans son rapport, monsieur J. n'ait pas estimé devoir mentionner les raisons pour lesquelles le premier juge avait acquitté la demanderesse de certaines des préventions libellées contre elle mais ait préféré, dès lors que le ministère public avait annoncé son intention de maintenir sur ces préventions des réquisitions de condamnation, attirer l'attention sur des éléments ayant justifié le renvoi de cette partie au tribunal correctionnel, il ne peut se déduire ni préjugé ni partialité. Que monsieur J. ait refusé qu'il soit pris acte, à ce propos, de ce que la demanderesse considère comme un incident mais que lui-même a pu, compte tenu de la faculté de cette partie, lors des débats ultérieurs, de faire valoir tous ses moyens de défense, ne pas percevoir comme tel ne traduit pas davantage de manquement à l'indépendance et à l'impartialité. Si, comme l'affirme la demanderesse, il a, en terminant son rapport, invité les parties « à réagir », monsieur J. a manifesté le souci de respecter les droits de la défense. 8. En rapportant qu'une autre partie avait suggéré au premier juge de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle que celui-ci a écartée, alors qu'il n'avait pas rappelé que la demanderesse avait elle aussi soulevé des questions préjudicielles, monsieur J., dont le rapport ne pouvait, dans une cause de l'importance de celle dont il s'agit, tendre à l'exhaustivité, s'est limité, sans parti pris, à sélectionner un élément qui, s'agissant de cette autre partie, lui paraissait important. 9. Il n'y a pas cause de récusation. La demande n'est pas fondée. Par ces motifs, La Cour Rejette la récusation ; Commet pour signifier le présent arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice C.D.; Condamne la demanderesse aux dépens, y compris ceux de la signification du présent arrêt. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille dix par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101216.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div