ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160824.1

(1).

(1)tel que modifié par laarticle 137 de la loi du 5 février 2016, modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, entrée en vigueur le 29 février 2016, dite aPot-pourri IIa. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Mots libres: Détention préventive - Mise en liberté sous conditions - Limites Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Mots libres: Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 27 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.16.0911.F H M, accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Marc Nève, avocat au barreau de Liège, et Charlotte Morjane, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 9 août 2016 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'arrêt rejette une requête de mise en liberté provisoire déposée par le demandeur sur la base de l'article 27, § 1er, 3°, a, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. En vertu de l'article 31, § 2, de la loi du 20 juillet 1990, les décisions par lesquelles la détention préventive est maintenue ne sont susceptibles d'aucun pourvoi immédiat, à l'exception des arrêts rendus par la chambre des mises en accusation sur l'appel formé contre les décisions, rendues dans les cinq jours de la délivrance du mandat d'arrêt, visées à l'article 21, § 1er, alinéa 2, de la même loi. Le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingts euros nonante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Albert Fettweis, président de section, président, Alain Smetryns, président de section, Filip Van Volsem, Michel Lemal et Antoine Lievens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre août deux mille seize par Albert Fettweis, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Lutgarde Body, greffier. L. Body A. Lievens M. Lemal F. Van Volsem A. Smetryns A. Fettweis Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160824.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div