ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 11 septembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.4 No Rôle: P.19.0920.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2019-09-20 Consultations: 202 - dernière vue 2026-06-28 06:33 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsque, postérieurement au pourvoi dont la Cour est saisie, le juge d'instruction a remis l'inculpé en liberté moyennant le respect de plusieurs conditions, le pourvoi devient sans objet. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Objet - Remise en liberté sous conditions ultérieure par le juge d'instruction - Conséquence Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 25, § 2, et 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - (MISE EN) LIBERTE SOUS CONDITIONS Mots libres: Maintien de la détention préventive - Pourvoi en cassation - Remise en liberté sous conditions ultérieure par le juge d'instruction - Conséquence Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 25, § 2, et 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0920.F B. A. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 30 août 2019. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, postérieurement au pourvoi dont elle est saisie, le juge d'instruction a remis le demandeur en liberté moyennant le respect de plusieurs conditions. Le pourvoi est dès lors devenu sans objet. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, étranger à la circonstance que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190911.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div