ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181121.2

(1).

(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRIVILEGE DE JURIDICTION Mots libres: Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Règlement de la procédure - Juridiction compétente Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure Mots libres: Privilège de juridiction - Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Juridiction compétente Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Règlement de la procédure - Privilège de juridiction - Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Juridiction compétente Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 4 - 5 La décision non définitive de la chambre des mises en accusation qui statue sur la régularité de l'instruction est étrangère aux hypothèses visées à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle; le pourvoi dirigé contre une telle décision est dès lors irrecevable

(1).

(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Mots libres: Décision de la chambre des mises en accusation statuant sur la régularité de l'instruction - Pourvoi immédiat - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136, al. 2, 136bis, 235bis et 420, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Régularité de la procédure Mots libres: Décision de la chambre des mises en accusation - Pourvoi prématuré Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 136, al. 2, 136bis, 235bis et 420, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 6 - 7 L'exigence de prévisibilité de la procédure pénale garantit à tout citoyen qu'il ne peut faire l'objet d'une information, d'une instruction ou de poursuites que selon une procédure établie par la loi et dont il peut prendre connaissance avant sa mise en oeuvre

(1).

(1)Cass. 21 octobre 2014, RG P.14.0367.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141021.2, Pas. 2014, n° 626 ; C. Const., 21 décembre 2004, n° 202/2004, §B.4.2 ; C. Const., 21 décembre 2017, n° 148/2017, §B.93.3 ; voir les concl. du MP ; P. MARCHAL, « Principes généraux du droit », R.P.D.B., 2014, n° 68-3. Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12 Mots libres: Article 12, alinéa 2 - Prévisibilité de la procédure pénale - Portée Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Prévisibilité de la procédure pénale - Portée Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Fiches 8 - 11 L'application de dispositions du Code d'instruction criminelle en vue d'étendre, au profit d'un inculpé, les droits dont bénéficient d'autres justiciables placés dans une situation comparable, en limitant le pouvoir du ministère public de décider seul, à l'issue de l'instruction, du renvoi devant le juge du fond, ne peut emporter la violation du principe de légalité

(1); la mise en oeuvre, en faveur d'un tel inculpé, d'une procédure permettant, de manière contradictoire, la vérification de l'existence de charges suffisantes justifiant son renvoi ne revient pas à instaurer, en-dehors du cadre de la loi, de nouvelles poursuites, mais au contraire, en présence de poursuites exercées par le ministère public, à restreindre les prérogatives de ce dernier, auquel la loi accordait le pouvoir de décider seul des suites à donner à l'instruction, une fois celle-ci parvenue à son terme

(2).

(1)Quant à ce principe, voir P. MARCHAL, o.c., n° 68-3.

(2)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: PRIVILEGE DE JURIDICTION Mots libres: Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Règlement de la procédure - Juridiction compétente - Principe de légalité - Prévisibilité de la procédure pénale - Portée Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Règlement de la procédure Mots libres: Privilège de juridiction - Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Juridiction compétente - Principe de légalité - Prévisibilité de la procédure pénale - Portée Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 12 Mots libres: Article 12, alinéa 2 - Principe de légalité - Prévisibilité de la procédure pénale - Portée - Privilège de juridiction - Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Règlement de la procédure - Juridiction compétente Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Principe de légalité - Prévisibilité de la procédure pénale - Portée - Privilège de juridiction - Magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions - Règlement de la procédure - Juridiction compétente Bases légales: Constitution 1994 - 17-02-1994 - Art. 12, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 127, 479, 480, 482bis, al. 1er, et 502 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 12 - 13 Lorsque la Cour constitutionnelle constate qu'en raison d'une lacune, une disposition de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution, il appartient au juge, pour autant que possible, de combler cette lacune; cette possibilité dépend toutefois de la nature de la lacune; si son comblement requiert l'adoption d'un régime procédural totalement différent, le juge ne peut se substituer au législateur; mais s'il est possible de mettre fin à l'inconstitutionnalité en se bornant à compléter le cadre légal de sorte qu'il ne soit plus contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, le juge a le pouvoir et le devoir de le faire

(1).

(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Constatation d'une lacune dans la loi - Régime procédural - Pouvoir du juge Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Mots libres: Lacune dans la loi constatée par la Cour constitutionnelle - Régime procédural - Pouvoir du juge Annotations Publications: Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent [RABG] - VAN DOOREN, Eric; Noot "Regeling van de rechtspleging bij voorrecht van rechtsmacht" - 2019, nr. 1, p. 5-

1. Revue de droit pénal et de criminologie [Rev.dr.pén.] - NEVEU, Suliane; Note "Privilège de juridiction des magistrats et règlement de la procédure: enseignements récents" - 2019, n° 4, p. 477-
2. Texte de la décision N° P.18.0763.F I. M. L. ayant pour conseils Maîtres Sandra Berbuto, avocat au barreau de Liège, Marc Léon Levaux, Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles, II. M. A. ayant pour conseils Maîtres Bernard Mouffe, avocat au barreau de Bruxelles, et Renaud Molders-Pierre, avocat au barreau de Liège, inculpés, demandeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le premier demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, et le second demandeur en soulève cinq. Le 3 octobre 2018, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. À l'audience du 21 novembre 2018, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi de L. M. :
3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la régularité de l'instruction : Pareille décision n'est pas définitive et est étrangère aux hypothèses visées à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Le pourvoi est irrecevable.
4. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision au terme de laquelle la cour d'appel s'est dite compétente pour statuer sur le règlement de la procédure : Le moyen est pris de la violation des articles 12, alinéa 2, de la Constitution, 479 et 480 du Code d'instruction criminelle. Selon le demandeur, qui est juge au tribunal de première instance, la cour d'appel, chambre des mises en accusation, était sans pouvoir pour statuer sur l'existence de charges suffisantes à son encontre et pour ordonner son renvoi devant le juge du fond, faute pour le législateur d'avoir confié à cette juridiction semblables prérogatives à l'égard d'un tel magistrat inculpé. L'article 12, alinéa 2, de la Constitution dispose : « Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit ». Les principes de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale énoncés par cette disposition sont applicables à l'ensemble de la procédure, en ce compris les stades de l'information et de l'instruction. L'exigence de prévisibilité de la procédure pénale garantit à tout citoyen qu'il ne peut faire l'objet d'une information, d'une instruction ou de poursuites que selon une procédure établie par la loi et dont il peut prendre connaissance avant sa mise en œuvre. D'une part, l'application de dispositions du Code d'instruction criminelle en vue d'étendre, au profit d'un inculpé, les droits dont bénéficient d'autres justiciables placés dans une situation comparable, en limitant le pouvoir du ministère public de décider seul, à l'issue de l'instruction, du renvoi devant le juge du fond, ne peut emporter la violation du principe de légalité. D'autre part, la mise en œuvre, en faveur d'un tel inculpé, d'une procédure permettant, de manière contradictoire, la vérification de l'existence de charges suffisantes justifiant son renvoi ne revient pas à instaurer, en-dehors du cadre de la loi, de nouvelles poursuites, mais au contraire, en présence de poursuites exercées par le ministère public, à restreindre les prérogatives de ce dernier, auquel la loi accordait le pouvoir de décider seul des suites à donner à l'instruction, une fois celle-ci parvenue à son terme. Procédant d'une autre conception juridique, le moyen, dans cette mesure, manque en droit. Aux termes d'un arrêt n° 35/2018 du 22 mars 2018, la Cour constitutionnelle a décidé que « dans la mesure où, au terme de l'instruction, il n'y a pas, pour les magistrats visés par l'article 479 du Code d'instruction criminelle autres que ceux visés à l'article 481 et les auteurs d'une infraction connexe, d'intervention d'une juridiction d'instruction qui procède, dans le cadre d'une procédure contradictoire, au règlement de la procédure et examine ce faisant si les charges sont suffisantes et si la procédure est régulière, comme c'est le cas de la Cour de cassation pour les magistrats des cours d'appel, les articles 479, 483 et 503bis du Code d'instruction criminelle portent une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées », de sorte que ces dispositions violent les articles 10 et 11 de la Constitution. Lorsque la Cour constitutionnelle constate qu'en raison d'une lacune, une disposition de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution, il appartient au juge, pour autant que possible, de combler cette lacune. Cette possibilité dépend toutefois de la nature de la lacune. Si son comblement requiert l'adoption d'un régime procédural totalement différent, le juge ne peut se substituer au législateur. Mais s'il est possible de mettre fin à l'inconstitutionnalité en se bornant à compléter le cadre légal de sorte qu'il ne soit plus contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, le juge a le pouvoir et le devoir de le faire. Avant de décider qu'il leur appartenait de combler la lacune constatée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 22 mars 2018, d'une part, les juges d'appel ont constaté que la chambre des mises en accusation est légalement compétente, en droit commun, pour statuer en degré d'appel sur le règlement de la procédure, qu'elle est l'autorité à laquelle la loi a attribué, en premier et dernier ressort, ce pouvoir à l'égard des ministres et, enfin, qu'elle est déjà compétente pour admettre l'existence de circonstances atténuantes dans l'hypothèse où un crime est imputé à un magistrat ou ordonner son renvoi du chef d'une telle infraction devant la cour d'assises. D'autre part, la cour d'appel a décidé que, conformément à l'article 502 du Code d'instruction criminelle, les dispositions de ce code qui ne sont pas contraires aux formes de procéder prescrites en cas de poursuites du chef de crimes commis par des juges hors et dans l'exercice de leurs fonctions, devront être observées. Ainsi, sans s'être arrogé une prérogative qui n'appartient qu'au législateur, ni méconnaître l'article 12, alinéa 2, de la Constitution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision qu'il y avait lieu de statuer sur le règlement de la procédure en cause du demandeur et de ses coinculpés, afin de combler, dans le respect de l'interprétation des arrêts de la Cour constitutionnelle, la lacune découlant de l'absence d'une telle procédure contradictoire à l'issue de l'instruction visant un magistrat de première instance inculpé de crimes commis en-dehors de l'exercice de ses fonctions. À cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Et les formalités prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
5. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui ordonne le renvoi du demandeur devant le juge du fond : Pareille décision n'est pas définitive et est étrangère aux hypothèses visées à l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Le pourvoi est irrecevable. B. Sur le pourvoi d'A. M. : Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur est décédé le 1er novembre
6. Le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent quatre-vingt-un euros cinq centimes dont I) sur le pourvoi de L. M. : cent quarante euros quarante-sept centimes dus et II) sur le pourvoi de A. M. : cent quarante euros cinquante-huit centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Sidney Berneman, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. F. Gobert F. Stévenart Meeûs F. Lugentz S. Berneman F. Roggen B. Dejemeppe Document PDF ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181121.2 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181121.2 cité par: ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181121.5 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190307.1 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191126.2N.4 précédents: ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20141021.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div