ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100208.2

(1).

(1)Voir concl. du M.P. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - RESPONSABILITES PARTICULIERES - Troubles de voisinage Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROITS RÉELS - Nuisance - Troubles de voisinage Mots libres: Droit de propriété - Equilibre rompu - Dommage excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage - Réparation - Compensation Bases légales: ancien Code Civil - Art. 544 Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 16 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 16 Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROITS RÉELS - Nuisance - Troubles de voisinage Mots libres: Droit de propriété - Troubles de voisinage - Equilibre rompu - Dommage excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage - Réparation - Compensation Bases légales: ancien Code Civil - Art. 544 Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 16 Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général GENICOT. Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - RESPONSABILITES PARTICULIERES - Troubles de voisinage Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROITS RÉELS - Nuisance - Troubles de voisinage Mots libres: Droit de propriété - Equilibre rompu - Dommage excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage - Réparation - Compensation Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 16 Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROITS RÉELS - Nuisance - Troubles de voisinage Mots libres: Droit de propriété - Troubles de voisinage - Equilibre rompu - Dommage excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage - Réparation - Compensation Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ C.09.0196.F L'avocat général J.-M. Genicot a dit en substance: Quant à la seconde branche du moyen. Le dommage indemnisable résultant d'un trouble de voisinage ne consiste jamais qu'en ce qui excède la limite des inconvénients normaux du voisinage.

(1)Il faudrait donc déterminer le seuil de cette limite en-dessous de laquelle il n'y a pas lieu à compensation, démarche qui, selon la doctrine, n'est cependant pas toujours aisée de percevoir à travers la jurisprudence.

(2)Cela étant, la Cour reconnaît que les mesures de compensation tendant à effacer les dépassements de cette limite ne peuvent consister en une interdiction absolue du trouble, - par définition jugé non fautive -, même si cette interdiction était la seule manière de véritablement rétablir l'équilibre rompu.

(3)En effet, suivant les conclusions de l'avocat général Bresseleers sous l'arrêt du 14 décembre 1995, "permettre la suppression totale de l'activité perturbatrice non fautive reviendrait à confondre compensation et réparation intégrale, le juge créant par là une nouvelle rupture de l'équilibre".

(4)Le professeur Hansenne confirme l'idée en ces termes: la solution de la recherche d'équilibre ne doit pas conduire à la création d'un déséquilibre en sens inverse.

(5)C'est donc à l'aune de la création d'un nouveau déséquilibre "inversé", qu'il convient d'apprécier la portée exacte de la jurisprudence selon laquelle la solution ne peut consister en une interdiction absolue du trouble même si cette interdiction est la seule manière de véritablement rétablir l'équilibre rompu. Il suffit donc de constater qu'une interdiction n'emporte pas un tel déséquilibre pour l'admettre, puisqu'une des conditions de son exclusion ferait alors défaut. En l'espèce. Les juges d'appel retiennent sur la base du rapport d'expertise, non contesté sur ce point, que la seule solution susceptible d'empêcher le trouble anormal du voisinage consiste en un élagage des pins mais dont l'effet est tel que, provoquant pour des raisons scientifiques propres leur dépérissement, leur abattage intégral est inévitable. L'éradication d'un épineux fût-il trentenaire, dont la viabilité est conditionnée au maintien d'un trouble anormal de voisinage, - puisqu'il n'est pas possible de compenser le trouble sans supprimer l'arbre -, ne me paraît pas de nature à créer un nouveau déséquilibre au préjudice des demandeurs, dès lors que cette mesure, indispensable, n'est par ailleurs pas de nature à leur interdire une reconfiguration arborée des lieux à leur meilleure convenance et dans le respect des règles applicables, sans pour autant leur imposer des charges ou d'autres troubles eux-mêmes anormaux. En d'autres termes, la persistance à maintenir l'allée abiétine et donc le trouble, au motif que l'élagage partiel de ses épineux emporterait leur destruction totale, sans cependant en interdire toute replantation, constitue un comportement excessif qu'un abattage ne tend qu'à réduire en le ramenant à un équilibre entre deux fonds sans pour autant créer ce que la doctrine dénonce comme un nouveau déséquilibre inversé. J'estime que le moyen ne peut être accueilli. Quant à la première branche. ... (pour mémoire) Conclusion. Rejet. _____________

(1)Pascale Lecocq, "Les troubles du voisinage", Actes du colloque du 22 novembre 2007, Anthemis, p. 30; J. Dabin, Observations sous Cass. 14 juin 1968, R.C.J.B., 1968, 396.

(2)Jacques Hansenne, "Le point sur la théorie des troubles de voisinage", Annales de la faculté de droit de Liège, 1985, p. 185.

(3)Cass. 4 décembre 1995, Pas. 1995, R.G. C. 93.0354.N, n° 550; Patrick Henry, Observations sous Cass. 14 décembre 1995, J.L.M.B. 1996, p. 969

(4), Cass. 14 décembre 1995, R.G. C.93.0354.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951214.9, Pas., 1995, n° 550 avec concl. de l'avocat général G. Bresseleers dans A.C. 1995, p. 1126.

(5)Jacques Hansenne, op. cit., p. 183. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100208.2 citant: ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951214.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div