id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 28 mai 2015 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150528.1F.9 No Rôle: C.15.0204.F Affaire: L. contra J. Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2024-06-13 Consultations: 1678 - dernière vue 2026-06-16 21:30 Version(s): Traduction NL Fiche Est manifestement irrecevable la requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime qui tend exclusivement au dessaisissement de la division daun tribunal de première instance
(1).
(1)Voir Cass. 9 janvier 2015, RG C.14.0586.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150109.7, Pas. 2015, n°a Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Dessaisissement - Suspicion légitime - Juge - Tribunal - Notion - Division d'un tribunal de première instance Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 648, 2°, et 650 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Texte de la décision N° C.15.0204.F
- F. L. et
- R. P.,
- SOGELEM, société anonyme, ayant pour conseils Maîtres Damien Dessard et Renaud Dehin, avocats au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège (Angleur), rue Denis Lecocq, 35, requérants en dessaisissement du tribunal de première instance de Liège, division de Verviers, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 14/1729/A qui les oppose à
- B. J., agissant au nom de la ville de H.,
- B. J. et
- N. H., ayant pour conseil Maître Thierry Delobel, avocat aux barreaux de Liège et de Verviers, dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais,
- I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Damien Dessard, avocat au barreau de Liège, et déposé au greffe de la Cour le 5 mai 2015, les requérants demandent que le tribunal de première instance de Liège, division de Verviers, soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette juridiction sous le numéro 14/1729/A qui les oppose à monsieur B. J., agissant tant en son nom personnel qu’au nom de la ville de H., et à madame N. H. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Jean-François Leclercq a conclu. II. La décision de la Cour Il n’y a lieu au dessaisissement d’une juridiction pour cause de suspicion légitime que lorsque les circonstances alléguées sont de nature à susciter un doute quant à l’indépendance et à l’impartialité de tous les membres de cette juridiction et non d’une division de celle-ci. Il ressort des termes de la requête qu’elle tend exclusivement au dessaisissement de la division de Verviers du tribunal de première instance de Liège ; la suspicion alléguée à l’appui de la requête ne concerne que les juges de cette division ; elle ne vise pas les juges des autres divisions dudit tribunal. La requête est manifestement irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la requête ; Condamne les requérants aux dépens. Les dépens taxés jusqu’ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150528.1F.9 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150528.14 précédents: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150109.7 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210607.3F.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div