ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100308.6

(1).

(1)Voir concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PROPRIETE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 - Protection de la propriété - art. 1 Mots libres: Mesure privative de propriété - Animaux - Ruminants - Maladie contagieuse - Utilité publique - Mise à mort - Abattage - Indemnisation du propriétaire - Principe de proportionnalité Bases légales: Traité ou Convention internationale - 20-03-1952 - Art. 1er, al. 1er et 2 Arrêté Royal - 17-03-1997 - Art. 10, 11, 12 et 13 Principe général de droit Thésaurus Cassation: ANIMAUX Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 - Protection de la propriété - art. 1 Mots libres: Ruminants - Maladie contagieuse - Utilité publique - Mise à mort - Abattage - Indemnisation du propriétaire - Principe de proportionnalité Bases légales: Traité ou Convention internationale - 20-03-1952 - Art. 1er, al. 1er et 2 Arrêté Royal - 17-03-1997 - Art. 10, 11, 12 et 13 Principe général de droit Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 - Protection de la propriété - art. 1 Mots libres: Principe de proportionnalité - Utilité publique - Animaux - Ruminants - Maladie contagieuse - Mise à mort - Abattage - Indemnisation du propriétaire Bases légales: Traité ou Convention internationale - 20-03-1952 - Art. 1er, al. 1er et 2 Arrêté Royal - 17-03-1997 - Art. 10, 11, 12 et 13 Principe général de droit Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 - Protection de la propriété - art. 1 Mots libres: Protocole additionnel - Protection de la propriété - Animaux - Ruminants - Maladie contagieuse - Utilité publique - Mise à mort - Abattage - Indemnisation - Principe de proportionnalité Bases légales: Traité ou Convention internationale - 20-03-1952 - Art. 1er, al. 1er et 2 Arrêté Royal - 17-03-1997 - Art. 10, 11, 12 et 13 Principe général de droit Fiches 5 - 8 Conclusions de l'avocat général GENICOT. Thésaurus Cassation: PROPRIETE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 - Protection de la propriété - art. 1 Mots libres: Mesure privative de propriété - Animaux - Ruminants - Maladie contagieuse - Utilité publique - Mise à mort - Abattage - Indemnisation du propriétaire - Principe de proportionnalité Thésaurus Cassation: ANIMAUX Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 - Protection de la propriété - art. 1 Mots libres: Ruminants - Maladie contagieuse - Utilité publique - Mise à mort - Indemnisation du propriétaire - Principe de proportionnalité Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 - Protection de la propriété - art. 1 Mots libres: Principe de proportionnalité - Utilité publique - Animaux - Ruminants - Maladie contagieuse - Mise à mort - Indemnisation du propriétaire Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME - PROTOCOLES CEDH - Protocole additionnel à la CEDH du 20 mars 1952 - Protection de la propriété - art. 1 Mots libres: Protocole additionnel - Protection de la propriété - Animaux - Ruminants - Maladie contagieuse - Utilité publique - Mise à mort - Indemnisation - Principe de proportionnalité Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ C.08.0261.F L'avocat général J.-M Genicot a dit en substance: Quant au premier moyen. Assurant d'emblée à toute personne le droit au respect de ses biens, l'article 1er, du Protocole additionnel n°1

(1), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ajoute que "nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international", sans aucun préjudice cependant du droit, plus général, des Etats de prendre notamment "les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général...". La notion de 'privation de propriété pour cause d'utilité publique' apparaît nettement plus restreinte que celle de 'réglementation de l'usage des biens conformément à l'intérêt général' la première, au contraire de la seconde, évoquant l'idée d'expropriation, c'est-à-dire la perte d'un titre de propriété en vue de servir l'utilité publique, ce qui implique son acquisition préalable en vue précisément de permettre son utilisation à des fins d'utilité publique par l'autorité qui en a la charge. Le droit des Etats de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général est beaucoup plus large et est au demeurant affirmé avec autant de vigueur par l'article 1er, alinéa 2, du Protocole n° 1. Suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme toute ingérence attentatoire à la propriété doit revêtir une forme légale et respecter 'un juste équilibre' entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux l'individu, qui, en vertu du principe du respect du rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyen employés et le but poursuivi, ne peut donc se voir imposer une "charge spéciale et exorbitante" ni "disproportionnée".

(2)Il faut donc déterminer les critères d'appréciation de la mesure du raisonnablement proportionnel au but poursuivi par la disposition légale concernée. En l'espèce, l'article 15, de l'arrêté royal du 7 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants, pris en exécution de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, prévoit qu'il est accordé au responsable de l'animal abattu une indemnité égale à la valeur de l'animal sans pouvoir dépasser la somme de 2500 euro . Il s'agit, me semble-t-il, moins de s'approprier un animal que de prémunir, en le supprimant, la société, la santé publique et l'activité économique primaire, des effets incontrôlables et contaminants d'une maladie grave qui se propage au demeurant bien au-delà de la sphère privée de l'éleveur concerné. L'effet d'ingérence que l'on impute à la mesure incriminée, n'est-elle pas aussi transposable, comme à rebours, au propriétaire lui-même dont les animaux diffusent dans le domaine public et bien au-delà du cheptel privé le mal qui le terrasse ? La mesure en question fait donc office de barrage, - reconnue d'utilité publique -, contre une menace grave bien plus qu'une simple mesure se limitant à réglementer l'affectation ou la ré-affectation d'un bien privé à d'autres fins que celles dont il était initialement investi. D'ailleurs un animal atteint d'une telle affection légalement reconnue, m'apparaît devenir un bien hors commerce dont l'usage, la vente, l'échange et la réutilisation sont désormais exclus. Il s'agit moins à mon sens d'une mesure d'appropriation ou de ré-appropriation d'un bien en vue de satisfaire un service d'utilité publique que d'une mesure de défense par éradication de la source du mal contre une agression d'ordre pathologique dans l'intérêt général, bien plus proche donc du champ d'application du 2° alinéa de l'article 1er, du Protocole additionnel que de celui du 1er dont il se distingue et qui ne vise lui spécifiquement que la seule privation d'une propriété pour cause d'utilité publique, synonyme d'expropriation laquelle implique notamment que bien passe dans le patrimoine de l'autorité expropriante.

(3)La notion de juste équilibre ne doit donc pas dans le cas d'espèce s'apprécier au seul regard d'un juste équilibre ou d'un rapport raisonnable entre l'indemnité allouée et la valeur réelle du bien en question. Les paramètres à prendre en considération et à mettre dans la balance des intérêts en jeu afin d'apprécier la notion de "juste équilibre", m'apparaissent devoir être appréhendés de façon beaucoup plus large par rapport à l'intérêt général, en y intégrant toutes les composantes du contexte de crise qui s'ensuit ainsi que l'atteinte à aux composantes fondamentales de l'État menacé dans sa santé publique et/ou son économie. C'est donc de façon plus globale, au regard de l'ensemble d'un préjudice sociétal réel et/ou potentiel, et non de la perte individualisée d'un cas particulier au regard de sa seule valeur réelle, qu'il il convient de se placer pour appréhender et apprécier la nature de la mesure de l'effort indemnitaire consenti par l'État. Ainsi, saisie de la question de l'indemnisation d'une perte immobilière consécutive une calamité naturelle résultant d'un glissement de terrain, la Cour européenne des droits de l'homme a-t-elle estimé que les limites de la compensation devaient être examinées à l'aune de toutes les autres mesures qui ont été mises en oeuvre par les autorités, compte tenu de la complexité de la situation, du nombre de propriétaires affectés et des conséquences économiques, sociales, humanitaires, inhérentes à la fourniture d'une aide en cas de catastrophe.

(4)En l'espèce, l'arrêt attaqué considère que l'éradication d'une maladie particulièrement contagieuse est un objectif légitime et nécessaire, que la privation de propriétés ménage un juste équilibre des intérêts en présence, et que la mesure d'abattage assortie d'une indemnisation plafonnée respecte l'équilibre entre les exigences d'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux du demandeur. Ce faisant, l'arrêt motive régulièrement et, sur la base des dispositions précitées dont il ne méconnaît pas la portée, justifie légalement sa décision. Le moyen ne peut être accueilli. Quant au second moyen. Pour mémoire (...) Conclusion. Je conclus au rejet. ________________

(1)Art. 1er directement applicable: Cass. 21 mai 2003, R.G. P.03.0439F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030521.14, Pas. 2003, n° 310.

(2)Voir notamment Cour eur. d. h., 28 juillet 1999, Immobiliare Saffi c. Italie, n° 22 774/93, §49; Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, série A, n° 169, p. 27, §48; James et autres c. Royaume uni, 21 février 1986, série A n° 98, p. 34, §50; Hentrich c. France, 22 septembre 1994, n° 13616/88, §§43 à 49; 17 octobre 2001, A.T. et autres c. Turquie, 37040/97, §26.

(3)Cour const., 11 juin 2003, n° 83/2003, considérant B. 6.2

(4)Cour eur. d. h. 29 septembre 2008, Budayeva and others c/ Russie, n° 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100308.6 citant: ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030521.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div