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ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100222.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 22 févrie

Art. 6

et 1341 Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Preuve - Matière civile - Preuve des obligations - Disposition d'ordre public ou non Bases légales:

Art. 6

et 1341 Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Preuve testimoniale Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Présomptions Mots libres: Preuve des obligations - Ordre public - Loi impérative Bases légales:

Art. 6et 1341 Fiches 4 - 6 Conclusions du procureur général LECLERCQ.

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(1)et est nouveau, partant irrecevable, à l'appui d'un pourvoi en matière civile, le moyen pris de la violation de dispositions légales non impératives ni d'ordre public, qui, comme en l'espèce, n'a pas été soumis au juge du fond et dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative (C. civ., art. 6 et 1341). 3. En tant qu'il invoque la violation des autres dispositions qu'il indique, le moyen n'expose pas en quoi ces dispositions auraient été violées par l'arrêt attaqué (C. jud., art. 1080). Conclusion: rejet. _________ Note M.P.
(1)Cass. 22 mars 1973 (Bull. et Pas. 1973, I, 695); voir cass. 24 juin 1994, R.G. 8268, Pas. 1994, n° 332; cass. 11 mars 2002, R.G. S.00.0170.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020311.4-S.00.0169.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020311.4, Pas. 2002, n° 173. Publication(
  1. s)liée(
  2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100222.3 citant: ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020311.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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