ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101208.2

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Foi due aux actes Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Violation Bases légales: ancien Code Civil - Art. 1319, 1320 et 1322 Fiches 2 - 3 Ne méconnaît pas le droit à un procès équitable, à un tribunal impartial et au respect de la présomption d'innocence, le juge qui se borne à énumérer un faisceau de présomptions, dûment soumises à la contradiction des parties, de nature à exclure, selon lui, tout doute raisonnable, malgré l'existence dans la cause d'éléments en sens contraire

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(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Procès équitable Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Présomption d'innocence Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er et 2 Fiche 4 Le juge n'est pas tenu de répondre à une considération dont le concluant ne déduit aucune conséquence juridique

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Considération - Pas de conséquence juridique Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 Fiche 5 N'est pas entachée de contradiction la décision qui déclare fiables les travaux des experts judiciaires, tout en s'écartant d'une conclusion formulée par l'un d'entre eux

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Motifs contradictoires Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 149 Fiches 6 - 10 Conclusions du procureur général LECLERCQ. Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve littérale - Foi due aux actes Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Violation Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Procès équitable Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 2 Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Présomption d'innocence Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Considération - Pas de conséquence juridique Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES Thésaurus UTU: DROIT PENAL - PREUVE (DROIT PÉNAL) - Généralités (preuve (droit pénal)) Mots libres: Motifs contradictoires Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ P.10.1046.F Conclusions de M. le procureur général J.F. LECLERCQ. 1. Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 14 janvier 2008, je suis d'avis que la décision est conforme à la loi. 2. A l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation du 11 mai 2010, le demandeur, prévenu, propose un moyen unique critiquant la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge. 3. Je suis d'avis que le moyen, en sa première branche, ne peut être accueilli. En tant qu'il invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le moyen, en cette branche, me paraît manquer en droit. Le moyen, en cette branche, fait à cet égard grief à l'arrêt attaqué "d'omettre de mentionner que le collège (d'experts) a précisé devoir maintenir que rien ne permettrait de penser qu'il y a eu tentative de commettre des gestes déplacés". Un tel grief me paraît étranger à la question de connaître si le juge donne d'un acte une interprétation inconciliable avec ses termes

(1), voire à la question de connaître si le juge considère qu'un acte contient une énonciation qui n'y figure pas ou que cet acte ne contient pas une énonciation qui y figure

(2). Le moyen qui, en l'espèce, s'écarte des critères précités relatifs à la notion de violation de la foi due aux actes, ne contient dès lors pas un grief de violation de la foi due aux actes. Pour le surplus, j'incline à penser que la violation prétendue des autres dispositions légales visées au moyen, en cette branche, est exclusivement déduite de la violation vainement alléguée de la foi due aux actes. Le moyen énonce en effet: "il s'ensuit en outre qu'en procédant de la sorte, l'arrêt attaqué etc.". Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. 4. Je suis d'avis que le moyen, en sa deuxième branche, ne peut être accueilli. Le moyen, en cette branche, est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée

(1994). Il reproche à l'arrêt attaqué de ne pas répondre au moyen du demandeur fondé sur la considération que "le rapport du collège (d'experts) énonce en p. 23 non pas que le (demandeur) était fragilisé au début de l'année 2001 mais bien que les traits de caractère observés en 2008-09 lors de l'expertise étaient accentués en 2001 et dans le décours des problèmes conjugaux: ces problèmes conjugaux ne sont cependant apparus qu'en ... octobre 2002". Le demandeur ne déduisait toutefois aucune conséquence juridique de cette considération qui figure à la note de bas de page 35 de la note de plaidoiries signée du demandeur. Or, le juge n'est pas tenu de répondre à une considération dont le concluant ne déduit aucune conséquence juridique

(3). (Const. coord. [1994], art. 149). 5. Je suis d'avis que le moyen, en sa troisième branche, ne peut être accueilli. En tant qu'il invoque la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, le moyen, en cette branche, me paraît manquer en droit pour des raisons similaires à celles que j'ai exposées ci-dessus (voir supra, n° 3). Le moyen, en cette branche, fait en effet à cet égard grief à l'arrêt attaqué "d'isoler des extraits de (...) rapports (psychologiques et médicaux) de leur contexte, pour appuyer une des hypothèses suggérées par l'expert S.". Il me semble que ce grief est étranger à la notion de violation de la foi due aux actes. Pour le surplus, le juge qui, comme en l'espèce, sur la base d'éléments de fait qui sont soumis à la contradiction et dont le juge apprécie souverainement la valeur probante, énumère un faisceau de présomptions de nature à exclure, selon lui, tout doute raisonnable nonobstant l'existence d'autres éléments, ne méconnaît pas la présomption d'innocence et le droit du prévenu à un procès équitable devant un tribunal impartial

(4). (Conv. D.H., art. 6.

1. et 6.2.). Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
2. Je suis d'avis que le moyen, en sa quatrième branche, ne peut être accueilli. N'est pas entachée de contradiction la décision qui, comme en l'espèce, d'une part, énonce que le juge n'est nullement tenu d'accorder au conseil technique d'une partie une crédibilité égale au rapport des experts désignés par lui et qui ont sa confiance, et qui, d'autre part, ne s'approprie pas servilement toutes les considérations des experts désignés par lui.
3. Cela étant, la décision rendue sur l'action publique me paraît conforme à la loi.
4. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par Madame K., d'une part, statue sur le principe de la responsabilité, le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial et, d'autre part, statue sur l'étendue du dommage, il y a lieu de décréter le désistement du pourvoi.
5. Enfin, en tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par Madame D., le demandeur n'invoque aucun moyen spécial. Conclusion: désistement partiel du pourvoi contre le second arrêt et rejet pour le surplus. ____________ Notes.

(1)Cass. 19 novembre 2007, RG C.06.0150.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071119.2, Pas. 2007, n° 562.

(2)Voir Cass. 29 janvier 2003, RG P.02.1368.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030129.10, Pas. 2003, n° 64.

(3)Cass. 8 décembre 1994, RG C.93.0488.F ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941208.9, Pas. 1994, n° 542.

(4)Voir Cass. 14 novembre 1995, RG P.94.0727.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951114.2, Pas. 1995, n° 494. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.2 citant: ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941208.9 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951114.2 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030129.10 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071119.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div