ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101228.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 28 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101228.4 No Rôle: P.10.2024.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2011-01-18 Consultations: 174 - dernière vue 2026-07-01 14:27 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsque l'arrêt attaqué de la chambre des mises en accusation a été rendu et signifié le jeudi 16 décembre 2010, le pourvoi formé le samedi 18 décembre 2010 est tardif et partant irrecevable; la Cour ne peut avoir égard à la mention figurant à la déclaration de pourvoi selon laquelle l'intéressé a manifesté son intention de se pourvoir en cassation le 17 décembre 2010, dès lors qu'il n'apparaît pas que le demandeur ait déclaré, à cette date, au directeur de l'établissement où il est détenu ou à son délégué, se pourvoir en cassation. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Mention figurant à la déclaration de pourvoi - Intention de se pourvoir en cassation Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Forme - Mention figurant à la déclaration de pourvoi - Intention de se pourvoir en cassation Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 Texte de la décision N° P.10.2024.F K. R. inculpé, détenu , demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathalie Gallant, avocat au barreau de Bruxelles. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu. LA DECISION DE LA COUR L'arrêt confirme l'ordonnance rendue le 3 décembre 2010 maintenant la détention préventive du demandeur. En vertu de l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre des mises en accusation par lequel la détention préventive est maintenue doit être formé au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour où l'arrêt est signifié à l'inculpé. L'arrêt a été rendu le jeudi 16 décembre 2010 et signifié le même jour, dans les formes prévues à l'article 18 de ladite loi. La Cour ne peut avoir égard à la mention figurant à la déclaration de pourvoi selon laquelle l'intéressé a manifesté son intention de se pourvoir en cassation le 17 décembre 2010, dès lors qu'il n'apparaît pas que le demandeur ait déclaré, à cette date, au directeur de l'établissement où il est détenu ou à son délégué, se pourvoir en cassation. Le pourvoi, formé le samedi 18 décembre 2010, est tardif et, partant, irrecevable. Il n'y pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Edward Forrier, président de section, Koen Mestdagh, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-huit décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Ria Mortier, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101228.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div