ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110112.2

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(1)Voir conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Décision de réouverture des débats - Pourvoi immédiat - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiche 2 Ne tranche pas une contestation de compétence au sens du second alinéa de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt qui décide que la réalisation, en Belgique, de l'élément moral des infractions mises à charge du prévenu fonde à elle seule la compétence de la juridiction belge

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(1)Voir conclusions du M.P. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Litige en matière de compétence Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 416, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 Conclusions de l'avocat général Loop. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Mots libres: Décision de réouverture des débats - Pourvoi immédiat - Recevabilité Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Litige en matière de compétence Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Pourvoi en cassation en matière répressive - Délais de pourvoi en cassation et signification - Action publique Texte de la décision N° P.10.1671.F

1. U. H.
2. D. G. prévenus, demandeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Auderghem, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions reçues au greffe le 30 novembre
3. A l'audience du 12 janvier 2011, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'arrêt décide que la réalisation, en Belgique, de l'élément moral des infractions mises à charge des demandeurs fonde à elle seule la compétence de la juridiction belge. Il ordonne la réouverture des débats pour permettre aux demandeurs de se défendre sur les faits autrement qualifiés. Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, ne tranche pas une contestation de compétence au sens du second alinéa de cet article et est étrangère aux autres cas visés par cette disposition. Les pourvois sont irrecevables. Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens des demandeurs, étrangers à la recevabilité des pourvois. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Alain Simon et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110112.2 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2011:CONC.20110112.2 cité par: ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20160608.2 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180321.13 ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181121.2 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240124.2F.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210915.2F.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div