id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 11 mars 2019 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190311.2 No Rôle: C.18.0399.F Chambre: 3F - troisième chambre Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2019-03-21 Consultations: 466 - dernière vue 2026-06-29 02:04 Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190311.2 Fiche Le dol au sens de l'article 1116 du Code civil implique qu'un cocontractant utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie ? conclure le contrat; la r?ticence d?une partie, lors de la conclusion d?une convention, peut, dans certaines circonstances, ?tre constitutive de dol lorsqu?elle porte sur un fait qui, s?il avait ?t? connu de l?autre partie, l?aurait amen?e ? ne pas conclure le contrat ou ? ne le conclure qu?? des conditions moins on?reuses
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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: CONVENTION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - Consentement Mots libres: Dol - Notion - Réticence Annotations Publications: Bulletin Juridique et Social [BJS] - RUE, Guillaume; Note "Cession de parts et réticence dolosive" - 2019, n° 640, p.
- Tijdschrift voor Belgisch Handelsrecht [T.B.H.] - NELEN, Henri; DE DEYGERE, Tim; WUYTS, Charlotte; Noot 'Wanneer zwijgen bedrog wordt' - 2019, nr. 10, p. 1258-
- Texte des conclusions C.18.0399.F Conclusions de M. l'avocat général J.M. Genicot. (...) Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1108 et 1116 du Code civil. La demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir prononcé l'annulation de la convention litigieuse du chef de dol de sa part, sans cependant vérifier si elle avait l'obligation de révéler au défendeur la situation urbanistique du capital immobilier concerné par les parts cédées, alors qu'elle invoquait l'absence de garantie conventionnelle à ce propos. « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé » (Article 1116 du Code civil). La Cour a eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises que la réticence d'une partie, lors de la conclusion d'une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol lorsqu'elle porte sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait amenée à ne pas conclure le contrat ou à ne le conclure qu'à des conditions moins onéreuses (Cass. 16 septembre 1999, RG C.97.0301.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990916.7, Pas. 1999, n° 465; Cass. 30 juin 2005, RG C.04.0523.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050630.7, Pas. 2005, n° 386; Cass. 17 février 2012, RG C.10.0323.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120217.1, Pas. 2012, n° 116). Certes, il paraît logique de considérer comme le fait la demanderesse qu'on peut difficilement qualifier de dolosive la réticence d'une partie à qui l'on ne pourrait par ailleurs imputer aucune obligation d'information corrélative. Je pense cependant que la détermination de cette obligation peut relever comme le rappelle la jurisprudence précitée de « certaines circonstances » qui font l'objet de, ou entourent la formation du contrat. Ainsi dans l'arrêt précité du 5 juillet 2005 la réticence jugée dolosive portait sur un silence à propos de la consistance d'un bien échangé, et dans celui du 16 septembre 1999 sur celle d'un vendeur n'ayant pas communiqué la connaissance qu'il avait de l'absence de permis de bâtir et de l'obligation de démolir le bien concerné. Ainsi, l'objet même du contrat ainsi que l'ensemble des éléments entrant dans le champ contractuel, me paraissent pouvoir définir le cadre où peuvent être retenus les éléments d'appréciation non seulement d'une obligation d'information dans le chef de l'auteur mais aussi du caractère rédhibitoire de sa violation du point de vue de la victime. En l'espèce l'arrêt attaqué, considérant notamment outre les motifs développés en son 10e feuillet que l'immeuble constituait l'essentiel de l'actif de la SPRL Auberge du Menu Bois dont les parts ont fait l'objet de la cession querellée, décide que « la demanderesse ne pouvait ignorer que sa construction avait été érigée sans permis de bâtir ». Il ajoute, au 11e feuillet que « l'achat des parts de cette société ne pouvait se justifier que par rapport à sa rentabilité tournant autour de la possibilité de louer toutes les chambres du bâtiment et de son annexe à des personnes âgées, l'absence de permis de bâtir pour l'annexe de 110 m², comprenant plusieurs chambres, susceptible de nuire au projet de location, ne pouvait que menacer cette rentabilité et donc porter atteinte à l'élément déterminant à l'origine du consentement du [défendeur] ». C'est précisément « eu égard à ces circonstances » que l'arrêt attaqué estime qu'il « appartenait à [la demanderesse], lors de la convention de cession de parts de porter à la connaissance des cessionnaires que l'annexe avait été construite sans permis de bâtir ou, à tout le moins qu'elle n'avait jamais reçu le permis sollicité » (11e feuillet de l'arrêt attaqué). En relevant ainsi de ces circonstances l'impact manifestement négatif de l'absence de permis d'urbanisme sur la réalisation de l'objet social de la société et des menaces qu'il faisait peser au détriment d'une rentabilité précisément recherchée par le défendeur, l'arrêt attaqué m'apparaît avoir légalement justifié sa décision de considérer que cet élément, essentiel et déterminant pour le défendeur, générait en l'espèce l'obligation chez la demanderesse de l'informer de tout élément susceptible d'y faire obstacle, comme précisément l'absence de délivrance de permis d'urbanisme. Le deuxième moyen ne peut être accueilli. (...) Conclusion. Je conclus au rejet. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190311.2 Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190311.2 citant: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990916.7 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050630.7 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120217.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div