id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 12 avril
Art. 301, § 7 nouveau Thésaurus Cassation: LOIS.
DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Lois - Application dans le temps Mots libres: Application dans le temps - Divorce et séparation de corps - Procédure en divorce - Divorce par consentement mutuel - Conventions préalables - Loi nouvelle - Application Bases légales:
Art. 301, § 7 nouveau Fiche 3 L'article 301, § 7, du Code civil n'est ni d'ordre public ni impératif
(1).
(1)Voir concl. du M.P. Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Lois - Application dans le temps Mots libres: Disposition d'ordre public - Disposition impérative - Code civil, article 301, § 7 Bases légales:
Art. 301, § 7 nouveau Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général GENICOT.
Thésaurus Cassation: DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE EN DIVORCE - Divorce par consentement mutuel Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Lois - Application dans le temps Mots libres: Conventions préalables - Loi nouvelle - Application Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Lois - Application dans le temps Mots libres: Application dans le temps - Divorce et séparation de corps - Procédure en divorce - Divorce par consentement mutuel - Conventions préalables - Loi nouvelle - Application Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT CIVIL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Lois - Application dans le temps Mots libres: Disposition d'ordre public - Disposition impérative - Code civil, article 301, § 7 Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ C.09.0267.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091023.5 L'avocat général J.-M Genicot a dit en substance: L'article 301, §7, de la nouvelle loi du 27 avril 2007 sur le divorce modifie les conditions de révision des pensions alimentaires y compris celles convenues entre époux dans le cadre des conventions préalables à divorce par consentement mutuel. La question que pose le moyen est de savoir si cette loi nouvelle, entrée en vigueur le 1er septembre 2007 est en l'espèce applicable aux conventions préalables reçues devant notaire le 12 juillet 1998 et partant à la pension alimentaire qui y était fixée en faveur de la défenderesse, les parties n'en ayant pas expressément exclu toute modification. Le principe énoncé par l'article 2, du Code civil de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations nées antérieurement sans qu'il soit porté atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés, n'est pas applicable par exception aux effets juridiques des conventions en cours au moment de son entrée en vigueur.
(1)Mais le principe de son application immédiate retrouve son emprise même à l'égard des conventions en cours si la loi en dispose ainsi, si elle est d'ordre public ou seulement impérative, comme le rappellent la majorité de la doctrine ainsi que l'arrêt du 14 février 2002 la Cour.
(2)Force est de constater que l'article 301, §7, de la loi du 27 avril 2007 ne prévoit par aucune disposition transitoire son application aux conventions en cours au moment de son entrée en vigueur. Par ailleurs rien n'indique qu'il s'agit d'une disposition d'ordre public ni même en tout état de cause d'une disposition impérative, puisque, comme le précisent les travaux préparatoires
(3)et le rappellent tant la doctrine
(4)que la Cour constitutionnelle en son arrêt du 17 septembre 2009, l'article 301, §7, dispose lui-même explicitement que les parties peuvent y déroger.
(5)En refusant d'appliquer le nouvel article 301, §7 de la loi du 27 avril 2007 aux convention préalables à divorce par consentement mutuel conclues entre parties le 12 juin 1998, le jugement justifie légalement sa décision en respectant le prescrit des articles visés au moyen qui ne peut dès lors être accueilli. Je conclus au rejet. ARRET. _____________
(1)Cass. 15 septembre 2005, RG C.04.0345.N ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050915.5, Pas., 2005, n° 437.
(2)Cass. 14 février 2002, RG C.00.0350. N., Pas., 2002, n° 108; sur l'application immédiate de la loi nouvelle tant d'ordre public qu'impérative: H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, 3° édition, Bruxelles, Bruylant, 1962, t. 1, p. 341 et suivantes, n° 231quinquies; E. Dirix, "De bezwarende bedingen in de W.H.P., l ", R.W., 1991-1992, n° 33, p. 571; le conclusions du procureur Général Ganshof Van Der Meersch sous Cass. 22 octobre 1976, Pas., 1971, I, 156; et du Procureur Général Dumon sous Cass. 8 décembre 1976, Pas., 1977, I, 403; Coralie Marr, Observations "L'application dans le temps des dispositions impératives: les contrats sont-ils soumis aux dispositions impératives entrées en vigueur postérieurement à leurs conclusions?", Observations sous Cass., 24 avril 2008, J.L.M.B. 2009, p. 249 et svts, et spéc. 256 et 257; voir Cass. 24 avril 2008, RG C.06.0353.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080424.11, Pas., 2008, n° 248.
(3)Doc. parl. Chambre, session 2006-2007, 2341/018, p 105, note d'orientation Y.-H. Leleu.
(4)J.P. Masson, "La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce", J.T. 2007, pp. 536 et svtes et spéc. 543.
(5)C. const., 17 septembre 2009, arrêt n° 138/2009, M.B., 27 novembre 2009, p. 74.240. Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100412.5 citant: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050915.5 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080424.11 ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20091023.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div