id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 13 novembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191113.3 No Rôle: P.19.0819.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit fiscal Date d'introduction: 2019-11-15 Consultations: 537 - dernière vue 2026-06-29 08:12 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Sous peine d'irrecevabilité de son pourvoi, le prévenu est tenu de signifier à l'État belge, en la personne du ministre des Finances, son pourvoi dirigé contre la décision qui, en matière de droits d'accise
(1), statue sur l'action exercée par celui-ci en recouvrement des droits éludés et des intérêts de retard
(2).
(1)En l'espèce, le droit d'accise et le droit d'accise spécial dus sur les tabacs manufacturés (L. du 3 avril 1997).
(2)A pari, en matière d'urbanisme, sous peine d'irrecevabilité de son pourvoi, le prévenu est tenu de signifier au ministère public et à l'administration intervenue à cet égard son pourvoi dirigé contre la décision relative à la remise en état (Cass. 1er mars 2017, RG P.16.0838.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170301.1, Pas. 2017, n° 144 , et références en notes) ; en revanche, le requérant en contestation d'une amende administrative infligée sur pied du Code wallon de l'Environnement par le fonctionnaire sanctionnateur délégué n'est pas tenu de signifier son pourvoi à ce dernier ( Cass. 11 avril 2018, RG P.18.0114.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180411.3, solution implicite, et concl. « dit en substance » du MP, Pas. 2018, n° 225). (M.N.B.) Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Mots libres: Accises - Décision sur l'action civile - Obligation de signifier le pourvoi à l'Etat, Ministre des finances Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi - 18-07-1977 - 31 Lien ELI No pub 1977071850 Loi - 03-04-1997 Thésaurus Cassation: DOUANES ET ACCISES Mots libres: Accises - Décision sur l'action civile - Obligation de signifier le pourvoi à l'Etat, Ministre des finances Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi - 18-07-1977 - 31 Lien ELI No pub 1977071850 Loi - 03-04-1997 Texte de la décision <> Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170301.1 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180411.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div