ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120305.2

(1).

(1)Voir les concl. du M.P. Thésaurus Cassation: CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Consentement Mots libres: Collège des bourgmestre et échevins - Délibération - Tutelle - Annulation - Consentement - Contrat de travail - Effets Bases légales: Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 - 14-05-1998 - Art. 10 - 34 Lien ELI No pub 1998031259 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1108 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence Mots libres: Collège des bourgmestre et échevins - Délibération - Tutelle - Annulation - Consentement - Contrat de travail - Effets Bases légales: Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 - 14-05-1998 - Art. 10 - 34 Lien ELI No pub 1998031259 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1108 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: COMMUNE Mots libres: Collège des bourgmestre et échevins - Délibération - Tutelle - Annulation - Consentement - Contrat de travail - Effets Bases légales: Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998 - 14-05-1998 - Art. 10 - 34 Lien ELI No pub 1998031259 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 1108 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiches 4 - 6 Conclusions de l'avocat général Genicot. Thésaurus Cassation: CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Consentement Mots libres: Collège des bourgmestre et échevins - Délibération - Tutelle - Annulation - Consentement - Contrat de travail - Effets Thésaurus Cassation: CONTRAT DE TRAVAIL - NOTION. ELEMENTS CONSTITUTIFS. FORME - Notion et conditions d'existence Mots libres: Collège des bourgmestre et échevins - Délibération - Tutelle - Annulation - Consentement - Contrat de travail - Effets Thésaurus Cassation: COMMUNE Mots libres: Collège des bourgmestre et échevins - Délibération - Tutelle - Annulation - Consentement - Contrat de travail - Effets Annotations Publications: Entreprise et le Droit [Entr. et dr.] - 2013, n° 4, p. 399-420. - VAN HOOREBEKE, Gaëtan; Observations sous cassation. Revue de droit communal [RDC] - 2013, n° 2, p. 20-26. - DELLANNAY, Gregory; Note sous cassation. RCJB-Revue critique de jurisprudence belge - 2023, n° 2, p. 216-240. - GOFFAUX, Patrick; Note'Acte détachable du contrat et validité du contrat: deux contentieux réconciliés' Texte des conclusions PARQUET DE LA COUR DE CASSATION _____ S.09.0096.F Conclusions de l'avocat général Genicot: Quant au moyen en sa première branche. 1. Effets de l'annulation d'un acte administratif détachable sur le contrat subséquent. L'annulation prononcée dans le cadre de l'exercice d'une tutelle d'annulation est "l'acte administratif par lequel une autorité de tutelle annule la décision d'une autorité décentralisée qui viole la loi ou blesse l'intérêt général... [elle] fonctionne comme une condition résolutoire... Après l'annulation l'acte disparaît avec effet rétroactif, avec toutes les conséquences que cela entraîne."

(2)"L'annulation d'une décision par l'autorité de tutelle, en raison de l'illégalité dont elle est affectée, ne signifie pas que l'autorité décentralisée n'est plus compétente pour s'exprimer sur le même sujet. Elle ne peut, pour autant, reprendre une nouvelle décision sans remédier aux défauts dénoncés, l'annulation bénéficiant de l'autorité de chose décidée."

(3)En l'espèce: - Le Collège des bourgmestre et échevins de la demanderesse a, par résolution du 7 mai 2002 décidé d'engager le défendeur sous les liens d'un contrat de travail qui fut signé sur cette base le 28 mai 2002; - Exerçant cependant son pouvoir de tutelle administrative en vertu de l'article 10, alinéa 1er, de l'ordonnance de la région Bruxelles-Capitale du 14 mai 1998, cette dernière décidait d'annuler cette délibération du 7 mai 2002 par arrêté du 19 juillet de la même année, notamment aux motifs que: "... L'intéressé est engagé à un grade et à un barème inexistants... [il] ne dispose pas du titre requis pour accéder à une fonction de ce niveau au sein de l'administration communale. La délibération viole le règlement communal fixant le cadre et les conditions de recrutement et d'avancement des agents de la commune." Le présent litige se situe en dehors du cadre de l'attribution de marchés publics. Historiquement, la théorie de l'acte détachable du contrat devait permettre aux tiers au contrat de contester au contentieux de l'excès de pouvoir la légalité de certains actes administratifs unilatéraux irrégulièrement pris et qui justifiaient le contrat.

(4)Cette fiction juridique de l'acte détachable avait donc originairement pour fonction de veiller à la protection des droits de tiers au contrat envers l'administration et paraît avoir trouvé son lieu de prédilection dans le domaine des marchés publics, où le mécanisme d'appel public d'offre est, par définition, particulièrement propice à créer les conditions d'atteinte à de tels droits. Une partie de la doctrine s'accorde, en matière de marchés publics en tout cas, à dissocier nettement l'acte détachable du contrat et à leur réserver l'examen d'un sort différencié en cas d'annulation du premier.

(5)L'idée d'une approche plus intégrée et uniforme entre l'acte détachable et le contrat subséquent

(6), est défendue par une autre partie de la doctrine selon laquelle: "en matière de contrats administratifs, le consentement de la puissance publique n'est valablement donné que si la décision qu'il exprime n'est entachée d'aucune illégalité sensu lato", dès lors que: "l'annulation par le conseil d'État de la décision d'attribution des marchés entraîne la disparition, avec effet rétroactif, du consentement de l'autorité adjudicative."

(7)Il m'apparaît en effet que sous l'angle spécifique des parties au contrat elles-mêmes, la dissociation des deux actes n'apparaît pas pertinente en sorte que l'annulation de l'acte détachable devrait nécessairement avoir une incidence sur la validité du contrat consenti sur une base irrégulière. Mais quelle est au juste la nature de l'irrégularité sanctionnant le contrat subséquent à l'acte détachable annulé: absence, vice de consentement ou cause illicite? 2. Absence de consentement. (Thèse retenue) L'acte détachable du 7 mai 2002, détermine le cadre et les conditions de ce qui apparaît à ce stade constituer une sorte d'engagement unilatéral de la Commune qu'elle est ensuite chargée de formaliser sur une base contractuelle conformément aux conditions fixées. Le consentement chargé de finaliser ultérieurement l'accord bilatéral dans un contrat m'apparaît devoir correspondre en tous points à la volonté de s'engager exprimée lors de la délibération, puisqu'il doit être conforme aux conditions qui y était fixées. L'annulation avec effet rétroactif de cette délibération m'apparaît faire régulièrement disparaître l'acte dans toutes ses composantes,- parmi lesquelles figure l'existence même de la volonté de s'engager dans de telles conditions -, et effacer, par voie de conséquence le consentement au contrat subséquent qui n'en constituait en somme que la réplique contractuellement exprimée. Si l'aptitude au consentement de l'autorité contrôlée n'est pas atteinte de façon générale, le consentement l'est dans le contexte spécifique de l'acte annulé. La thèse selon laquelle l'annulation n'aurait pas pour effet de mettre à néant l'accord de volonté au motif que le Code civil n'impose pas que le consentement soit exprimé de manière légale, ne tient pas compte, selon une certaine doctrine de ce que: "...pour que son consentement soit émis, l'administration doit respecter certaines règles et formalités. À défaut, le consentement n'est non seulement pas légalement exprimé mais surtout il n'existe pas juridiquement."

(8)Je pense donc avec une partie de la doctrine que la thèse de la disparition du consentement est la mieux adaptée et est d'ailleurs susceptible de certains tempéraments notamment liés au principe de continuité des services publics.

(9)3. Vice de consentement. (Hypothèse non retenue) Certes, une partie de la doctrine retient qu'une "annulation de la décision de contracter apporte la preuve d'un vice de consentement dans le chef de l'administration" qui ne crée qu'une "nullité relative" dont seule l'administration est "recevable à s'en prévaloir à l'appui d'une action en résiliation du contrat irrégulièrement passé."

(10)Comme exposé ci-dessus, vu le degré de corrélation, sinon d'identité, existant entre le consentement exprimé lors de la délibération du 7 mai 2002 et le consentement exprimé dans le contrat de travail le 28 mai 2002, il me paraît difficile de considérer que la disparition suite à l'annulation du premier ne soit perçue que comme un vice affectant le second. 4. Cause illicite. (Hypothèse non retenue) La doctrine semble par ailleurs peu favorable à l'idée que l'annulation rétroactive de l'acte "détachable" puisse priver le contrat qui lui est subséquent d'une cause licite.

(11)J'ajouterai à cet égard qu'une cause illicite suppose un consentement. Or selon la thèse soutenue, celui-ci disparaît par l'annulation de l'acte détachable qui le contenait. En outre, l'existence d'une cause doit en principe être appréciée au moment de la naissance de l'acte juridique dont elle constitue une condition de validité et sa disparition ultérieure est en principe sans conséquence sur la validité de l'acte juridique

(12). En conséquence, le seul fait d'une l'annulation, par définition postérieure au contrat, pourrait difficilement à lui seul justifier l'existence d'une cause illicite au moment du contrat (sauf à démontrer la présence à ce moment de mobiles déterminants en ce sens et sous réserve de l'admission de la thèse de l'existence d'un consentement).

(13)5. Incidence d'une annulation sur la conclusion d'un contrat de travail. Plusieurs dispositions du droit social entendent maintenir la validité du contrat de travail malgré la présence d'une cause de nullité absolue susceptible de l'affecter.

(14)Force est cependant de constater qu'il n'est ni soutenu ni avéré que le cas d'espèce rencontrerait une de ces hypothèses, à propos desquelles le professeur Jamoulle rappelle d'ailleurs que "le champ de ces différentes dispositions légales qui tiennent en échec le mécanisme de la nullité est ainsi limité par le procédé légal de l'énumération; cette énumération ignore, hormis une exception, toutes les causes de nullité qu'établit le droit contractuel classique."

(1)D. Batselé, T. Mortier, M. Scarsez " Manuel de droit administratif", Bruylant, 2010, n° 347.

(2)V. également J. Sohier "La tutelle sur les communes", A.P.T., 1984, p. 20.

(3)D. Renders, "Droit administratif" T . III, " Le contrôle de l'administration", Larcier, 2010, n° 91.

(4)P. Goffaux, M. Lucas "Des effets sur le contrat de l'annulation par le Conseil d'État de la décision d'attribuer un marché public", A.P.T., 1998, p. 57.

(5)Y. Hannequart et A. Delvaux, "L'attribution d'un marché public et les recours judiciaires autres que l'action en dommages-intérêts", in Liber Amicorum Commission Droit et vie des affaires, Bruxelles, Bruylant, 1998; D. D'Hooghe, "De gunning van overheidsopdrachten en het toezicht door de Raad van State en de gewone rechtbanken, Bruges, Die Keure, 1993, n° 1416.

(6)P. Weil., "Les conséquences de l'annulation de l'acte administratif pour excès de pouvoir", Paris, Pedone, 1952, p. 206, cité par Patrick Goffaux et Michael Lucas, op. cit., pp. 62-63.

(7)P. Goffaux, M. Lucas, op. cit., A.P.T., 1998, p. 63 avec réf. à J. Stevens "Rechtscontrole van de overheidsopdrachten", T.B.P., 1994, p. 303 et spéc. 315.

(8)F. Gosselin et N. Van Laer, "Jurisprudence commentée", A.P.T., 2001, p. 158.

(9)P. Goffaux, M. Lucas, op. cit., A.P.T., 1998, p. 66.

(10)M. Leroy, "Contentieux administratif", Bruylant, 2008, p.236; v. également C. E. 3 avril 2006, R.R.D., p. 131.

(11)P. Goffaux, M. Lucas, "Des effets sur le contrat de l'annulation par le Conseil d'État de la décision d'attribuer un marché public.", A.P.T., 1998, p. 62.

(12)Cass., 12 décembre 2008, RG C.06.0332.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081212.3, Pas., 2008, n° 723.

(13)P. Goffaux, M. Lucas, op. cit., A.P.T., 1998, p. 62.

(14)Voir articles 4, de la loi du 27 juin 1969 relative à la sécurité sociale des travailleurs et 14, de la loi du 3 juillet 1978.

(15)M. Jamoulle, "Le contrat de travail", Tome I, 1982, p. 364. Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120305.2 citant: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081212.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div