et 648, 2° Thésaurus Cassation: ART DE GUERIR - ORDRES PROFESSIONNELS Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Procédure Mots libres: Matière disciplinaire - Conseil de l'Ordre des médecins - Impossibilité de statuer - Suspension de la procédure disciplinaire - Demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime - Qualité pour agir - Ministère public Bases légales:
et 648, 2° Thésaurus Cassation: MINISTERE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Dessaisissement de l'affaire - Procédure Mots libres: Matière disciplinaire - Conseil de l'Ordre des médecins - Impossibilité de statuer - Suspension de la procédure disciplinaire - Demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime - Qualité pour agir Bases légales:
et 648, 2° Texte de la décision N° C.10.0719.F PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE LIÈGE, requérant en dessaisissement du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur en ce qui concerne le dossier portant la référence CC/10 0083. La procédure devant la Cour Par requête reçue au greffe de la Cour le 14 décembre 2010, le requérant demande que le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur soit dessaisi du dossier disciplinaire ouvert à l'encontre des Cliniques universitaires U.C.L. de Mont-Godinne sur plainte de l'association sans but lucratif Union des omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. La décision de la Cour La requête est fondée sur la circonstance qu'en sa séance du 17 novembre 2009, le conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur a constaté que la majorité de ses conseillers effectifs et suppléants ne souhaitait pas intervenir dans ce dossier et que, dès lors, il lui était impossible de statuer, le quorum requis ne pouvant être atteint. La procédure disciplinaire a, en conséquence, été suspendue. Par un arrêt du 5 mars 2010, la Cour a déclaré manifestement irrecevable la requête en dessaisissement introduite le 12 février 2010 par l'Union des omnipraticiens de l'arrondissement de Dinant, au motif que, cette dernière, en tant que plaignante, n'est pas partie à la cause et n'a, dès lors, pas qualité pour introduire pareille demande. Une impossibilité de statuer est susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Aux termes de l'article 138bis du Code judiciaire, le ministère public agit d'office chaque fois que l'ordre public exige son intervention. La requête n'est pas manifestement irrecevable. Par ces motifs, La Cour Ordonne la communication du présent arrêt, de la requête et des pièces annexées à déposer au secrétariat du conseil de l'Ordre des médecins de la province de Namur, au président de ce conseil, pour qu'il fasse, avant le 20 janvier 2011, sur l'expédition de l'arrêt, la déclaration prescrite à l'article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire, en concertation avec les membres de ce conseil qui seront désignés et contresigneront ladite déclaration ; Fixe la comparution des parties à l'audience du 10 février 2011, à laquelle le conseiller Martine Regout fera rapport. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-trois décembre deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101223.1 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110210.8 précédents: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100305.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
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