ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101217.1

(1).

(1)Voir Cass., 21 novembre 2003, RG C.02.0619.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031121.8, Pas., 2003, n° 590. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Choses Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Choses Mots libres: Responsabilité en raison du fait d'une chose que l'on a sous sa garde - Voie publique - Connaissance de la situation locale par la victime Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1384, al. 1er Texte de la décision N° C.10.0193.F R. Ch., demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre VILLE DE NAMUR, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Namur, esplanade de l'Hôtel de Ville, 1, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2009 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : Une chose est affectée d'un vice, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage. Si le juge du fond constate souverainement les faits dont il déduit l'existence ou l'inexistence d'un vice de la chose, la Cour contrôle cependant si, de ses constatations, le juge a pu déduire cette décision. L'arrêt constate que la chute du demandeur s'est produite sur un sol irrégulier et verglacé et que « la présence de trous et nids de poule sur le parking n'est pas contestée ». Pour considérer que la chaussée ne présentait aucun vice, l'arrêt énonce que le demandeur « qui habite près des lieux de l'accident, a emprunté le parking tout en sachant ou devant savoir que les irrégularités de la chaussée pouvaient avoir été rendues invisibles par la présence de neige ou de verglas ». En déduisant l'absence de vice de la chaussée de la circonstance que la victime connaissait ou devait connaître la présence de trous et d'irrégularités dans cette chaussée, l'arrêt viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé. Par ces motifs, La Cour, Statuant à l'unanimité, Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis et Martine Regout, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101217.1 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CAMON:2015:ARR.20151022.2 ECLI:BE:CAMON:2015:ARR.20151217.1 précédents: ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031121.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div