ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100226.5

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 6, § 3.a - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Instruction préparatoire disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 14, § 3.a - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Instruction préparatoire disciplinaire - Applicabilité Fiches 3 - 4 Les articles 7, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15, § 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires, à moins que celles-ci n'impliquent le bien-fondé d'une accusation en matière pénale

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 7, § 1er - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 15, § 1er - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Applicabilité Fiches 5 - 6 L'article 456 du Code judiciaire, énonçant que le Conseil de l'Ordre est chargé de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats, de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse et de réprimer ou de punir, par voie de discipline, les infractions et les fautes, constitue une disposition légale suffisamment précise et accessible pour permettre à tout avocat, s'entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences juridiques de ses actes

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Restrictions prévues par la loi - Avocat - Principes de dignité, de probité et de délicatesse Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 10, § 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 456 Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Liberté d'expression - Limitations - Principes de dignité, de probité et de délicatesse - Article 10, § 2 Conv. D.H. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 10, § 2 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 456 Fiches 7 - 9 Il ne peut être déduit, de la seule circonstance que le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats est composé de quatre avocats et d'un magistrat, que ce collège disciplinaire n'est pas indépendant et impartial au sens de l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; cette composition ne viole pas davantage le principe général du droit relatif à l'impartialité du juge

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Impartialité - Indépendance Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Impartialité - Indépendance - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6, § 1er Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Impartialité - Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Indépendance Fiches 10 - 11 Le bien-fondé de la mesure conservatoire prise par le Bâtonnier sur la base de l'article 464 du Code judiciaire, à savoir l'injonction faite au demandeur de se déporter de la défense des intérêts d'un de ses clients, pouvait faire l'objet d'un recours de droit commun, éventuellement sous le bénéfice de l'urgence

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Recours effectif - Matière disciplinaire - Injonction faite à un avocat - Possibilité Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 13 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 464 Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Injonction de se déporter - Mesure conservatoire - Possibilité - Recours Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 13 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 464 Fiches 12 - 13 La Cour de cassation n'est pas obligée de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle qui repose sur une conception juridique erronée

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Question préjudicielle - Conception juridique erronée - Cour de cassation - Obligation Bases légales: Loi - 06-01-1989 - Art. 26 Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Cour constitutionnelle - Conception juridique erronée - Cour de cassation - Obligation Bases légales: Loi - 06-01-1989 - Art. 26 Fiches 14 - 26 Conclusions de l'avocat général délégué DE KOSTER. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 6, § 3.a - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Instruction préparatoire disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 14, § 3.a - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Instruction préparatoire disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 7 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 7, § 1er - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 15, § 1er - Matière disciplinaire - Procédure disciplinaire - Applicabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Restrictions prévues par la loi - Avocat - Principes de dignité, de probité et de délicatesse Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Liberté d'expression - Limitations - Principes de dignité, de probité et de délicatesse - Article 10, § 2 Conv. D.H. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Impartialité - Indépendance Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Impartialité - Indépendance - Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6, § 1er Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Impartialité - Matière disciplinaire - Ordre des avocats - Conseil d'appel - Composition - Indépendance Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Recours effectif - Matière disciplinaire - Injonction faite à un avocat - Possibilité Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Matière disciplinaire - Injonction de se déporter - Mesure conservatoire - Possibilité - Recours Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Question préjudicielle - Conception juridique erronée - Cour de cassation - Obligation Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - BARREAU - Discipline barreau Mots libres: Cour constitutionnelle - Conception juridique erronée - Cour de cassation - Obligation Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ D.08.0010.F L'avocat général délégué Ph. de Koster a dit en substance: En sa première branche, le moyen fait grief à la sentence attaquée d'avoir violé le droit du demandeur, fondé sur l'article 6.3, a, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à être précisément informé des charges pesant contre lui, dans la mesure où, "aucune précision quant aux infractions retenues à sa charge ne lui a été fournie durant l'instruction préparatoire." Il me semble que le moyen reposant sur la prémisse inexacte que cette disposition s'applique en matière disciplinaire manque en droit. Au regard de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l'homme, il semble que l'article 6.3, ne soit, en principe, pas applicable à la matière disciplinaire. En effet, il convient de souligner également que, si le champ d'application de l'article 6 CEDH a été partiellement étendu au domaine disciplinaire professionnel, c'est par le truchement de la notion de contestation sur des droits et obligations de caractère civil plutôt que par une application extensive de la notion d'accusation en matière pénale.

(1)Votre Cour s'est alignée sur cette jurisprudence dès son arrêt du 14 avril 1983, précédé des conclusions de M. le procureur général VELU

(2). Selon la formule consacrée par la Cour - et toujours appliquée aujourd'hui

(3)-, pour l'application de l'article 6.1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une procédure disciplinaire qui aboutit ou est susceptible, suivant le droit interne, d'aboutir à priver temporairement ou définitivement la personne mise en cause d'un droit de caractère civil, notamment du droit de continuer à exercer une profession ne relevant pas de la fonction publique, doit être considérée comme ayant pour objet une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de cette disposition.

(4)Or, selon une jurisprudence constante de votre Cour, l'article 6, §3 concerne les droits de la défense devant la juridiction de jugement. Elle ne s'applique pas, notamment, aux auditions effectuées par la police au cours d'une information répressive

(5). A fortiori, me semble-t-il, n'y a-t-il pas d'autres raisons majeures pour qu'elle s'applique dans le cadre de l'instruction menée en matière disciplinaire, dès lors que le droit disciplinaire sanctionne des devoirs de morale, qui ne peuvent pas toujours s'inscrire avec précision dans la lettre d'un texte

(6). En sa deuxième branche, le moyen reproche également une violation de l'article 7 de la CEDH. La réponse à la première branche du premier moyen me paraît également valable pour rejeter le moyen en sa seconde branche. Dans plusieurs arrêts, votre Cour a considéré que le principe de légalité inscrit à l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'est pas applicable aux actions disciplinaires

(7), sauf si la mesure disciplinaire appliquée s'apparente en réalité tant par sa nature que par ses effets, à une sanction pénale

(8). Le moyen qui, en cette branche, repose sur la prémisse contraire, manque en droit. (....) Le deuxième moyen, en sa seconde branche, reproche à la sentence attaquée d'avoir restreint la liberté d'expression du demandeur en se fondant sur l'article 456 du Code judiciaire qui constitue un texte vague et qui ne peut être considéré comme une loi au sens de l'article 10.2 de la CEDH. Le moyen en cette branche ne me paraît pas pouvoir être accueilli. L'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que la liberté d'expression, qui comprend celle de communiquer des informations ou des idées et comporte des devoirs et des responsabilités, peut être soumise à certaines formalités, conditions et restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles

(9). L'article 10.2 n'interdit pas toute restriction à l'exercice de la liberté d'expression, pourvu qu'elle trouve son fondement dans la loi. Pour l'application de cette disposition, le terme "loi" désigne toute norme de droit interne, écrite ou non, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence, pour autant que cette norme soit énoncée de façon précise et soit accessible aux personnes concernées

(10). L'article 456 du Code judiciaire, dans sa version applicable aux faits, énonce que le Conseil de l'Ordre est chargé de sauvegarder l'honneur de l'Ordre des avocats, de maintenir les principes de dignité, de probité et de délicatesse qui font la base de leur profession et de réprimer ou de punir par voie de discipline, les infractions et les fautes, sans préjudice de l'action des tribunaux, s'il y a lieu. Cette disposition légale, et l'interprétation qui en a été donnée par les instances disciplinaires et judiciaires, est suffisamment précise et accessible pour permettre à tout avocat, s'entourant au besoin de conseils éclairés, de prévoir les conséquences juridiques de ses actes

(11). Le moyen qui, en cette branche, soutient que l'article 456 du Code judiciaire, dans sa version applicable aux faits, ne peut justifier une restriction à la liberté d'expression de l'avocat au sens de l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au motif que ce texte serait imprécis et vague, ne peut être accueilli. (....) Quant au quatrième moyen

(12), il reproche à la sentence attaquée de ne pas avoir été rendue par un tribunal impartial et indépendant au motif que le conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats est composé de quatre avocats et d'un magistrat que ce collège disciplinaire ne serait pas indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen ne me paraît pas pouvoir être accueilli. La Cour EDH a été amenée à considérer que le fait qu'une instance ordinale est composée de représentants de l'ordre professionnel n'entraînait pas une violation de l'article 6 pour autant qu'il existe des mesures de protection suffisantes pour garantir l'indépendance des juges

(13). A propos du conseil de l'ordre des avocats de Belgique, la Cour EDH a considéré " qu'élus par leurs pairs, les membres du conseil de l'ordre ne relèvent d'aucune autorité et ne sont soumis qu'à leur propre conscience"

(14). Cette considération me semble s'appliquer parfaitement au conseil de discipline d'appel de l'Ordre des avocats. (Cass.13 mars 2008, RG D.07.0005.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.12). (....) Le sixième moyen qui, en chacune de ses branches, repose sur la prémisse que la mesure conservatoire qui frappe le demandeur n'était susceptible d'aucun recours effectif au sens de l'article 13 de la convention précitée et permettant d'en contester le bien-fondé tant en ce qui concerne sa durée que son objet me paraît manquer, manque en droit. Le droit à un recours effectif consacré par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le demandeur ait eu la possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale et que celle-ci ait été en mesure d'en examiner le bien-fondé

(15). Le bien-fondé de la mesure conservatoire prise par le bâtonnier sur la base de l'article 464 du Code judiciaire, en sa version applicable aux faits, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance, voire, en cas d'urgence, devant le président de ce tribunal siégeant en référé

(16). Fondées sur une prémisse inexacte, les questions préjudicielles proposées par le défendeur ne doivent, dès lors, pas être posées à la Cour constitutionnelle. Conclusion: rejet. ______________

(1)Voir Cour EDH, 23 juin 1981, arrêt Le Compte I, CEDH, arrêt 10 février 1983, arrêt Le Compte II, CEDH, 26 septembre 1995, arrêt Diennet c/ France, A.325-A, §28.

(2)Cass. 14 avril 1983, RG 6789, n° 441, avec les conclusions de M. le procureur général VELU; Cass. 14 mai 1987, Pas., 1987,1, n° 539, avec les conclusions de M. le procureur général VELU.

(3)Cass. 13 mars 2008, RG D.07.0002.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.10, Pas., 2008, n° 177; Cass. 13 mars 2008, RG D.07.0004.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.11, Pas., 2008, n° 178.

(4)Cass. 14 avril 1983, RG 6789, n° 441, avec les conclusions de M. le procureur général VELU; Cass. 14 mai 1987, Pas., 1987,1, n° 539, avec les conclusions de M. le procureur général VELU

(5)Cass. 22 juin 2005, RG P.05.0664.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050622.10, n° 365; Cass. 13 février 2002, RG P.01.1540.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020213.8, n° 102; Cass. 28 avril 1999, RG P.99.0315.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990428.6, n° 246.

(6)J. du JARDIN, "Le contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation sur la justice disciplinaire au sein des ordres professionnels", discours prononcé à lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour du 1er septembre 2000, J.T., 2000, p. 629; J. SACE, "L'autonomie de l'action disciplinaire", Rev.dr.ULB, 1991/4, p.15.

(7)Cass. 23 janvier 2003, RG D.02.0015.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030123.4, n° 54; Cass. 12 juin 1975, Pas., 1975,1, 978; Cass. 31 janvier 1980, Pas., 1980,1, 619; Cass., 14 avril 1983, op.cit.; Cass. 14 mai 1987, op.cit.; Cass. 2 novembre 1989, Pas., 1990, n° 135; Cass. 3 septembre 1998, RG D.97.0028.N ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980903.10, n°381.

(8)J. du JARDIN, op.cit., p. 629.

(9)Cass. 2 juin 2006, RG C.03.021l.F, n° 309, avec les conclusions du M.P.

(10)Voir, par exemple, Cour eur. dr. h., Orban et autres c. France, arrêt du 15 janvier 2009, §§39 et ss.46; Cour eur. dr. h., Chalabi c. France, arrêt du 18 décembre 2008, §§37 et ss.

(11)Cass. 2 juin 2006, op.cit.; Cour eur. dr. h., Salihoglu c. Turquie, arrêt du 21 janvier 2009, §26.

(12)Voir Cass. 5 janvier 2006, RG D.05.0005.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060105.7, Pas., 2006, n°11; Cass. 30 novembre 2000, RG D.00.0023.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001130.8, Pas., 2000, n° 659; Cass. 23 février 2006, RG D.05.0017.N ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060223.6; Cass. 13 mars 2008, RG D.07.0005.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.12, n° 179.

(13)Cour EDH, arrêt du 9 janvier 2001, Ouendeno c./ France, req n° 39996/98; Cour EDH, arrêt 30 novembre 1987, H. c. Belgique, série A. 127-B.

(14)op. cit, §51.

(15)Cour eur. dr. h., Milan c. France, arrêt du 24 avril 2008, §§69; Cour eur. dr. h., Kayasu c. Turquie, arrêt du 13 novembre 2008, §120; Cour eur. dr. h., Sampanis c. Grèce, arrêt du 5 septembre 2008, §55.

(16)Un arrêt de la Cour du 11 janvier 2002 (RG C.00.0313.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020111.8, n° 19) a d'ailleurs cassé un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles qui avait été saisi d'un litige relatif à une mesure conservatoire prise par le bâtonnier sur la base de l'article 464 ancien du Code judiciaire. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100226.5 citant: ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980903.10 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990428.6 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001130.8 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020111.8 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020213.8 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030123.4 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050622.10 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060105.7 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060223.6 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.10 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.11 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080313.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div