ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101027.4

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Article 6, § 3.c - Droit à l'assistance d'un avocat Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Matière répressive - Conv. D.H., article 6, § 3.c - Droit à l'assistance d'un avocat Fiches 3 - 7 Les articles 1, 2 et 16, §2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui ne prévoient pas l'assistance d'un avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant le délai de vingt-quatre heures institué par l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, ne violent pas en eux-mêmes le droit à un procès équitable

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Fiches 8 - 11 Les formalités imposées pour l'audition du suspect par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, la brièveté du délai constitutionnel de garde à vue, la remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, §7, et 18, §2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé de communiquer sur-le-champ avec son avocat conformément à l'article 20, §1er et 5, de ladite loi, l'accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé par l'article 21, §3, de la loi, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne permettent pas de conclure de manière automatique à une impossibilité définitive de juger équitablement la personne entendue sans avocat par la police et le juge d'instruction

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Fiches 12 - 14 Lorsque le juge du fond s'est fondé, d'une part, sur des éléments étrangers aux déclarations faites par le demandeur en l'absence d'avocat et, d'autre part, sur les explications qu'il a données en sa présence devant les juridictions de jugement, les auditions du demandeur effectuées hors de la présence de l'avocat n'ont pas eu sur le déroulement du procès une incidence telle qu'il ne présente plus de caractère équitable

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Fiche 15 Conclusie van advocaat-generaal VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Article 6, § 3.c - Droit à l'assistance d'un avocat Fiches 16 - 28 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Matière répressive - Conv. D.H., article 6, § 3.c - Droit à l'assistance d'un avocat Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - ARRESTATION Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Première audition de l'inculpé par la police - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Interrogatoire de l'inculpé par le juge d'instruction - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Assistance d'un avocat - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Garanties reconnues à l'inculpé durant l'instruction et dans le cadre de la détention préventive - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Article 6, § 3.c - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Thésaurus Cassation: AVOCAT Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit pénal Mots libres: Matière répressive - Premières auditions de l'inculpé durant le délai de garde à vue - Absence d'assistance d'un avocat - Conséquence - Déclaration de culpabilité fondée sur d'autres éléments - Droit à un procès équitable Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ P.10.1372.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.c. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir motivé la condamnation du demandeur par référence à la confirmation de ses aveux initiaux, aveux qui avaient été recueillis au cours de la période de garde à vue durant laquelle le demandeur n'avait pas pu être assisté d'un avocat. A l'appui de son moyen le demandeur invoque la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme telle qu'elle se dégage de l'arrêt Salduz

(1)et des nombreux arrêts subséquents rendu par cette Cour

(2). Dans son arrêt du 27 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6.1 demeure suffisamment "concret et effectif" (...), il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction - quelle que soit sa justification - ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (...). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (§55). Le demandeur invoque également l'enseignement de l'arrêt Zeki Bayhan c. Turquie du 28 juillet 2009, dans lequel la Cour européenne a jugé qu'il était sans incidence que les aveux consentis sans le bénéfice de l'assistance d'un avocat durant la période de garde à vue aient été confirmés après avoir pu s'entretenir avec un avocat aux stades ultérieurs de la procédure lorsque toute l'enquête avait été effectuée avant la confirmation des aveux. Il y a lieu de reconnaître que la législation belge actuelle en la matière ne répond plus au standard européen

(3). La décision de la Cour européenne en cause Bouglame c. Belgique du 2 mars 2010

(4)ne me paraît laisser planer aucun doute à cet égard: après avoir rappelé les enseignements des arrêts Salduz et Dayanan, la Cour relève dans cette décision que le refus de permettre à l'inculpé d'avoir accès à son avocat a été restreint par l'état de la législation en vigueur, à savoir l'article 16, §2, de la loi du 20 juillet 1990 qui ne prévoit pas l'assistance d'un avocat au cours de l'interrogatoire par le juge d'instruction ou avant celui-ci, et précise qu'en soi, ce refus d'accès à un avocat suffit à faire conclure à un manquement aux exigences de l'article 6. Si, en l'espèce, la Belgique échappe à la censure de la Cour européenne, c'est en raison du fait que le requérant a bénéficié ultérieurement d'une décision définitive d'acquittement et qu'à la suite de cet acquittement, la Cour considère que le requérant ne peut plus être considéré comme "victime" des droits garantis par l'article 6 de la Convention. Si le droit à l'assistance de l'avocat dans la phase initiale du procès pénal concerne avant tout une question qui doit être résolue de lege ferenda, la Cour ne pouvant se substituer au législateur en prévoyant elle-même la mesure et les conditions de l'intervention de l'avocat à ce stade

(5), le moyen pose toutefois la question de l'incidence immédiate de la jurisprudence européenne au stade du jugement au fond de la cause? Même si la Cour européenne a pu considérer que le fait de priver systématiquement une personne gardée à vue de l'assistance d'un avocat sur la base des dispositions légales pertinentes, suffit en soi à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, même lorsque l'accusé a gardé le silence au cours de sa garde à vue

(6), il ne me paraît pas devoir en résulter que, dans cette hypothèse, les poursuites, dans leur intégralité, doivent être déclarées, ipso facto, irrecevables

(7). Suivant la Cour, les articles 1, 2 et 16, §§2 et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui ne prévoient pas l'assistance d'un avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant le délai de vingt-quatre heures institué par l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, ne violent pas en eux-mêmes le droit à un procès équitable. Les formalités imposées pour l'audition du suspect par l'article 47bis du Code d'instruction criminelle, la brièveté du délai constitutionnel de garde à vue, la remise immédiate à l'inculpé, au moment de la signification du mandat d'arrêt, de toutes les pièces visées aux articles 16, §7, et 18, §2, de la loi du 20 juillet 1990, le droit de l'inculpé de communiquer sur-le-champ avec son avocat conformément à l'article 20, §§1 et 5, de ladite loi, l'accès au dossier avant la comparution devant la juridiction d'instruction tel qu'il est organisé par l'article 21, §3, de la loi, ainsi que les droits visés notamment aux articles 61ter, 61quater, 61quinquies, 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle, ne permettent pas de conclure de manière automatique à une impossibilité définitive de juger équitablement la personne à qui l'assistance d'un avocat a manqué au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté

(8). Ainsi, lorsque, par aucune considération, les juges du fond ne se sont appuyés sur le contenu des auditions du prévenu effectuées hors la présence de l'avocat au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté et que la déclaration de culpabilité ne se réfère qu'à des éléments recueillis par les enquêteurs avant l'interpellation du prévenu ou dans le cours ultérieur de l'instruction, soit à des moments où la jurisprudence de la Cour européenne n'impose pas en principe la présence de l'avocat, les juges d'appel ont pu légalement considérer que le procès fait au prévenu n'avait pas violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du seul fait qu'il n'avait pas été assisté d'un avocat au cours des premières vingt-quatre heures de privation de liberté

(9). A mon sens, l'arrêt Zeki Bayhan c. Turquie, cité par le demandeur dans son mémoire, ne doit pas recevoir une portée trop générale et doit être lu en ayant à l'esprit les circonstances particulières de l'affaire. Comme le relève la Cour européenne dans cet arrêt, la condamnation du requérant se fondait, en l'espèce, dans une manière déterminante sur la déposition durant la garde à vue et les actes d'enquête effectués pendant cette période. Dans le cas présent, comme nous le verrons, la situation me paraît fort différente: la cour d'appel s'est fondée, à mes yeux, principalement ou exclusivement sur des éléments "non problématiques", à savoir les constatations effectuées sur place, l'expertise en incendie, les expertises psychologique et psychiatrique et les déclarations faites par le demandeur à l'audience en présence de son avocat. Il y a lieu aussi de prendre en compte ici l'enseignement de l'arrêt Gafgen

(10). Dans cet arrêt, la Cour européenne considère que le droit à un procès équitable n'est pas méconnu lorsque le verdict s'est fondé essentiellement sur de nouveaux aveux faits lors du procès, aveux réalisés de façon libre et non consécutifs aux éléments irréguliers (en l'espèce, l'irrégularité résultait de déclarations obtenues au moyen de traitements inhumains et dégradants, ce qui est significativement plus grave que des déclarations faites hors la présence de l'avocat). Autrement dit, la Cour admet que l'ensemble du procès est équitable lorsque le verdict s'est fondé sur des éléments non problématiques et que les éléments de preuve litigieux, versés au dossier, n'ont fait que corroborer les aveux réguliers et sont sans incidence sur l'issue de la procédure. En l'espèce, les juges d'appel constatent que le demandeur a été assisté d'un avocat lors de chacune de ses comparutions devant la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation, le tribunal correctionnel et la cour d'appel et qu'en présence de son conseil, il a, devant le tribunal et devant la cour, avoué être l'auteur de tous les incendies pour lesquels il a été poursuivi à l'exception de trois d'entre eux. Outre les aveux formulés en présence de son conseil, la cour d'appel déclare fonder sa décision sur d'autres éléments de preuve (cf. page 16, §25). Ainsi, pour justifier leur décision, les juges d'appel se réfèrent à un ensemble d'éléments qui me paraissent étrangers aux déclarations faites par le demandeur hors la présence de son avocat. L'arrêt attaqué se fonde, pour la prévention B de la cause I, sur les conclusions de l'expert Noël, sur les constatations opérées sur place et sur la déclaration d'un témoin. Pour les autres préventions, les juges d'appel se réfèrent à l'enquête de police établissant des nombreuses similitudes entre les incendies, aux constatations faites par les enquêteurs, aux antécédents du demandeur ainsi qu'aux expertises psychiatrique et psychologique et au résultat de la perquisition faite chez le demandeur ainsi que sur les objets trouvés dans son véhicule provenant de la buvette où le vol a été commis. Dès lors que les juges d'appel se sont fondés, d'une part, sur des éléments étrangers aux déclarations faites par le demandeur hors la présence de son avocat et, d'autre part, sur ses déclarations faites en présence de son avocat devant les juridictions de jugement, on peut conclure que les auditions du demandeur effectuées hors la présence de l'avocat n'ont pas eu une incidence telle sur le déroulement du procès que l'absence d'assistance de l'avocat durant la phase de garde à vue a entraîné une atteinte irrémédiable à ses droits de la défense. Le moyen ne peut être accueilli. ___________________

(1)C.E.D.H., Salduz c.Turquie, 27 novembre 2008, J.L.M.B., 2009, p. 196.

(2)Voy. notamment C.E.D.H., Panovits c. Chypre, 11 décembre 2008; Çimen c. Turquie, 3 février 2009; Ibrahim Öztürk c. Turquie, 17 février 2009; Shabelnik c. Ukraine, 19 février 2009; Plonka c. Pologne, 31 mars 2009; Soykan c. Turquie, 21 avril 2009; Artimenco c. Roumanie, 30 juin 2009; Zeki Bayhan c. Turquie, 28 juillet 2009; Pishchalnikov c. Russie, 24 septembre 2009; Güvenilir c. Turquie, 13 octobre 2009; Savas c. Turquie, 8 décembre 2009; Aleksandr Zaichenko c. Russie, 18 février 2010.

(3)Voy. les concl. M.P. avant Cass. 5 mai 2010, RG P.10.357.F.

(4)Décision sur la recevabilité de la requête n° 16147/08 en cause Bouglame c. Belgique.

(5)Cass. 31 mars 2010, RG P.10.0504.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100331.2.

(6)C.E.D.H, Dayanan c. Turquie, 13 octobre 2009, J.L.M.B., 2009, p. 1937, §33 et note Marc Nève; C.E.D.H., Bouglame c. Belgique, 2 mars 2010.

(7)M.-A. BEERNAERT, "Salduz et le droit à l'assistance d'un avocat dès les premiers interrogatoires de police", R.D.P.C., 2009, p. 985; voy. Cass. 5 mai 2010, RG P.10.357.F avec les concl. M.P. et Cass. 26 mai 2010, RG P.10.0503.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100526.1.

(8)Cass. 5 mai 2010, RG P.10.357.F avec les concl. M.P. et Cass. 26 mai 2010, RG P.10.0503.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100526.1.

(9)Cass. 5 mai 2010, RG P.10.357.F avec les concl. M.P.

(10)Cour eur. D.H., 1er juin 2010, Gäfgen c. Allemagne. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101027.4 citant: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100331.2 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100526.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div