ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100222.6

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: ETABLISSEMENT PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Dissolution - Clauses de dissolution Mots libres: Personnes créancières et débitrices - Protection - Débiteur du débiteur - Réponse - Délai - Nature Bases légales: Arrêté Royal - 11-10-1985 - Art. 4, § 1er et 4 Thésaurus Cassation: ETAT Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Dissolution - Clauses de dissolution Mots libres: Personnes créancières et débitrices - Protection - Débiteur du débiteur - Réponse - Délai - Nature Bases légales: Arrêté Royal - 11-10-1985 - Art. 4, § 1er et 4 Fiches 3 - 4 Conclusions du procureur général LECLERCQ. Thésaurus Cassation: ETABLISSEMENT PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Dissolution - Clauses de dissolution Mots libres: Personnes créancières et débitrices - Protection - Débiteur du débiteur - Réponse - Délai - Nature Thésaurus Cassation: ETAT Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Dissolution - Clauses de dissolution Mots libres: Personnes créancières et débitrices - Protection - Débiteur du débiteur - Réponse - Délai - Nature Texte des conclusions COUR DE CASSATION Palais de Justice 1000 Bruxelles _____ Le Procureur général S.08.0138.F Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ.

1. Je suis d'avis que le moyen unique est fondé dans la mesure suivante.
2. Seul l'arrêt attaqué du 24 juin 2008 contient la décision critiquée par ce moyen. En effet, l'arrêt attaqué du 23 octobre 2007 ne décide pas que l'absence de réponse des débiteurs d'un débiteur de l'O.N.S.S. vaut acceptation de l'existence de leur dette. L'arrêt attaqué du 23 octobre 2007 énonce certes qu'un débiteur de l'O.N.S.S. "ne peut être pénalisé par le fait que son débiteur, dont il importe de souligner en l'espèce qu'il s'agit de l'Etat belge, ne donne pas suite au courrier en informant l'O.N.S.S. de son accord" et qu'"au demeurant, en l'absence de suite dans le délai de 45 jours, le débiteur est censé avoir marqué son accord". L'arrêt attaqué ne précise toutefois pas ce qu'il entend exactement par "le débiteur est censé avoir marqué son accord". L'arrêt attaqué du 23 octobre 2007 utilise même également, à un autre endroit, les termes "(la défenderesse) semble(...) être dans les conditions d'obtention de la suspension de l'exigibilité".
3. En vertu de l'article 87, §1er, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, l'exigibilité des créances de l'O.N.S.S. est suspendue lorsque le débiteur possède une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers, contre l'Etat ou certains organismes d'intérêt public en raison de travaux, de fournitures ou de services. L'article 88 de cette loi confère au Roi la compétence de déterminer, par arrêté délibéré en conseil des ministres, notamment les formes qui peuvent être requises lorsque la personne de droit privé demande la suspension visée à l'article 87 précité.
4. L'article 4 de l'arrêté royal du 11 octobre 1985 portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d'intérêt public, dispose que: "§1er. Le débiteur dispose d'un délai de 45 jours pour faire connaître si la créance du demandeur répond ou non aux conditions fixées par l'article
5. S'il estime que tel n'est pas le cas, sa réponse doit être motivée. S'il conteste le montant indiqué par le demandeur, il renseigne le montant non contesté de la créance. [...] §
6. La suspension de l'exigibilité prend cours à la date de la notification de la réponse du débiteur, pour autant que la réponse du débiteur établisse que la créance du demandeur répond aux conditions de l'article
7. Cette suspension de l'exigibilité ne vaut qu'à concurrence du montant incontesté de la créance". La lecture des travaux préparatoires permet de se convaincre que le délai de 45 jours précité est un délai d'ordre( ) et non un délai de forclusion. L'arrêté royal ne prévoit aucune sanction en cas de dépassement du délai. Je n'aperçois donc pas comment l'arrêt attaqué du 24 juin 2008 peut déduire de la lecture de cet arrêté royal que l'absence de réponse dans le délai, donc le dépassement de ce délai vaut acceptation de l'existence de la dette, par l'Etat et fait naître pour la défenderesse un droit à la suspension de l'exigibilité de la créance de l'O.N.S.S. L'arrêt attaqué du 24 juin 2008 viole, dès lors, les dispositions indiquées ci-dessus en décidant que "l'absence de réponse vaut acceptation de l'existence de la dette" et que "dès lors, (la défenderesse) peut prétendre à la suspension de l'exécution".
8. Il y a donc lieu de casser l'arrêt attaqué du 24 juin 2008 et de rejeter le pourvoi pour le surplus. Conclusion: cassation de l'arrêt attaqué du 24 juin 2008 et rejet pour le surplus. Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100222.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div