id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 06 février 2019 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190206.2 No Rôle: P.18.0850.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2019-02-20 Consultations: 376 - dernière vue 2026-06-29 07:36 Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190206.2 Fiche Conformément à l'article 427, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'exploit de signification du pourvoi doit être déposé au greffe de la Cour de cassation dans les délais fixés par l'article 429 dudit code; lorsque l'exploit de signification a été reçu au greffe de la Cour de cassation le lendemain de l'expiration du délai fixé par ces dispositions, sans que le demandeur invoque des circonstances susceptibles de constituer un cas de force majeure, le pourvoi est irrecevable
(1).
(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai de signification et-ou de dépôt Mots libres: Exploit de signification - Délai pour le dépôt Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 427, al. 2, et 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte des conclusions P.18.0850.F Conclusions de M. l'avocat général Vandermeersch: Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Examen du pourvoi Aux termes de l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. Toutefois, la personne poursuivie n'y est tenue qu'en tant qu'elle se pourvoit contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre elle. Ainsi la partie civile est tenue de signifier son pourvoi aux parties contre lesquelles il est dirigé. Suivant la Cour, la partie civile est tenue de signifier à l'inculpé son pourvoi dirigé contre un arrêt de non-lieu
(1); en revanche, elle a jugé en audience plénière qu'elle n'était pas tenue de signifier ce pourvoi au ministère public
(2). En règle, la signification a lieu par exploit d'huissier de justice: cette formalité implique la remise d'une copie intégrale de l'acte de pourvoi à la partie contre laquelle le recours est exercé
(3). L'exploit de signification doit être déposé au greffe de la Cour dans les délais fixés par l'article 429 du Code d'instruction criminelle pour le dépôt des mémoires et des autres pièces (art. 427, al. 2, C.i.cr.)
(4). Ainsi, il a été jugé qu'était irrecevable le pourvoi du ministère public ou du fonctionnaire sanctionnateur lorsque l'exploit de signification du pourvoi a été reçu au greffe plus de deux mois après la déclaration de pourvoi
(5). C'est l'exploit de signification lui-même qui doit être déposé dans les délais et non pas seulement une copie de l'acte de pourvoi avec l'avis que l'acte de signification a été envoyé
(6). De façon implicite, la Cour avait toutefois admis à une occasion que le pourvoi du prévenu dirigé contre une partie civile était recevable lorsque l'exploit de signification du pourvoi avait été déposé en copie (et non en original) au dossier de la procédure
(7), mais ultérieurement, la Cour a décidé de façon explicite que l'exploit de signification doit être déposé en original ou en copie certifiée conforme, une simple photocopie de l'exploit ne fournissant pas la preuve de la signification
(8). En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le mémoire du demandeur a été déposé en original au greffe de la Cour le 27 août
- Ce mémoire contenait en annexe les originaux de la preuve de la communication du mémoire par envoi recommandé ainsi qu'une copie des exploits de signification. En revanche, les trois exploits originaux de la signification du pourvoi n'ont été reçus par le greffe de la Cour que le 28 août
- Dès lors que le pourvoi avait été formé le 26 juin 2018, le dernier jour utile pour déposer les exploits de signification était le lundi 27 août 2018 en telle sorte que le dépôt des pièces le 28 août 2018 doit être considéré comme tardif, sauf cas de force majeure. Si la Cour maintient sa jurisprudence telle qu'elle se dégage de l'arrêt précité du 6 juin 2017
(9), il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable. (...) Je conclus au rejet du pourvoi. ________________________
(1)Cass. (ord.) 4 mai 2015, RG P.15.0268.N, inédit; Cass. 5 juin 2015, RG P.15.0545.F, inédit.
(2)Cass. (aud. plén.) 8 novembre 2017, RG P.17.0455.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171108.1, Pas. 2017, n° 621, avec concl. de M. Nolet de Brauwere, avocat général.
(3)Cass. 3 juillet 2007, RG P.07.0818.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070703.2, Pas. 2007, n° 369.
(4)Cass. 3 mai 2016, RG P.16.0031.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160503.1, Pas. 2016, n° 296.
(5)Cass. 14 décembre 2016, RG P.16.1068.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161214.8, Pas. 2016, n° 726, concl. MP; Cass. (ord.) 13 août 2015, RG P.15.0822.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150813.1, Pas. 2015, n° 467.
(6)Cass. 5 avril 2016, RG P.16.0368.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160405.4, Pas. 2016, n° 234.
(7)Cass. 29 juin 2016, RG P.16.0329.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160629.4, Pas. 2016, n° 430 (solution implicite).
(8)Cass. 6 juin 2017, RG P.15.1296.N, inédit; F. Van Volsem, « Het cassatieberoep in strafzaken na « Pot Pourri II », in B. Maes et P. Wouter (éd.), Procéder devant la Cour de cassation - Procederen voor het Hof van Cassatie, Anvers, Knopspublishing, 2016, p. 258.
(9)Cass. 6 juin 2017, RG P.15.1296.N, inédit. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190206.2 Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190206.2 citant: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070703.2 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150813.1 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160405.4 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160503.1 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160629.4 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161214.8 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171108.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div