(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière civile Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence territoriale Mots libres: Tribunal du travail de Bruxelles - Langue néerlandaise - Portée - Tribunal saisi en raison d'une compétence territoritale déterminée - Lieu situé dans une commune flamande - Commune flamande sise en dehors de l'agglomération bruxelloise Bases légales: Loi - 15-06-1935 - Art. 3, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1935061501 Fiches 7 - 12 Conclusions du procureur général J.F. LECLERCQ. Thésaurus Cassation: ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence territoriale Mots libres: Travailleur salarié - Compétence - Compétence territoriale - Domicile de l'assuré - Loi impérative - Ordre public Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence territoriale Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence territoriale Mots libres: Assurance maladie-invalidité - Travailleur salarié - Domicile de l'assuré - Loi impérative - Ordre public Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Droit social (règles particulières) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence territoriale Mots libres: Compétence - Compétence territoriale - Assurance maladie-invalidité - Travailleur salarié - Domicile de l'assuré - Loi impérative - Ordre public Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence territoriale Mots libres: Compétence - Compétence territoriale - Assurance maladie-invalidité - Travailleur salarié - Domicile de l'assuré - Loi impérative Thésaurus Cassation: ORDRE PUBLIC Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence territoriale Mots libres: Loi impérative - Compétence - Compétence territoriale - Assurance maladie-invalidité - Travailleur salarié - Domicile de l'assuré Thésaurus Cassation: LANGUES (EMPLOI DES) - MATIERE JUDICIAIRE (LOI DU 15 JUIN 1935) - En première instance - Matière civile Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence territoriale Mots libres: Tribunal du travail de Bruxelles - Langue néerlandaise - Portée - Tribunal saisi en raison d'une compétence territoriale déterminée - Lieu situé dans une commune flamande - Commune flamande sise en dehors de l'agglomération bruxelloise Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ S.09.0108.F Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ. 1. Je suis d'avis qu'est irrecevable le moyen unique, en sa première branche, en tant qu'il soutient que l'arrêt attaqué contient une contradiction de motifs. En effet, le grief de contradiction dénoncé par un moyen dont l'examen suppose, comme en l'espèce, l'interprétation des dispositions légales dont l'arrêt attaqué fait application, n'équivaut pas à une absence de motifs et est étranger à la règle de forme prescrite par l'article 149 de la Constitution; le moyen, en tant qu'il est pris de la violation de cette disposition, est irrecevable

(1). (Const. coord. [1994], art. 149). Pour le surplus, je suis d'avis que le moyen, en sa première branche, ne peut être accueilli. L'article 628, 14°, du Code judiciaire dispose qu'est seul compétent pour connaître de la demande le juge du domicile de l'assujetti, de l'assuré ou de l'ayant droit, lorsqu'il s'agit des contestations prévues aux articles 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12°, 581, 582, 1° et 2°, et des contestations relatives à l'application aux travailleurs indépendants de sanctions administratives prévues à l'article 583. L'article 630 du Code judiciaire prévoit: "Est nulle de plein droit toute convention contraire aux dispositions des articles 627, 628, 629 et antérieure à la naissance du litige (...). Le défendeur défaillant est présumé décliner la compétence du juge saisi". L'article 628, 14°, est dès lors une disposition impérative et non d'ordre public. Elle ne protège que les seuls intérêts de l'assujetti, de l'assuré ou de l'ayant droit, qui peut donc y renoncer unilatéralement après la naissance du litige et porter la contestation judiciaire devant un autre juge territorialement compétent comme, par exemple, le juge du domicile du défendeur (l'institution de sécurité sociale en l'espèce), compétent en vertu de l'article 624, 1°, du Code judiciaire

(2). Dès lors que suivant une appréciation en fait de l'arrêt attaqué l'assuré social a renoncé à la protection de l'article 628, 14°, du Code judiciaire et qu'il a introduit son action devant le tribunal du travail de Bruxelles en considération du siège du défendeur sis dans l'agglomération bruxelloise (en l'espèce, le demandeur en cassation), c'est l'article 4, § 1er, de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire qui trouve à s'appliquer et qui permet à l'assuré social de rédiger sa requête en français. Cet article dispose en effet que, sauf dans les cas prévus à l'article 3 (c'est-à-dire lorsque le tribunal de Bruxelles a été saisi en raison d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans l'une des communes flamandes sises en dehors de l'agglomération bruxelloise), l'emploi des langues pour la procédure devant les juridictions de première instance de Bruxelles est réglé comme suit: l'acte introductif d'instance est rédigé en français si le défendeur est domicilié dans la région de langue française; en néerlandais, si le défendeur est domicilié dans la région de langue néerlandaise; en français ou en néerlandais, au choix du demandeur, si le défendeur est domicilié dans une commune de l'agglomération bruxelloise ou n'a aucun domicile connu en Belgique. L'arrêt attaqué ne viole donc pas les dispositions indiquées dans le moyen, en sa première branche. Je me résume sur la règle essentielle. Est une disposition impérative et non d'ordre public la règle de compétence territoriale suivant laquelle ressortit au juge du domicile de l'assuré la contestation relative aux droits et obligations d'un travailleur salarié en matière d'assurance obligatoire maladie-invalidité. (C. jud., art. 580, 2°, 628, 14°, et 630, al. 1er). 2. Je suis d'avis que le moyen, en sa seconde branche, ne peut davantage être accueilli. En vertu de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la procédure contentieuse devant le tribunal du travail de Bruxelles ne doit être tout entière faite en néerlandais que lorsque ce tribunal a été saisi en raison d'une compétence territoriale déterminée par un lieu situé dans une commune flamande sise en dehors de l'agglomération bruxelloise

(3). (L. du 15 juin 1935, art. 3, al. 2). L'arrêt attaqué ne viole pas les articles 3, 4 et 40 de la loi précitée du 15 juin 1935 dès lors que, comme il a été dit plus haut, il fait une correcte application de l'article 4, après avoir décidé que la demande a été portée devant le tribunal du travail de Bruxelles en raison de la situation du siège du demandeur, établi dans l'agglomération bruxelloise. Conclusion: rejet. __________________ Notes.

(1)Voir Cass. 25 janvier 2008, RG C.06.0595.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080125.2, Pas. 2008, n° 63.

(2)Voir les concl. du M.P. avant Cass. 22 mai 2000, RG S.99.0046.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000522.4, Pas. 2000, n° 311, spécialement pp. 944 et 945; voir aussi Cass. 9 juin 1980 (Bull. et Pas. 1980, I, 1229); Cass. 8 juin 1989, RG 8340, Pas. 1989, n° 580, motifs; Cass. 9 octobre 1989, RG 6641, Pas. 1990, n° 82.

(3)Comp. Cass. 25 novembre 1985, RG 7295, Pas. 1986, n° 203. Les motifs de cet arrêt de la Cour me semblent toutefois trop absolus. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100927.1 citant: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000522.4 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080125.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div