id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 25 octobre 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101025.4 No Rôle: S.09.0081.F Chambre: 3F - troisième chambre Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2010-11-10 Consultations: 198 - dernière vue 2026-07-01 13:57 Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101025.4 Fiche 1 Est survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail, l'accident qui se rattache par un lien de causalité à la prestation de travail proprement dite du travailleur, victime de l'accident, ou à une circonstance quelconque tenant au milieu dans lequel le travailleur, victime de l'accident, se trouve placé en raison de l'exécution de son contrat de travail
(1). (Solution implicite).
(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - NOTION. EXISTENCE. PREUVE Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Notion et preuve Mots libres: Notion - Accident survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail Bases légales: Loi - 10-04-1971 - Art. 7, al. 1er Fiche 2 Conclusions du procureur général LECLERCQ. Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - NOTION. EXISTENCE. PREUVE Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Notion et preuve Mots libres: Notion - Accident survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ S.09.0081.F M. le procureur général J.F. LECLERCQ a dit en substance:
- Je suis d'avis qu'est fondée la seconde fin de non-recevoir qui est opposée au moyen unique par la défenderesse et qui est déduite du défaut d'intérêt de ce moyen.
- Le moyen soumet à l'examen de votre Cour la question de connaître ce qu'il y a lieu d'entendre, dans l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, par accident survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail. Est, selon moi, une des notions les plus délicates, la notion d'accident survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail, qui se veut une notion distincte de la notion d'accident survenu dans le cours de l'exécution du contrat de travail. On ne trouve guère, me semble-t-il, de définition satisfaisante de la notion d'accident survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail, signe peut-être de la complexité de cette notion. J'incline personnellement à penser qu'il convient d'admettre que, de façon générale, est tout simplement survenu par le fait de l'exécution du contrat de travail, l'accident qui se rattache par un lien de causalité à la prestation de travail proprement dite du travailleur, victime de l'accident, ou à une circonstance quelconque tenant au milieu dans lequel le travailleur, victime de l'accident, se trouve placé en raison de l'exécution de son contrat de travail
(1). 3. Dès lors, sur cette base, suffisent, en l'espèce, à fonder et à légalement justifier la décision que "les faits du 13 août 2002 sont constitutifs d'un accident du travail", les considérations non critiquées de l'arrêt attaqué, qui sont distinctes du motif critiqué par le moyen et qui découlent d'une appréciation en fait, partant souveraine du juge du fond, que - je cite l'arrêt attaqué - "l'agression a donc été rendue possible par les modalités d'exécution du contrat de travail de feu D. et par le milieu naturel dans lequel ce contrat s'exécutait: elle devait ouvrir seule le magasin, y exercer seule son activité professionnelle, de surcroît dans un bâtiment à la configuration exiguë dont elle n'a pu s'enfuir et elle ne pouvait en outre éviter son futur agresseur sous peine de perturber le travail". Conclusion: rejet. ____________ Note.
(1)Voir R.P.D.B., Complément X, V° Accidents du travail, Bruylant, 2007, nos 64 à 72, spécialement n° 72. Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101025.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div