ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150611.8
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 11 juin 2015 No ECLI:
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150611.8 No Rôle:
C.14.0013.F Chambre:
1F - première chambre Domaine juridique:
Autres Date d'introduction:
2015-06-22 Consultations:
212 - dernière vue 2026-06-27 08:22 Version(s):
Traduction NL Fiche 1 La demande de remboursement d'avances sur rémunérations octroyées au travailleur durant l'exécution du contrat de travail est une contestation qui ne tombe pas sous le régime du droit commun mais est relative au contrat de travail.
Thésaurus Cassation:
COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Compétence - Compétence d'attribution Mots libres:
Contrat de travail - Demande de remboursement d'avances sur rémunérations Bases légales:
Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 578, 1° et 590 Fiche 2 La Cour renvoie la cause devant le tribunal du travail du Brabant wallon lorsque Le jugement attaqué renseigne que la défenderesse a son siège social à Tubize et que la demanderesse a son domicile à Tubize.
Thésaurus Cassation:
RENVOI APRES CASSATION - MATIERE CIVILE Mots libres:
Cassation d'une décision rendue sur la compétence Bases légales:
Code Judiciaire - 09-10-1967 - Art. 624 et 1109/1 Texte de la décision N° C.14.0013.F L. W., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre V. M. LOGISTICS, société anonyme dont le siège social est établi à Tubize, avenue Ernest Solvay, 88, défenderesse en cassation.
I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 août 2013 par le juge de paix du sixième canton de Bruxelles, statuant en dernier ressort.
Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
Décisions et motifs critiqués Le jugement attaqué déclare l'action de [la défenderesse] fondée et condamne [la demanderesse] au paiement à [la défenderesse] de la somme de 1.000 euros, ainsi qu'aux intérêts judiciaires et aux dépens. Le jugement attaqué est, en outre, déclaré exécutoire par provision.
Le jugement attaqué repose sur les motifs selon lesquels : « Il est exposé que la [demanderesse] a été au service de la [défenderesse] comme employée du 1er septembre 2004 au 13 décembre 2011 ; pendant cette période, la [défenderesse] a prêté à la [demanderesse] plusieurs sommes, sous forme d'avances sur salaires, remboursables par tranches ; c'est ainsi que la [demanderesse] a reçu une somme totale de 3.750 euros ;
La [demanderesse] sollicite in limine litis le renvoi de la cause au tribunal du travail de Nivelles au motif que le litige porterait sur une contestation relative au contrat de louage de travail avenu entre les parties ; force est cependant au tribunal de constater que le litige ne porte nullement sur telle contestation mais bien sur le remboursement des avances sur salaire octroyées par la [défenderesse] à la [demanderesse] sous forme de prêts ; il s'agit en l'occurrence d'un litige tombant sous le régime du droit commun ; il en résulte immédiatement que la prescription annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, soulevée par la [demanderesse], n'est pas d'application ;
Il résulte ensuite des pièces produites par les deux parties que la [demanderesse] a remboursé du total prêté de 3.750 euros seulement 2.750 euros ».
Le jugement attaqué en conclut que « l'action est en conséquence parfaitement fondée ».
Griefs Première branche Aux termes de l'article 578, 1°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux contrats de louage de travail, y compris celles qui ont trait à la violation des secrets de fabrication commise pendant la durée de ces contrats.
L'article 590 du Code judiciaire énonce quant à lui que le juge de paix connaît de toutes demandes dont le montant n'excède pas 1.860 euros, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, et notamment des demandes prévues aux articles 569 à 571, 574 et 578 à 583. Il se dessaisit, s'il y a lieu, sur le déclinatoire d'une partie formé avant toutes exceptions et défenses, des causes dont la connaissance a été réservée à des arbitres.
L'article 624 du Code judiciaire dispose que, hormis les cas où la loi détermine expressément le juge compétent pour connaître de la demande, celle-ci peut, aux choix du demandeur, être portée :
1° devant le juge du domicile du défendeur ou d'un des défendeurs ;
2° devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l'une d'elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées ;
3° devant le juge du domicile élu pour l'exécution de l'acte ;
4° devant le juge du lieu où l'huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n'a de domicile en Belgique ou à l'étranger.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, il suffit que l'objet de la demande concerne un contrat de louage de travail pour que le tribunal du travail soit compétent. Il suffit même que le litige trouve son origine dans un contrat de travail.
Dans le même sens, la jurisprudence des juridictions de fond considère également que le tribunal du travail est compétent pour connaître d'un litige relatif à un contrat de prêt qui a été accordé dans le cadre de la relation de travail entre les parties et dont les modalités sont directement liées au contrat de travail conclu entre les parties. Ce n'est qu'à défaut de tout lien avec le contrat de travail que le tribunal du travail ne serait pas compétent.
Il ressort des motifs du jugement attaqué que c'est pendant la période où [la demanderesse] était au service de [la défenderesse] que les sommes en litige ont été prêtées sous forme d'avances sur salaires. Le jugement attaqué constate donc que le prêt a été accordé dans le cadre de la relation de travail entre les parties et que les modalités étaient directement liées au contrat de travail conclu entre les parties. Il ressort en outre de la présentation des parties que [la demanderesse] est domiciliée à Tubize. Il découle de ce qui précède que c'était le tribunal du travail de Nivelles qui était compétent et non la justice de paix du sixième canton de Bruxelles.
En conséquence, en décidant que le litige tombe sous le régime du droit commun et en déclarant le juge de paix du sixième canton de Bruxelles compétent pour en connaître, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles 578, 590 et 624 du Code judiciaire (violation de ces dispositions légales).
Deuxième branche Aux termes de 1'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l'action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat.
Il est constant que, pour 1'application de la prescription de 1'article 15 de la loi relative aux contrats de travail, il suffit que la demande n'ait pu naître sans le contrat de travail.
La Cour de cassation ne fait pas la distinction, en ce qui concerne l'application de 1'article 15 de la loi relative aux contrats de travail, entre les demandes nées du contrat de travail avant la fin ou après la fin de ce contrat. Aussi, ce second type de demandes est-il également soumis aux délais de prescription de l'article 15 de la loi relative aux contrats de travail.
Il ressort des constations du jugement attaqué que le litige trouve directement son origine dans le contrat de travail conclu entre [les parties] et qu'il n'aurait pas pu naître sans lui puisqu'il s'agissait d'avances sur salaire. L'article 15 de la loi relative aux contrats de travail était donc d'application.
En conséquence, en décidant que « la prescription annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978, soulevée par la [demanderesse], n'est pas d'application », le jugement attaqué viole cette disposition légale.
Troisième branche Dans ses conclusions, [la demanderesse] faisait valoir que si, par impossible, le juge de paix ne devait pas déclarer la demande prescrite, il y avait lieu de rappeler qu'en date du 23 janvier 2012, les parties ont conclu une convention prenant acte de la rupture du contrat par force majeure et que, la convention ayant été signée le 23 janvier 2012, les renonciations formulées par chacune des parties étaient incontestablement valables.
Par aucun des motifs repris au moyen, le jugement attaqué ne répond à ce moyen de défense de [la demanderesse].
En conséquence, le jugement attaqué n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).
III. La décision de la Cour Quant à la première branche :
Suivant l'article 578, 1°, du Code judiciaire, le tribunal du travail connaît des contestations relatives aux contrats de louage de travail.
En vertu de l'article 590 du même code, le juge de paix connaît de toutes les demandes dont le montant n'excède pas celui que cet article indique, hormis celles qui sont soustraites par la loi à sa juridiction, notamment les demandes prévues à l'article 578.
Le jugement attaqué constate que la défenderesse demandait le remboursement d'avances sur rémunérations qu'elle avait octroyées à la demanderesse durant l'exécution du contrat de travail qui les liait.
En décidant que cette contestation n'est pas relative au contrat de travail mais tombe sous le régime du droit commun, le jugement attaqué viole les articles 578, 1°, et 590 du Code judiciaire.
Le moyen, en cette branche, est fondé.
Sur le renvoi :
En vertu de l'article 1109/1 du Code judiciaire, lorsque la Cour casse une décision rendue sur la compétence, elle renvoie s'il y a lieu la cause au juge compétent qu'elle désigne.
Le jugement attaqué renseigne que la défenderesse a son siège social à Tubize et que la demanderesse a son domicile à Tubize.
Le tribunal du travail du Brabant wallon est, dès lors, conformément à l'article 624 du Code judiciaire, compétent pour connaître de la cause.
Par ces motifs, La Cour Casse le jugement attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant le tribunal du travail du Brabant wallon.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.
L. Body S. Geubel M. Delange A. Fettweis D. Batselé Chr. Storck Document PDF ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150611.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div