id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions

Ministère public

08 décembre 2010 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20101208.3 No Rôle: P.10.0890.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2010-12-23 Consultations: 393 - dernière vue 2026-07-02 07:43 Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.3 Fiches 1 - 2 L'article 29, §3, alinéa 5, de la loi

5 août 2003 relative aux violations graves

droit international humanitaire n'impose le maintien de la compétence des juridictions belges qu'à l'égard des causes qui, portant sur des faits visés au titre premier bis

livre II

Code pénal et mises à l'instruction avant l'entrée en vigueur de la loi, échappent à la procédure de dessaisissement en tant qu'elles ont fait l'objet d'un acte d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la loi et satisfont en outre à une des conditions de personnalité active ou passive énoncées à l'article 29, §3, alinéa 2

(1).

(1)Voir les concl.

M.P. Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité Mots libres: Droit international humanitaire - Violations graves - Loi

5 août 2003 - Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence des juridictions belges Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité Mots libres: Application dans le temps - Droit international humanitaire - Violations graves - Infraction commise à l'étranger - Loi

5 août 2003 - Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence des juridictions belges Fiches 3 - 5 L'annulation partielle de la loi

5 août 2003 par l'arrêt de la Cour constitutionnelle

21 juin 2006 ne met pas en échec l'application

régime transitoire qu'elle a institué, dès lors que la loi réparatrice

22 mai 2006 n'est pas visée par les motifs et le dispositif de l'annulation

(1).

(1)Voir les concl.

5 août 2003 - Disposition transitoire - Annulation partielle par la Cour constitutionnelle - Loi réparatrice Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité Mots libres: Application dans le temps - Droit international humanitaire - Violations graves - Infraction commise à l'étranger - Affaire pendante à l'instruction - Loi

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5 août 2003 - Disposition transitoire - Annulation partielle - Loi réparatrice Fiches 6 - 7 La circonstance qu'un plaignant au moins avait la nationalité belge au moment de l'engagement de l'action publique, ne suffit pas pour soustraire au dessaisissement organisé par la loi

5 août 2003 relative aux violations graves

droit international humanitaire, une cause qui, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, n'avait fait l'objet d'aucun acte d'instruction. Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité Mots libres: Droit international humanitaire - Violations graves - Loi

5 août 2003 - Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence des juridictions belges Fiches 8 - 14 Conclusions de l'avocat général VANDERMEERSCH. Thésaurus Cassation: INFRACTION - INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DÉLITS ET LEURS PEINES - Crimes contre l'humanité Mots libres: Droit international humanitaire - Violations graves - Loi

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5 août 2003 - Affaire pendante à l'instruction - Maintien de la compétence des juridictions belges Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ P.10.0890.F Conclusions de M. l'avocat général D. Vandermeersch: Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 30 avril 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. I. Les antécédents de la procédure Les rétroactes de la procédure exposés par les juges d'appel peuvent être résumés comme suit. Par acte

20 décembre 2001, le conseil de 7738 personnes s'est constitué partie civile en leur nom et pour leur compte entre les mains

juge d'instruction de Bruxelles contre 74 personnes, pour la plupart, hauts dignitaires de l'Etat

Koweit,

chef de génocide sur la base des dispositions de la loi

16 juin 1993, telle que modifiée par la loi

10 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire. Sans avoir apparemment accompli d'acte d'instruction proprement dit, le juge d'instruction communiqua le dossier de la procédure au procureur

Roi en date

22 juillet

Après que le parquet a fait procéder à la jonction d'un courrier et de pièces au dossier, le juge communiqua à nouveau son dossier au ministère public le 1er septembre
Le 8 septembre 2004, le parquet fédéral fit savoir au juge d'instruction qu'il se saisissait de la cause en application de l'article 144quater

Code judiciaire. Entre-temps, le parquet fédéral avait estimé qu'eu égard à la présence d'au moins un plaignant de nationalité belge au moment de l'engagement initial de l'action publique, les conditions n'étaient pas remplies pour initier, en l'espèce, la procédure de dessaisissement énoncée à l'article 29, §3, alinéas 2 à 4 de la loi

5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire. Alors que le juge d'instruction n'avait toujours pas accompli d'acte d'instruction proprement dit, le parquet fédéral lui adressa, en date

19 octobre 2006, des réquisitions complémentaires tendant à l'exécution de différents devoirs. Par réquisitoire

même jour, le procureur fédéral pria la chambre

conseil de déclarer la constitution de partie civile partiellement irrecevable et ce, en tant qu'elle visait des personnes bénéficiant d'une immunité de droit international. Sur la base

résultat des devoirs d'instruction ordonnés par le magistrat instructeur, le procureur fédéral établit, en date

10 mars 2008, un nouveau réquisitoire tendant à faire déclarer, pour les autres inculpés, l'irrecevabilité de l'action publique en Belgique, dès lors qu'il considérait que les faits allégués ne constituaient pas un crime de droit international tel que défini aux articles 136bis à 136quater

Code pénal. Par ordonnance

14 juillet 2008, la chambre

conseil fit droit aux réquisitions

ministère public. L'arrêt attaqué confirme cette ordonnance en ce qu'elle déclare la constitution de partie civile dirigée contre les demandeurs Jaber Al-Ahmad Al-Sabah, Mohammad Sabah Salem Al-Sabah et Sabah Al-Ahmad Al-Sabah irrecevable et réserve à statuer pour le surplus dans l'attente de l'exécution des devoirs complémentaires dont les juges d'appel chargent le juge d'instruction. II. Examen des pourvois. Les pourvois des demandeurs J. A. A., M. S. S. A. et S. A. A. Le pourvoi formé au nom

demandeur J. A. A. me paraît irrecevable dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué (page 6, note 9) que l'intéressé est décédé en date

15 janvier 2006, soit avant que son avocat ne forme le pourvoi

(1). A propos des demandeurs M. S. S. A. et S. A. A., l'arrêt décide qu'en raison de l'immunité consacrée par l'article 1er bis

titre préliminaire

Code de procédure pénale, l'action publique n'a pu être mise en mouvement à charge des onzième et septante-quatrième demandeurs, respectivement ministre des affaires étrangères et chef de gouvernement d'un Etat étranger. Dès lors, ces demandeurs me paraissent sans intérêt pour former un pourvoi contre une telle décision qui ne leur inflige aucun grief. Les autres pourvois B.1. La recevabilité des pourvois L'arrêt attaqué statue sur l'appel des parties civiles contre une ordonnance de la chambre

conseil qui avait déclaré l'action publique irrecevable; il considère que les juridictions belges demeurent compétentes et, avant de statuer pour le surplus, charge le magistrat instructeur de nouveaux devoirs d'enquête. Le contrôle de la compétence d'une juridiction s'effectue en deux temps. La juridiction saisie doit commencer par vérifier si elle est compétente au regard de la qualification provisoire donnée aux faits dans l'acte de saisine; si le résultat de ce premier contrôle est positif, elle examinera s'il n'y a pas lieu de modifier la qualification donnée aux faits et, en cas de requalification, elle réexaminera sa compétence au regard de cette qualification nouvelle

(2). En déclarant les juridictions belges compétentes pour statuer en la présente cause sur la base de la qualification qui avait été donnée aux faits dans la constitution de partie civile, les juges d'appel me paraissent avoir statué sur leur compétence ou, à tout le moins, sur une cause d'irrecevabilité de l'action publique

(3)en application des articles 135 et 235bis

Code d'instruction criminelle. Une telle décision peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat conformément à l'article 416, alinéa 2,

dit code. Reposant sur l'affirmation

contraire, le désistement, entaché d'erreur, ne doit pas être décrété et la fin de non-recevoir que les défendeurs opposent au pourvoi ne peut être accueillie. B.1. Examen des moyens Le premier moyen fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les juridictions belges demeuraient compétentes pour statuer en la présente cause, alors que n'était pas remplie l'une des deux conditions cumulatives imposées par l'article 29, §3, de la loi

5 août 2003 relative aux violations graves

droit international humanitaire, à savoir l'exigence que l'affaire devait, au moment de l'entrée en vigueur de la loi, avoir fait l'objet d'un acte d'instruction (première branche) et que l'arrêt attaqué n'a pas vérifié la qualité de victime des plaignants belges, qualité que contestaient les demandeurs (seconde branche). Dans leur mémoire en réponse, les défendeurs, en se fondant notamment sur l'arrêt

21 juin 2006 (n° 104/2006) annulant plusieurs dispositions de l'article 29, §3, de la loi

5 août 2003, font valoir que le moyen prend appui sur une disposition entre-temps annulée et qu'en conséquence, il ne peut être accueilli. Pour décider que les juridictions belges demeurent compétentes pour statuer en la présente cause, l'arrêt attaqué se réfère à l'article 29, §3, alinéas 2 à 4 de la loi

5 août 2003 et constate que le procureur fédéral avait considéré dans un courrier

1er mars 2004 que les conditions n'étaient pas remplies pour initier, en l'espèce, la procédure de dessaisissement prévue par ces dispositions. Il convient d'examiner quelle est l'incidence de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en date

21 juin 2006

(4)sur les dossiers d'instruction en cours pour lesquels aucun dessaisissement n'était, entre-temps, intervenu

(5). Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle annule les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 29, §3, de la loi

5 août 2003 ainsi que dans l'alinéa 5, les mots "ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur base

précédent alinéa". Aux termes de l'article 9, §1er, de la loi spéciale

6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les arrêts d'annulation rendus par cette Cour ont l'autorité absolue de la chose jugée à partir de leur publication au Moniteur belge. L'annulation rétroagit au jour d'entrée en vigueur de la norme annulée

(6). Ceci implique que la norme annulée ou la partie annulée de la norme doit être considérée comme n'ayant jamais existé

(7). L'effet de l'annulation s'impose erga omnes, soit à toute personne publique ou privée. Sous réserve des tempéraments dont la Cour constitutionnelle elle-même peut assortir les effets rétroactifs de ses arrêts, le juge ne peut plus appliquer la norme annulée

(8). Dans sa version originaire, le texte

paragraphe 3 de l'article 29 de la loi

5 août 2003 relative aux violations graves

droit international humanitaire était libellé comme suit: §3. Les affaires pendantes à l'information à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et portant sur des infractions visées au titre Ibis,

livre II,

Code pénal sont classées sans suite par le procureur fédéral dans les trente jours de l'entrée en vigueur de la présente loi lorsqu'elles ne rencontrent pas les critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis

titre préliminaire

Code de procédure pénale. Les affaires pendantes à l'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et portant sur des faits visés au titre Ibis,

livre II,

Code pénal, sont transférées par le procureur fédéral au procureur général près la Cour de cassation endéans les trente jours après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à l'exception des affaires ayant fait l'objet d'un acte d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors que, soit au moins un plaignant était de nationalité belge au moment de l'engagement initial de l'action publique, soit au moins un auteur présumé a sa résidence principale en Belgique, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Dans le même délai, le procureur fédéral transmet un rapport portant sur chacune des affaires transférées, dans lequel il indique leur non-conformité avec les critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis

titre préliminaire

Code de procédure pénale. Endéans les quinze jours suivant ce transfert, le procureur général requiert la Cour de cassation de prononcer dans les trente jours, le dessaisissement de la juridiction belge après avoir entendu le procureur fédéral ainsi que, à leur demande, les plaignants et les personnes inculpées par le juge d'instruction saisi de l'affaire. La Cour de cassation se prononce sur base des critères visés aux articles 6, 1°bis, 10, 1°bis et 12bis

titre préliminaire

Code de procédure pénale. Pour les affaires qui ne sont pas classées sans suite sur base de l'alinéa 1er,

§3

présent article ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur base

précédent alinéa, les juridictions belges restent compétentes. Suite à l'arrêt d'annulation

21 juin 2006, le texte subsistant est libellé comme suit: §3. Les affaires pendantes à l'information à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et portant sur des infractions visées au titre Ibis,

livre II,

titre préliminaire

Code de procédure pénale. (...) (...) (ou réfugié reconnu en Belgique et y ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel)

(9); (...) Pour les affaires qui ne sont pas classées sans suite sur base de l'alinéa 1er,

§3

présent (...), les juridictions belges restent compétentes. Eu égard à l'effet rétroactif de l'arrêt

21 juin 2006, se pose la question de la portée des dispositions "survivantes" de l'article 26, §3 de la loi

5 août 2003. A première vue, on pourrait penser que ces dispositions ne visent plus que les dossiers à l'information, toutes les références aux dossiers d'instruction et à leur dessaisissement ayant été supprimées par la Cour constitutionnelle dans le texte. Une telle interprétation signifierait que l'annulation des dispositions de l'article 26, §3, aurait eu pour effet de supprimer le régime transitoire que le législateur avait organisé pour les affaires qui, comme en l'espèce, étaient à l'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la loi

5 août 2003. Il faudrait en conclure que les dossiers d'instruction ne feraient plus l'objet d'aucune disposition de droit transitoire et qu'en vertu

principe d'application immédiate des lois de compétence et de procédure, les nouveaux critères de compétence résultant de la modification législative

5 août 2003 leur seraient immédiatement applicables. Autrement dit, il appartenait alors à la juridiction d'instruction de vérifier si les juridictions belges étaient compétentes au regard de ces nouveaux critères pour connaître des violations graves

droit international humanitaire alléguées par les plaignants qui auraient été commises en dehors

territoire

Royaume entre le 30 juillet 1990 et le 1er octobre 1991. Elle aurait dû alors examiner si les demandeurs étaient belges ou avaient leur résidence principale sur le territoire

Royaume (art. 6 et 7 T.P.C.P.P.) ou si les victimes des violations graves

droit international humanitaire visées par la plainte avaient, en 1990 et en 1991, soit la qualité de belge, soit celle de réfugié résidant habituellement en Belgique, soit celle de personne y résidant effectivement depuis au moins trois ans (art. 10, 1°bis, T.P.C.P.P.), ou encore si les infractions faisant l'objet de la plainte sont visées par une règle de droit international conventionnelle ou coutumière ou par une règle de droit dérivée de l'Union européenne, liant la Belgique et lui imposant de quelque manière que ce soit de soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice des poursuites (art. 12bis, al. 1er, T.P.C.P.P.). Toutefois l'interprétation suivant laquelle l'article 26, §3, de la loi

5 août 2003 ne viserait dorénavant que les dossiers d'information, m'apparaît contraire à la ratio legis de la disposition transitoire. De plus, une telle interprétation donne à l'arrêt d'annulation

21 juin 2006 une portée que la Cour constitutionnelle (alors Cour d'arbitrage) n'a pas voulu lui donner

(10). Il résulte clairement des travaux parlementaires que, par l'article 26, §3, de la loi

5 août 2003, le législateur a voulu régler le sort des dossiers d'information et des dossiers d'instruction en cours en dérogeant à la règle de l'application immédiate des lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure instituée par l'article 3

Code judiciaire

(11). Ainsi, dans son exposé des motifs, la ministre de la Justice a précisé que la disposition transitoire vise tant les affaires pendantes qui sont à l'information que les affaires pendantes à l'instruction au moment de l'entrée en vigueur de la future loi

(12). Tout au long des discussions parlementaires, il a été à plusieurs reprises question

régime transitoire applicable aux dossiers d'instruction, régi par l'article 29

projet de loi

(13). Ceci est confirmé par la Cour constitutionnelle dans son arrêt

21 juin 2006, où elle énonce que le législateur s'est soucié de régler le sort des plaintes introduites avant l'entrée en vigueur de la loi

5 août 2003, et qui étaient toujours au stade de l'information ou de l'instruction à ce moment, par l'adoption de l'article 29, §3 de cette loi (point B.4) Enfin, l'article 4 de la loi

22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi

17 avril 1878 contenant le titre préliminaire

Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi

5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire, qui insère dans l'article 29, §3, alinéa 2, les mots ou réfugié reconnu en Belgique et y ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel, ajout qui n'a pas été annulé par l'arrêt

21 juin 2006, concerne exclusivement le dessaisissement des dossiers à l'instruction, ce qui démontre sans ambiguïté la volonté persistante

législateur de faire bénéficier les dossiers d'instruction

régime transitoire institué par l'article 29, §3. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée erga omnes des arrêts de la Cour constitutionnelle ne s'attache pas seulement au dispositif de l'arrêt, mais encore à tous les éléments de la motivation qui y sont intrinsèquement liés

(14). Or, si l'on examine les motifs de l'arrêt

21 juin 2006

(15), il paraît clair qu'à aucun moment, la Cour constitutionnelle n'a voulu supprimer, pour les dossiers d'instruction, le régime transitoire dérogatoire instauré par le législateur. Bien au contraire, cette Cour a approuvé le principe d'une telle mesure transitoire, qu'elle juge pertinente par rapport à l'objectif

législateur

(16). L'arrêt

21 juin 2006 est explicite sur la portée de l'annulation: L'article 29, §3, de la loi

5 août 2003, qui cause la discrimination visée en B.11, prévoit le principe

dessaisissement, et est assorti d'une exception visant les plaintes introduites par des Belges. Une annulation portant uniquement sur cette exception visant les Belges aurait pour conséquence de permettre de dessaisir les juridictions des plaintes introduites par les Belges, ce qui serait un effet contraire à celui qui était recherché par le législateur, et que la Cour a considéré comme légitime dans son arrêt n° 68/2005. Une telle annulation serait de surcroît dépourvue de toute conséquence utile pour les personnes ayant le statut de réfugié, victimes de la discrimination constatée par la Cour (point B.13). En revanche, la Cour constitutionnelle a entendu amputer l'article 26, §3, de la procédure de dessaisissement des dossiers d'instruction, procédure qu'elle jugeait discriminatoire à l'égard des personnes ayant la qualité de réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique

(17). Il me paraît dès lors conforme tant au regard des travaux préparatoires de la loi que

contenu de l'arrêt d'annulation

21 juin 2006 de considérer que le régime transitoire institué par l'article 29, §3 précité, même dans sa version postérieure à l'arrêt d'annulation, porte toujours tant sur les dossiers d'information que sur les dossiers d'instruction

(18). Dans cette optique, j'estime que, s'il est vrai que l'alinéa 1er de l'article 26, §3, de la loi

5 août 2003 ne concerne que les dossiers à l'information, il n'en va pas de même pour le dernier alinéa de cette disposition: la suppression des mots ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur la base

précédent alinéa n'a pas pour portée de faire tomber les affaires à l'instruction en dehors

champ d'application de cette disposition. Dans sa version originaire, l'alinéa 5 de l'article 26, §3, concernait tant les dossiers d'information que les dossiers d'instruction. L'annulation, dans cette disposition, des mots "ou dont le dessaisissement n'est pas prononcé sur la base

précédent alinéa", n'a pas modifié, à mon sens, le contenu originaire des termes "pour les affaires", ces termes n'étant pas annulés et devant toujours être entendus comme incluant tant les dossiers d'information que les dossiers d'instruction. Il en résulte qu'en ce qui concerne les dossiers d'instruction, la disposition transitoire, après annulation, me semble devoir être comprise comme suit: dès lors que les dossiers d'instruction en cours doivent être considérés comme des "affaires qui ne sont pas classées sans suite sur base de l'alinéa 1er,

§3

, (de l'article 26)", les juridictions belges restent compétentes pour ces affaires (pour autant qu'elles n'avaient pas déjà fait l'objet d'un dessaisissement des juridictions belges lorsque aucun des plaignants n'était réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique

(19)). Dès lors, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué décide que les juridictions belges demeurent compétentes pour statuer en la présente cause dès lors que le parquet fédéral n'avait pas estimé devoir introduire, en son temps, la procédure de dessaisissement prévue à l'article 29, §3, alinéas 2 à 4 de la loi

5 août 2003. Le moyen, qui se fonde sur une disposition entre-temps annulée par la Cour constitutionnelle, manque en droit. Le second moyen fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la défense des demandeurs invoquant le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Il reproche aux juges d'appel, d'une part, de ne pas avoir vérifié si les conditions légales pour les poursuites étaient réunies en l'espèce, conditions qui ne pouvaient être appréciées qu'après l'exécution des devoirs complémentaires (premier moyen), et, d'autre part, d'avoir décidé qu'il n'y avait pas violation

principe de non-rétroactivité de la loi pénale sans constater d'abord la nature exacte des faits mis à charge des demandeurs (deuxième moyen). L'article 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 15.1

Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 2

Code pénal consacrent le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. Toutefois les articles 7.2 de la Convention européenne et 15.2

Pacte international ajoutent que ce principe ne s'oppose pas au jugement ou à la condamnation d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. Il s'agit de la clause dite de Nuremberg, cette question ayant déjà été évoquée devant les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo

(20). Suivant C. Van den Wyngaert, relèvent à tout le moins de la catégorie des crimes de droit international visés par les articles 7.2 et 15.2 précités les core crimes, à savoir les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité

(21). Ainsi, on considère que certaines incriminations peuvent avoir une source coutumière. Les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo ont condamné des accusés nazis et japonais pour crimes contre la paix et crimes de guerre alors que ces incriminations ne figuraient pas textuellement dans une convention internationale applicable au moment des faits. De même, le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a considéré que l'incrimination appliquée par une juridiction pénale internationale ad hoc était toujours d'origine coutumière, dès lors que cette incrimination ne peut se fonder sur le seul statut de la juridiction puisque celui-ci étant généralement établi après les faits

(22). La loi

20 juin 1947 relative à la compétence des juridictions militaires en matière de crimes de guerre constitue un autre exemple: cette loi donne compétence aux juridictions militaires pour connaître de crimes de guerre, incriminations qui n'étaient pas connues en tant que telles dans le droit belge à l'époque de la Seconde Guerre mondiale

(23). Les travaux parlementaires de la loi

10 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire adoptent la même position. A la question soulevée par les parlementaires qui craignaient que la nouvelle loi ne donne l'impression que les faits correspondant aux incriminations de génocide

(24)ou de crimes contre l'humanité mais qui auraient été commis avant l'entrée en vigueur de la loi, resteraient impunis ou, autrement dit, que la nouvelle loi revêtait un caractère exclusivement prospectif, le ministre de la Justice a répondu ce qui suit: À l'occasion de l'examen de la proposition de loi, amendée par le gouvernement, visant à étendre aux crimes de génocide et crimes contre l'humanité le champ d'application de la loi

16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève

12 août 1949 et aux protocoles I et II

8 juin 1977, additionnels à ces Conventions, la question se pose de savoir si la répression par les juridictions belges de tels crimes commis avant l'entrée en vigueur d'une telle modification de la loi est envisageable. En d'autres termes, s'il existe préalablement à l'adoption et à l'entrée en vigueur de ces modifications une incrimination légale de ces faits. Les cours et tribunaux belges peuvent connaître de faits constitutifs de crimes de génocide ou de crimes contre l'humanité commis avant l'entrée en vigueur d'une éventuelle modification de la loi de 1993. Tout d'abord, ces faits sont généralement constitutifs d'infractions de droit commun (meurtres, coups et blessures volontaires, viol, privation illicite de liberté,...) et peuvent être poursuivis sur cette base. Toutefois, des poursuites pourraient être engagées pour crime de droit international, constitutifs de crime de génocide et/ou de crime contre l'humanité en tant que tels. Dans ce cas, l'incrimination retenue est issue des règles contraignantes de droit international humanitaire et la peine est déterminée en se fondant sur les peines prévues pour l'infraction de droit commun correspondant aux faits considérés. Donc, si l'acte constitutif d'un crime contre l'humanité consiste en le meurtre d'une ou de plusieurs personnes, ce sont les peines prévues en droit pénal belge pour le meurtre qui doivent être retenues par la juridiction belge. Les règles de droit humanitaire pertinentes relèvent à la fois

droit coutumier international et

droit conventionnel qui consacre cette dernière. À titre d'exemple, la Convention pour la prévention et la répression

crime de génocide

9 décembre 1948, à laquelle la Belgique est partie, confirme l'existence d'une coutume pénale internationale, une des sources reconnues

droit international au même titre que le droit conventionnel international, s'imposant aux États, y compris dans leur droit interne: l'article I de la Convention dit "Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime

droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir." Ce faisant, le traité consacre conventionnellement la règle et l'obligation pour les États d'incriminer de tels actes. Si des poursuites intervenaient en Belgique pour des faits antérieurs à la modification de la loi de 1993, il n'y aurait donc pas d'entorse aux règles de droit pénal international selon lesquelles le droit pénal ne peut rétroagir au détriment des personnes poursuivies et qu'il n'existe pas d'infraction sans loi qui l'incrimine. L'application de la coutume internationale en ces matières est d'ailleurs expressément reconnue par les textes internationaux de protection des droits de l'homme

(25)

(26)Bien entendu, afin de respecter le principe de légalité des incriminations et des peines, il est exigé que les incriminations de droit international en question étaient déjà punissables au moment des faits, à tout le moins, sur la base d'incriminations de droit pénal commun (assassinat, meurtre, viol, coups et blessures, prise d'otages, séquestration...). Dans cette hypothèse, l'article 2

Code pénal ne s'oppose pas à l'engagement des poursuites sous la qualification de crimes de droit international étant entendu que les peines applicables seraient celles qui étaient en vigueur au moment de la commission des infractions en vertu

droit pénal commun sous réserve

caractère moins sévère éventuel des nouvelles peines

(27). On se trouve en réalité en présence d'un cas de figure proche

concours idéal d'infractions puisqu'un même fait apparaît comme pouvant répondre à deux incriminations: l'une prévue par le droit interne, l'autre par le droit international, même si les qualifications sont différentes

(28). Il convient de souligner ici également que les Tribunaux ad hoc (T.P.I.Y et T.P.I.R.) interviennent de façon rétroactive dès lors qu'ils sont appelés, par essence, à connaître de faits commis antérieurement à leur création et à leur statut. Ces Tribunaux ont été reconnus en droit belge par la loi

22 mars 1996 relative à la reconnaissance

Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et

Tribunal international pour le Rwanda et à la coopération avec ces Tribunaux (loi remplacée depuis lors par la loi

29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux). Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que les juges d'appel ont pu considérer, sur la base des qualifications retenues dans l'acte de saisine et sans préjuger d'une requalification éventuelle des faits, que l'application éventuelle des articles 136bis à quater

Code pénal à des faits commis avant leur entrée en vigueur ne porte pas atteinte au principe de la non-rétroactivité

droit pénal dès lors que les incriminations reprises dans les lois successives des 16 juin 1993, modifiée par la loi

10 février 1999, et 5 août 2003 étaient déjà punissables en droit interne avant l'entrée en vigueur desdites lois, notamment sur la base des incriminations de droit commun et que conformément aux articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 15

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce principe ne peut porter "atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées", parmi lesquelles il faut ranger les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l'humanité. Le moyen ne peut être accueilli. Pour le surplus, il me paraît que la décision est conforme à la loi. Je conclus au rejet des pourvois. _________________

(1)Est irrecevable le pourvoi fait au nom d'une personne décédée (Cass. 3 mai 2000, RG P.99.1197.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000503.17, Pas., 2000, n° 268; voy. aussi Cass. 14 février 2007, RG P.06.1342.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070214.4, Pas., 2007, n° 87).

(2)H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2010, p. 976 (à paraître).

(3)La condition relative à l'existence d'un lien de rattachement avec la Belgique pour déterminer la compétence extra-territoriale

juge belge ne nous paraît pas être une circonstance relative à la compétence mais elle constitue une condition de recevabilité de l'action publique (voy. Cass. 30 mai 2007, Pas., 2007, n° 382, Rev. dr. pén. crim., 2008, p. 51, avec les concl. M.P.; Bruxelles (mis. acc.), 26 juin 2002, réf. 1981, en cause Gbagbo et consorts; Bruxelles (mis. acc.), 16 avril 2002, J.L.M.B., 2002, p. 918; M. FRANCHIMONT, A. JACOBS et A. MASSET, Manuel de procédure pénale, 3e éd., Bruxelles, Larcier, 2009, p. 1311; H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2008, p. 110.

(4)C.A., 21 juin 2006, n° 104/2006, point B.16, J.T., 2006, p. 661, note N. Benaïssa, "La loi sur la compétence universelle, acte III", J.L.M.B., 2006, p. 1496, note A. Kettels, "L'affaire Total Fina: quand le pragmatisme prend le pas sur la réalité intellectuelle"; voy. aussi H.-D. Bosly, "La jurisprudence de la Cour d'arbitrage et la notion de compétence extra-territoriale en matière pénale", En hommage à Francis Delpérée. Itinéraires d'un constitutionnaliste, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 237-240.

(5)Pour les dossiers qui ont fait l'objet d'un dessaisissement des juridictions belges lorsque aucun des plaignants n'était réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique, l'arrêt

21 juin 2006 maintient définitivement les effets produits par les dispositions annulées.

(6)M.-F. RIGAUX, "L'effet rétroactif des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'arbitrage et les effets de la norme annulée", J.T., 1986, p. 589.

(7)M.-F. RIGAUX et B. RENAULD, R.P.D.B., Compl. X, 2007, V° Cour constitutionnelle, n° 296.

(8)P. POPELIER, Procederen voor het Grondwettelijk Hof, Anvers, Intersentia, 2008, p. 363; G. ROSOUX et F. TULKENS, "Considérations théoriques et pratiques sur la portée des arrêts de la Cour d'arbitrage", in La Cour d'arbitrage: un juge comme les autres?, Ed. jeune Barreau Liège, 2004, p. 105-106.

(9)Postérieurement à l'introduction de la requête en annulation et avant que l'annulation ne soit prononcée, le législateur avait ajouté à l'alinéa 2 de l'article 29, §3, les mots "ou réfugié reconnu en Belgique et y ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel" entre les mots "de nationalité belge" et les mots "au moment de l'engagement initial de l'action publique" (art. 4 de la loi

22 mai 2006 modifiant certaines dispositions de la loi

17 avril 1878 contenant le titre préliminaire

Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi

5 août 2003 relative aux violations graves de droit international humanitaire). Cette modification intervenue après l'introduction de la requête, qui n'a pas été visée par un recours distinct, subsiste, même si cette subsistance est purement formelle lorsque, comme en l'espèce, la modification n'a plus de sens ni de portée après l'annulation de la règle qu'elle entendait précisément corriger (R. ANDERSEN et crts, La Cour d'arbitrage, Bruxelles, Bruylant, 1988, p. 176).

(10)Suivant M. BECKERS, "il faut s'en tenir dans l'interprétation que nous faisons des arrêts d'annulation de la Cour d'arbitrage, au dispositif de l'arrêt, sans négliger pour autant les renseignements que peuvent contenir les motifs de l'arrêt, si précieux pour comprendre le raisonnement adopté par la Cour" (M. BECKERS, L'autorité et les effets des arrêts de la Cour d'arbitrage, Bruxelles, Story-Scientia, 1987, p. 77).

(11)Suivant le Conseil d'Etat, la disposition transitoire s'inscrit dans la possibilité "d'exceptions prévues par la loi" que réserve l'article 3

Code judiciaire (avis

Conseil d'Etat, Doc. parl., Ch., sess. extr. 2003, n° 51-103/1, p. 30).

(12)Doc. parl., Ch., sess. extr. 2003, n° 51-103/1, p. 9 et 10.

(13)Doc. parl., Ch., sess. extr. 2003, n° 51-103/3, p.10-11, 26-27, 48 et 49; Doc. parl., Sénat, sess. extr. 2003, 3-136/3, p. 9, 49 et 50.

(14)G. ROSOUX, "Le maintien des effets des dispositions annulées par la Cour d'arbitrage: théorie et pratique", in Liber Amicorum P. MARTENS, Bruxelles, Larcier, 2007, p. 440; D. BATSELE, T. MORTIER et M. SCARCEZ, Initiation au droit constitutionnel, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 501; M.-F. RIGAUX et B. RENAULD, op. cit., n° 293.

(15)M. BECKERS souligne l'importance des motifs dans l'interprétation d'un arrêt de la Cour constitutionnelle: "Il est clair qu'une interprétation correcte de l'arrêt par tous ceux qui sont amenés à en assurer l'exécution, rend indispensable la prise en considération des motifs et des considérations qui ont amené la Cour d'arbitrage à statuer dans le sens indiqué dans le dispositif. Seule l'analyse de ces motifs permet de se rendre compte parfois de la portée et

sens de l'arrêt (M. BECKERS, op. cit., p. 51).

(16)"Lorsque le législateur a adopté l'article 10, 1°bis,

titre préliminaire

Code de procédure pénale au motif que des personnes qui n'avaient aucun point d'attache avec la Belgique recouraient à la loi

16 juin 1993 pour des raisons étrangères à une bonne administration de la justice et aux objectifs de cette loi, il a pu prendre une mesure transitoire en faveur des personnes qui sont liées à la Belgique par le lien juridique de nationalité. Une telle mesure transitoire est pertinente par rapport à l'objectif

législateur" (point B.6).

(17)"Il découle de ce qui précède qu'en organisant le dessaisissement des juridictions belges des plaintes introduites sur la base de la loi

18 juin 1993 par les personnes ayant la qualité de réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique, alors que les plaintes introduites par les personnes ayant la nationalité belge au même moment ne pouvaient faire l'objet d'un dessaisissement, le législateur a violé les articles 10, 11 et 191 de la Constitution, combinés avec l'article 16.2 de la Convention

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés" (Point B.11).

(18)La subsistance paradoxale des mots "ou réfugié reconnu en Belgique et y ayant sa résidence habituelle, au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole additionnel" dans la disposition après l'annulation me paraît également plaider en ce sens.

(19)Pour ces affaires où un dessaisissement est intervenu, la Cour constitutionnelle a maintenu définitivement les effets produits par les dispositions annulées.

(20)E. DAVID, Eléments de droit pénal international et européen, Bruxelles, Bruylant, 2009, p. 749.

(21)C. VAN DEN WYNGAERT, Strafrecht, strafprocesrecht en internationaal strafrecht, Anvers, Maklu, 2006, p. 116.

(22)Voy. E. DAVID, op. cit., 2009, p. 623 à 633.

(23)E. DAVID, op. cit., 2009, p. 626-627.

(24)Lors

vote de la loi

26 juin 1951 portant approbation de la Convention internationale

9 décembre 1948 pour la prévention et la répression

crime de génocide, le législateur n'avait pas estimé nécessaire de devoir adapter sa législation interne, considérant que "les principes inclus dans la Convention (pouvaient) être considérés comme faisant déjà partie

système juridique belge" (Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 1950-51, n° 201, séance

11 oct. 1950, p. 4; E. DAVID, op. cit., 2009, p. 631).

(25)Doc. parl., Sénat, S.O. 1998-99, 1-749/3, p. 18-20. A la Chambre, le ministre de la Justice a confirmé que la nouvelle loi serait de toute façon applicable aux violations de droit international commises avant son entrée en vigueur parce que l'incrimination trouvait son fondement dans les principes généraux

droit pénal reconnus par toutes les nations civilisées et que le génocide et le crime contre l'humanité sont par définition constitutifs d'infractions au droit commun (Doc. parl., Chambre, S.O. 1998-99, 1863/2, p. 3). Voy. aussi C. VAN DEN WYNGAERT op. cit., p. 116).

(26)A mon sens, la Cour a implicitement adopté ce point de vue dans son arrêt

12 février 2003 (RG P.02.1139.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030212.22, Pas., 2003, n° 98), en ne procédant pas à une substitution de motifs comme elle l'a fait en ce qui concerne l'inculpé bénéficiant d'une immunité de droit international. Les faits dont question dans cette cause concernaient les massacres ayant eu lieu en 1982 dans les camps de réfugiés de Sabra et Shatila au Liban.

(27)J.I. Bruxelles, 6 novembre 1998, R.D.P.C., 1999, p. 278 et la note de J. BURNEO LABRIN et H.-D. BOSLY; E. DAVID, Principes de droit des conflits armés, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 870; D. VANDERMEERSCH, Actualité

droit international humanitaire, Dossier de la R.D.P.C. n° 6, 2001, pp. 131 et 132; contra: J. VERHOEVEN, note sous J.I. Bruxelles, 6 novembre 1998, J.T., 1999, p. 313.

(28)E. DAVID, op. cit., 2009, p. 633. Publication(

s)liée(
s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101208.3 citant: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000503.17 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030212.22 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070214.4 cité par: ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241218.2F.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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