ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101103.1

(1).

(1)Voir concl. contr. du ministère public. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Libération définitive Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle - Révocation - Réquisitoire de révocation - Délai d'épreuve - Echéance Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 71, al. 1er Fiche 2 Conclusions de l'avocat général GENICOT. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - EXÉCUTION DES PEINES - Statut juridique externe des personnes condamnées - Libération définitive Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Libération conditionnelle - Révocation - Réquisitoire de révocation - Délai d'épreuve - Echéance Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ P.10.1573.F M. l'avocat général J.M. Genicot a dit en substance: Sur le moyen pris d'office de la violation de l'article 187, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il est fait reproche à la décision attaquée d'avoir reçu l'opposition du défendeur sans cependant en vérifier les conditions de recevabilité tenant à sa signification en l'espèce défaillante. Dans son arrêt du 4 mars 2009, n° 37/2009

(1), la Cour constitutionnelle dit en substance que l'article 96, de la loi du 17 mai 2006 est discriminatoire en ce qu'il ne permet pas au condamné qui n'a pas comparu de "faire opposition" à la décision du Tribunal de l'application des peines relative à la révocation d'une modalité d'exécution de sa peine. En outre, et la précision est importante, la Cour constitutionnelle précise en son point B. 8 que: "la lacune étant située dans le texte soumis à la Cour, c'est au juge a quo qu'il appartient de mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée par celle-ci, ce constat étant exprimé, en l'espèce, en des termes suffisamment précis et complets pour permettre que la disposition en cause soit appliquée dans le respect des articles 10 et 11 de la Constitution." Un vide ne peut jamais se concevoir que par effet de contraste par rapport à ce dont il se trouve démuni. La Cour constitutionnelle a de par ses attributions le pouvoir de définir, comme elle l'a fait ci-dessus, ce qui constitue une lacune juridique dans le terreau des exigences de constitutionnalité dont la disposition légale est privée. On peut combler un vide soit avec le matériau au sein duquel il est creusé soit à l'aide d'apports extérieurs. C'est en quelque sorte cette alternative que reproduit la distinction introduite par la Cour constitutionnelle entre lacune "simple" et "qualifiée". En effet, la première dite "simple" constate une absence pour certains sujets de droit d'une règle s'appliquant à des sujets de droit se trouvant dans une situation comparable aux premiers, la seconde, "qualifiée", dénonce l'absence d'application de l'objet et du contenu de la norme elle-même à des sujets de droit, comparables cependant à ses destinataires.

(2)La lacune "simple ou extrinsèque" est constituée d'un vide que l'on peut définir par référence à une ou plusieurs norme(

1. s)environnante(
2. s)et préexistante(
3. s)et à laquelle ( auxquelles) il suffit de se référer pour le combler, la seconde, "qualifiée ou intrinsèque" étant faite d'un vide dont le juge ne dispose pas encore du matériau susceptible de l'étayer. La Cour constitutionnelle délimite donc bien le vide inconstitutionnel en l'espèce comme relevant d'une lacune simple de la première catégorie en ce que l'application des règles légales de l'opposition qui l'environne en quelque sorte devrait suffire en l'espèce à le combler. Relevons que la Cour constitutionnelle n'entend pas voir redresser l'inégalité constatée au moyen d'un vague recours d'une nature équivalente mais par référence explicite à l'opposition que la procédure pénale définit expressément au travers des articles 187 et 188, du Code d'instruction criminelle. Certes je partage l'inquiétude de ceux qui initialement défendaient l'idée d'une interprétation plutôt restrictive du pouvoir d'intervention du judiciaire dans le processus du comblement de la lacune.

(3)Cependant, dans son arrêt du 23 septembre 2009

(4), la Cour considère implicitement

(5)mais certainement qu'une intervention du législateur n'est pas nécessaire en vue de remédier à l'inconstitutionnalité dénoncée en soumettant un jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine rendue par défaut par le Tribunal de l'application des peines à la voie de recours de l'opposition. En son arrêt du 14 octobre 2008

(6), rendu en audience plénière, la Cour avait déjà précisé à propos de la problématique du pourvoi immédiat contre une décision de la chambre des mises en accusation statuant sur le contrôle des méthodes particulières de recherche dans le cadre de l'article 235 ter du Code d'instruction criminelle, que "lorsque la Cour constitutionnelle constate que qu'en raison d'une lacune, les dispositions légales en matière de procédure pénale violent les articles 10 et 11 de la Constitution, il appartient au juge pénal, autant que possible, de combler cette lacune", le juge ne pouvant cependant combler cette lacune "...si [elle] requiert un régime procédural totalement différent". Ces arrêts de votre Cour accréditent en quelque sorte le pouvoir de la Cour constitutionnelle évoquée ci-dessus de déterminer la nature et l'ampleur du vide lacunaire qui se dessine par contraste et référence à ce que la Cour constitutionnelle considère comme relevant du caractère discriminatoire de la norme concernée. L'ouverture d'un droit d'opposition tel que prévu par le Code d'instruction criminelle contre un jugement rendu par défaut du Tribunal de l'application des peines, ne m'apparaît pas requérir l'introduction d'un régime procédural totalement différent, ni des aménagements tout à fait innovants, pas plus que des mesures incompatibles avec le régime qui régit le fonctionnement et l'organisation du contentieux traité par le Tribunal de l'application des peines Il ressort des articles 187 et 188, du Code d'instruction criminelle que la recevabilité de l'opposition est en règle subordonnée à sa signification par l'huissier de justice et qu'elle constitue donc une condition de la saisine du juge dont l'examen s'avère être un préalable obligatoire. À défaut de pareille signification dans le cas d'espèce, l'opposition était irrecevable et le Tribunal de l'application des peines ne pouvait, l'ayant reçue, la dire sans objet. Conclusion. Je conclus à la cassation sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur. __________________

(1)C. const., 4 mars 2009, n° 37/2009, M.B. 27 avril 2009.

(2)Michel Melchior, Président et Claude Courtoy, Référendaire, Rapport établi pour la Cour constitutionnelle de Belgique, Conférence des Cours constitutionnelles européennes à Vilnius, "L'omission législative dans la jurisprudence constitutionnelle", point C.4.

(3)R.D.P., 2010, p. 90 et svtes, conclusions de M. l'Avocat Général Damien Vandermeersch.

(4)Cass. 23 septembre 2009, RG P.09.1359.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090923.7., Pas., 2009, n° 522.

(5)Gian-Franco Raneri, Référendaire à la Cour de Cassation, Observations sous Cass. 23 septembre 2009, J.T. 2000, p. 656.

(6)Cass. 14 octobre 2008, RG P.08.1329. N., Pas. 2008, n° 547. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101103.1 citant: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090923.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div