id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 11 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191211.2F.9 No Rôle: P.19.1175.F Affaire: A. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2019-12-17 Consultations: 624 - dernière vue 2026-06-28 06:48 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 La décision relative à la modalité particulière d'exécution de la peine consistant en une permission de sortie ou en un congé pénitentiaire, qui peut être accordée par le tribunal de l'application des peines conformément à l'article 59 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, est étrangère aux cas visés au Titre V de la loi et ne constitue pas une décision prise en vertu du Titre IX de la même loi; la décision rendue sur une telle modalité n'est pas susceptible de pourvoi
(1)Cass. 28 juin 2016, RG P.16.0705.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160628.6, Pas. 2016, n° 428 ; Cass. 25 février 2014, RG P.14.0232.N ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140225.9, Pas. 2014, n° 151; Cass. 18 janvier 2012, RG P.11.2136.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120118.9, Pas. 2012, n° 51; Cass. 26 décembre 2007, RG P.07.1762.N ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071226.2, Pas. 2007, n°
- Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature - Décision relative à la modalité d'exécution de la peine consistant en une permission de sortie ou en un congé penitentiaire Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 59 et 96, al. 1er - 35 Lien ELI No pub 2006009456 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités Mots libres: Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature - Tribunal de l'application des peines - Décision relative à la modalité d'exécution de la peine consistant en une permission de sortie ou en un congé penitentiaire Bases légales: Loi - 17-05-2006 - Art. 59 et 96, al. 1er - 35 Lien ELI No pub 2006009456 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1175.F A. I., M., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 novembre 2019 par le tribunal de l'application des peines de Liège. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 22 novembre
- Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Aux termes de l'article 97, § 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, les moyens de cassation sont proposés dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour au plus tard le cinquième jour qui suit la date du pourvoi. Le demandeur a formé son pourvoi le 13 novembre
- La Cour ne peut dès lors avoir égard au mémoire reçu le neuvième jour après cette date. A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur la demande de permissions de sortie et de congés pénitentiaires : L'article 96, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées prévoit que les décisions du tribunal de l'application des peines relatives à l'octroi, au refus, à la révision ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine visées au Titre V, ainsi que les décisions prises en vertu du Titre XI sont susceptibles de pourvoi en cassation par le condamné. La décision relative à la modalité particulière d'exécution de la peine consistant en une permission de sortie ou en un congé pénitentiaire, qui peut être accordée par le tribunal de l'application des peines conformément à l'article 59 de la loi du 17 mai 2006, est étrangère aux cas visés au Titre V de la loi et ne constitue pas une décision prise en vertu du Titre IX de la même loi. La décision rendue sur une telle modalité n'est pas susceptible de pourvoi. Le pourvoi est irrecevable. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision statuant sur la demande de surveillance électronique : Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191211.2F.9 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071226.2 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120118.9 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140225.9 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160628.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230110.2N.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div