181 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres Mots libres: Délit d'audience - Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage - Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial - Recevabilité Bases légales:
181 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres Mots libres: Délit d'audience - Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage - Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial - Recevabilité Bases légales:
181 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général LOOP. Thésaurus Cassation: DELIT D'AUDIENCE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres Mots libres: Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage - Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial - Recevabilité Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres Mots libres: Délit d'audience - Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage - Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial - Recevabilité Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau Thésaurus UTU: DROIT PENAL - COMPÉTENCE - PROCÉDURE - RECOURS JURIDICTIONS RÉPRESSIVES - Tribunal correctionnel - Audience - Autres Mots libres: Délit d'audience - Cour d'appel - Outrage à magistrat - Arrêt de condamnation - Siège présidé par la victime de l'outrage - Pourvoi en cassation - Moyen pris de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial - Recevabilité Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ P.10.0031.F M. l'avocat général Loop a dit en substance: A l'appui de son pourvoi, la demanderesse invoque un moyen, qui est pris de la violation de l'article 6, §1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial. Ce moyen fait valoir que le président de chambre de la cour d'appel qui s'est considéré outragé par les propos tenus par la demanderesse à l'audience, qui en a dressé procès-verbal et qui a participé à la condamnation de la demanderesse du chef d'outrage à magistrat, n'était pas dans les conditions d'indépendance et d'impartialité pour rendre cette décision. Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 181 du Code d'instruction criminelle, s'il se commet un délit correctionnel dans l'enceinte et pendant la durée de l'audience, le président dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tribunal ou la cour appliquera, sans désemparer, les peines prononcées par la loi. Dans le cas d'espèce, c'est ce que la cour d'appel a fait. L'arrêt attaqué vise d'ailleurs expressément l'article 181 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, lorsqu'une partie estime qu'un juge n'est pas à même de siéger dans son affaire, elle peut le récuser, en application de l'article 828 du Code judiciaire. La récusation pour cause de suspicion légitime vise ainsi à empêcher qu'une cause ne soit jugée par un ou des juges ne présentant pas les garanties nécessaires d'impartialité. Mais celui qui veut récuser un juge doit le faire avant le commencement des plaidoiries, en ce compris celles sur les incidents de procédure. Pour cause de suspicion légitime, une partie peut aussi demander le renvoi de la connaissance d'une affaire d'un tribunal à un autre de même qualité, en application de l'article 542, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Force est de constater que, dans le cas d'espèce, la demanderesse n'a recouru à aucune de ces deux procédures, pas plus qu'elle n'a invoqué le manque d'indépendance ou d'impartialité des juges d'appel. L'arrêt attaqué énonce pourtant que la demanderesse a été entendue en ses moyens de défense développés par son conseil et qu'elle a même sollicité une mesure de suspension simple du prononcé de la condamnation. Il pourrait être considéré à cet égard que le moyen est irrecevable parce qu'il ne peut pas être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Se pose toutefois la question de savoir si le président de chambre de la cour d'appel qui s'est considéré victime de l'outrage et a participé à la condamnation de la demanderesse de ce chef n'aurait pas dû se déporter de sa propre initiative, au risque de vider l'article 181 du Code d'instruction criminelle de sa substance. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà rappelé l'importance fondamentale attachée à la confiance que les tribunaux d'une société démocratique doivent inspirer aux justiciables, tribunaux qui doivent être impartiaux, tant du point de vue subjectif que du point de vue objectif. Selon elle, l'article 6, §1er, de la Convention implique pour toute juridiction nationale l'obligation de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tribunal impartial au sens de cette disposition. Dans un arrêt Farhi c/ France du 16 janvier 2007 rendu à l'unanimité, la Cour européenne des droits de l'homme a toutefois décidé que l'obligation pour toute juridiction nationale de vérifier si, par sa composition, elle constitue un tribunal impartial s'impose à elle "lorsque surgit sur ce point une contestation qui n'apparaît pas d'emblée manifestement dépourvue de sérieux"
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.