id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 29 mai 2019 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190529.3 No Rôle: P.19.0493.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit administratif Date d'introduction: 2019-06-11 Consultations: 555 - dernière vue 2026-06-28 17:56 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 A peine d'irrecevabilité du pourvoi, l'exploit de signification du pourvoi de l'Etat belge contre un arrêt de la chambre des mises en accusation qui statue sur le recours d'un étranger contre la mesure privative de liberté dont il fait l'objet, doit être déposé au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article 429 du même Code; il en va ainsi également lorsque le pourvoi est examiné par la Cour sous le bénéfice de l'urgence
(1).
(1)Voir Cass. 21 juin 2017, RG P.17.0617.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170621.1, Pas. 2017, n°
- Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Mots libres: Etranger - Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation de l'Etat belge - Signification du pourvoi - Délai pour le dépôt de l'exploit de signification Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 2, et 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Mesure d'éloignement du territoire - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation de l'Etat belge - Signification du pourvoi - Délai pour le dépôt de l'exploit de signification Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 2, et 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.19.0493.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Elisabeth Derriks et Gregory van Witzenburg, avocats au barreau de Bruxelles, contre S. A. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2019, par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 14 mai
- Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La cause a été fixée à l'audience du 29 mai
- L'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle dispose que l'exploit de signification du pourvoi doit être déposé au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article
- L'article 429, alinéa 1er, du même code subordonne la recevabilité du mémoire à la condition qu'il soit remis au greffe de la Cour quinze jours francs au plus tard avant l'audience. En application de ces règles, le délai pour déposer l'exploit de signification du pourvoi et le mémoire est venu à échéance le lundi 13 mai
- La remise de ces pièces au greffe le mardi 14 mai 2019 est dès lors tardive. Le pourvoi et le mémoire sont irrecevables. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. T. Fenaux F. Stévenart Meeûs F. Lugentz T. Konsek E. de Formanoir B. Dejemeppe Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190529.3 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241231.2F.2 précédents: ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170621.1 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190717.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div