ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161109.2
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 09 novembre 2016 No ECLI:
ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161109.2 No Rôle:
P.16.0953.F Chambre:
2F - deuxième chambre Domaine juridique:
Droit pénal - Autres Date d'introduction:
2016-11-30 Consultations:
251 - dernière vue 2026-06-28 06:39 Version(s):
Traduction NL Fiches 1 - 2 Le juge du fond condamne la partie civile à payer une indemnité de procédure au prévenu acquitté lorsque la mise en mouvement de l'action publique ne procède que de la citation directe lancée par la partie qui succombe; lorsque la partie civile lance citation directe sur le fondement de faits distincts de ceux qui sont poursuivis par le ministère public, cette action ne se greffe pas sur l'action publique initiée par le parquet au sens de cette disposition; l'appel du procureur du Roi dirigé contre le jugement du tribunal de police est sans incidence à cet égard.
Thésaurus Cassation:
FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Procédure devant le juge du fond Mots libres:
Indemnité de procédure - Action civile - Fondement distinct des faits poursuivis par le ministère public Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 162bis et 194 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation:
INDEMNITE DE PROCEDURE Mots libres:
Action civile - Fondement distinct des faits poursuivis par le ministère public Bases légales:
Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 162bis et 194 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.16.0953.F D. J., né à Ougrée le 22 novembre 1963, domicilié à Seraing, rue Colson, 10, prévenu et partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Muriel Ponthière et Benoît Lespire, avocats au barreau de Liège, contre 1. P. T., née à Liège le 13 février 1987, domiciliée à Grâce-Hollogne, rue G. Matteoti, 30, prévenue, 2. FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Charité, 33/1, partie intervenue volontairement, défendeurs en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 7 juin 2016 par le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, statuant en degré d'appel.
Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.
L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur pourvoi du demandeur, prévenu :
Sur le premier moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 68 de la loi relative à la police de la circulation routière, 22 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, 1319, 1320 et 1322 du Code civil et 190 du Code d'instruction criminelle.
Le demandeur reproche au jugement de considérer que la prescription n'était pas acquise pour avoir été interrompue par un acte d'instruction. Il fait valoir à cet égard que l'acte retenu, à savoir le procès-verbal du 16 septembre 2014 mentionnant la remise de la cause à l'audience du 25 novembre 2014, ne peut avoir d'effet interruptif, à défaut pour le tribunal d'avoir engagé les débats.
La décision d'une juridiction de remettre l'examen du dossier à une date fixe manifeste la volonté des magistrats de mettre la cause en état d'être jugée et constitue donc un acte d'instruction. Lorsqu'elle est régulière et rendue en temps utile, cette décision interrompt la prescription de l'action publique.
Il est, partant, sans incidence que les débats aient, ou non, été engagés le jour de la remise de la cause.
En tant qu'il revient à soutenir le contraire, le moyen manque en droit.
Le demandeur fait ensuite valoir que le jugement viole la foi due au procès-verbal de l'audience du 16 septembre 2014 en considérant qu'une instruction d'audience avait eu lieu à cette date, ce que cette pièce ne mentionne pas.
A supposer que, par l'énonciation critiquée, les juges d'appel aient violé la foi due à ce procès-verbal, leur décision resterait légalement justifiée par le constat de la remise de la cause.
Dans cette mesure, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.
Sur le deuxième moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle et 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du principe général du droit relatif à la présomption d'innocence.
Le demandeur critique le jugement en ce qu'il n'admet pas le dépassement du délai raisonnable.
Pour apprécier si le délai raisonnable est ou non dépassé, le juge peut tenir compte de l'attitude du prévenu dont les choix procéduraux ne peuvent que ralentir l'examen de la cause, de sorte que le retard pris pour juger celui-ci lui est imputable.
Le jugement considère que, si les faits sont anciens, le délai raisonnable n'est toutefois pas dépassé dès lors qu'il n'y a pas eu de période d'inertie imputable aux autorités judiciaires, que l'infraction d'imprégnation alcoolique est liée aux préventions de roulage prescrites et que la durée de la procédure résulte essentiellement de l'attitude du demandeur afin d'assurer la défense de ses intérêts concernant ces préventions ainsi que la question des responsabilités dans l'accident. Sur ce dernier point, le jugement relève qu'après avoir été cité devant le tribunal de police, le demandeur a cité directement la défenderesse, puis sollicité et obtenu la désignation d'un expert dont il a ensuite contesté les conclusions avant d'interjeter appel du jugement qui l'a débouté.
Ayant ainsi considéré que l'allongement de la procédure était imputable aux devoirs liés à la vaine mise en cause de la responsabilité de la défenderesse, les juges d'appel, sans violer la présomption d'innocence du demandeur, ont pu légalement décider que le délai raisonnable dans lequel celui-ci avait droit à ce que sa cause soit entendue, n'était pas dépassé.
Par ailleurs, aux conclusions du demandeur contestant le lien entre l'infraction d'imprégnation alcoolique et la détermination des responsabilités dans l'accident, le jugement répond par l'affirmation contraire de l'existence d'un tel lien, sans être tenu de répondre plus amplement à cette allégation qui ne constituait pas un moyen distinct.
Le moyen ne peut être accueilli.
Sur le troisième moyen :
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 195 du Code d'instruction criminelle et 3, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
Il est fait grief au jugement de ne motiver que par des considérations générales le refus de la suspension du prononcé de la condamnation sollicitée par le demandeur.
Les juges d'appel ont d'abord considéré que cette mesure ne constituait pas une sanction adéquate compte tenu de la gravité des faits qu'il convenait de ne pas minimiser. Le jugement relève ensuite le caractère irresponsable du comportement du demandeur et le danger que représente le fait de conduire un véhicule en état d'imprégnation alcoolique, tout en atténuant la sanction en raison de l'ancienneté des faits et de l'absence d'antécédent judiciaire.
Par ces considérations, le tribunal a, sur la base d'une appréciation personnalisée, indiqué les motifs pour lesquels il entendait écarter le choix de lui accorder le bénéfice d'une suspension du prononcé de la condamnation, satisfaisant ainsi à l'obligation spéciale de motivation visée à l'article 3, alinéa 4, de la loi du 29 juin 1964.
Ainsi, le jugement motive régulièrement et justifie légalement sa décision.
A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.
Pour le surplus, dans la mesure où il réitère le grief de défaut de motivation vainement invoqué à l'appui du deuxième moyen, le moyen est irrecevable.
Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. Sur le pourvoi du demandeur, partie civile :
Sur le quatrième moyen :
Le demandeur critique le motif du jugement suivant lequel la présence, sur le rond-point, du véhicule conduit par la défenderesse avant l'arrivée du sien indique qu'elle était prioritaire.
Les juges d'appel ne sont pas limités à cette énonciation pour exclure toute faute dans le chef de la défenderesse.
Ils ont également considéré
En tant qu'il procède d'une lecture incomplète du jugement, le moyen manque en fait.
Par ailleurs, le moyen reproche aux juges d'appel d'avoir considéré que la visibilité était bonne alors que le procès-verbal sur lequel ils ont fondé leur appréciation indique que le temps était pluvieux et que les photos de la végétation située au centre du rond-point, auxquelles ils se sont référés, sont postérieures à l'accident.
Dans la mesure où il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou requiert, pour son examen, la vérification d'éléments de fait, le moyen est irrecevable.
Sur le cinquième moyen :
Le demandeur soutient que les poursuites ayant été exercées par le parquet, il ne pouvait pas être condamné aux dépens à l'égard de la défenderesse.
En vertu des articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle, le juge condamne la partie civile à payer une indemnité de procédure au prévenu acquitté, lorsque la mise en mouvement de l'action publique ne procède que de la citation directe lancée par la partie qui succombe.
L'article 162bis ne permet pas de mettre cette indemnité à charge de la partie civile jointe aux poursuites mues par le ministère public. Mais, lorsque la partie civile lance citation directe sur le fondement de faits distincts de ceux qui sont poursuivis par le ministère public, cette action ne se greffe pas sur l'action publique initiée par le parquet au sens de cette disposition.
L'appel du procureur du Roi dirigé contre le jugement du tribunal de police est sans incidence à cet égard.
Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a pris l'initiative de lancer citation directe contre la défenderesse du chef de préventions liées à l'accident de roulage dans lequel ils étaient impliqués, le ministère public n'ayant poursuivi celle-ci que du chef de défaut d'assurance, prévention étrangère aux premières, et que le tribunal de police a joint les deux causes.
Le tribunal correctionnel a alloué à la défenderesse des indemnités de procédure de première instance et d'appel après avoir constaté qu'elle n'avait été poursuivie du chef des préventions sur lesquelles l'action civile du demandeur est fondée que sur citation directe de ce dernier, lequel n'a obtenu gain de cause ni en première instance ni en degré d'appel.
Cette décision ne viole pas les dispositions précitées.
Le moyen ne peut être accueilli.
PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille seize par Benoît Dejemeppe, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.
T. Fenaux F. Lugentz T. Konsek E. de Formanoir F. Roggen B. Dejemeppe Document PDF ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161109.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div