id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 20 mars 2

Art. 43bis, al.

1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Confiscation - Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction - Réquisitions écrites du ministère public - Objectif Bases légales:

Art. 43bis, al.

1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiche 3 Lorsque le ministère public requiert par écrit, sur le fondement des articles 42, 1°, et 43 du Code pénal, la confiscation d'une chose au titre d'objet d'une infraction déterminée, et que le juge considère que cette chose constitue en réalité un avantage patrimonial tiré de la même infraction, il peut prononcer la confiscation de l'avantage patrimonial sans qu'il soit nécessaire que le ministère public ait pris ou prenne une autre réquisition écrite fondée sur les articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal

Art. 42, 3°, et 43bis, al.

1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiche 4 L'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal, dispose que si les choses visées à l'article 42, 3°, de ce code ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente; il ne résulte ni de cette disposition ni de l'article 43bis, alinéas 1er, du Code pénal que lorsque le juge considère que des sommes d'argent ou des biens, dont le ministère public a requis par écrit la confiscation, constituent des avantages patrimoniaux qui ne peuvent être trouvés dans le patrimoine du condamné, il ne puisse prononcer la confiscation par équivalent que si la partie poursuivante a spécifiquement requis que cette peine soit prononcée par équivalent

Art. 42, 3°, et 43bis, al.

1er et 2 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiche 5 En vertu de l'article 5ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale, le ministère public doit informer de la fixation de l'audience devant la juridiction qui jugera sur le fond de l'affaire, tout tiers intéressé qui peut, suivant les indications fournies par la procédure et en vertu de sa possession légitime, faire valoir des droits sur les avantages patrimoniaux visés aux articles 42, 3°, 43bis et 43quater, du Code pénal ou qui peut faire valoir des droits sur les choses visées à l'article 42, 1°, ou sur les choses visées à l'article 505 du même code; le non-respect de cette disposition par le ministère public n'a toutefois pas pour effet que le juge ne puisse pas se prononcer sur la demande de confiscation à l'égard des parties au procès dans l'affaire dont il est saisi, ni que sa décision soit nulle en raison de la violation d'une disposition conventionnelle ou légale, ou de la méconnaissance d'un principe général du droit

Art. 42

, 3°, 43bis et 43quater - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Fiche 6 L'article 43bis, alinéa 6, du Code pénal énonce que la réquisition écrite du ministère public tendant à la confiscation d'un bien immobilier qui n'a pas été saisi pénalement conformément aux formalités applicables est, sous peine d'irrecevabilité, inscrite gratuitement en marge du dernier titre transcrit ou du jugement visé à l'article 1er, alinéas 1er et 2, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 et que le ministère public joint une preuve de la mention marginale au dossier répressif avant la clôture des débats; la formalité de l'inscription de la réquisition écrite du ministère public tendant à la confiscation ne concerne que les immeubles situés en Belgique

Art. 42bis, al.

6 - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Texte des conclusions P.18.0273.F Conclusions de M. l'avocat général D. Vandermeersch: Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. I. Les antécédents de la procédure en ce qui concerne les confiscations prononcées Dans ses réquisitions de renvoi et dans l'ordre de citer devant le premier juge (pièce 74 du Carton 26, p. 17 et 18), le ministère public avait requis par écrit la prononciation des confiscations dans les termes suivants:

1. Attendu que conformément à l'article 43 du Code pénal, il y a notamment lieu d'ordonner la confiscation des sommes d'argent visées à l'inculpation C, constituant l'objet de l'infraction d'abus de biens sociaux, soit la somme de (1.432.329,82 + 120.378,34 + 165.689,72) 1.718.397,88 EUR; Que cette confiscation est notamment susceptible de porter sur les avoirs actuellement saisis, à savoir: Le 6 janvier 2010, les polices d'assurance N° 272.058.904A et 272.065.552A souscrites par la SPRL ARCOBE et la SPRL EXECUTIVE EURO MANAGEMENT chez AXA au profit d'E.B. d'une valeur (capital versé + intérêts) de 107.293,13 et 19.372,13 EUROS (C.IX, f 36, p. 4 à 9); Le 17 novembre 2010, la propriété située en France à 78240 Aigremont (Yvelines), allée des Framboisiers, n° 2, appartenant à la SCI ARTHUR IMMOBILIER représentée par B.E.. La valeur de ce bien est estimée à 873.080 EUR (C. XV, f.58, p.6 et 7); Le 17 novembre 2010, la propriété située en France au lieu-dit MANOIR DU SAUSSAYER, 27330 à La Barre en Ouche, appartenant à la SCI APM IMMOBILITER, représentée par B.E.. La valeur de ce bien est estimée à 450.000 EUR (C. XV, f.59, p.14); Le 30 mai 2011, une montre CHANEL n° de série LR
2. La valeur à neuf de ce bien est estimée à 4.800 EUR (C. XV, f.12, p.15); Le 24 juin 2011, le PC portable APPLE MAC BOOK PRO 15' n° de série W893321m644 (C. XVI, f.60, p. 5);
3. Attendu que conformément aux articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, il y a notamment lieu d'ordonner la confiscation des choses suivantes, qui constituent des avantages patrimoniaux tirés directement par les prévenus des préventions A et C à charge des premier (E.B.), deuxième (N.B.) et troisième (L.P.) inculpés: - les polices d'assurance N° 272.058.904A et 272.065.552A souscrites par la SPRL ARCOBE et la SPRL EXECUTIVE EURO MANAGEMENT chez AXA au profit d'E.B. d'une valeur (capital versé + intérêts) de 107.293,13 et 19.372,13 EUROS (C.IX, f 36, p. 4 à 9); - la propriété située en France à 78240 Aigremont (Yvelines), allée des Framboisiers, n° 2, appartenant à la SCI ARTHUR IMMOBILIER représentée par B.E.. La valeur de ce bien est estimée à 873.080 EUR (C. XV, f.58, p.6 et 7); - la propriété située en France au lieu-dit MANOIR DU SAUSSAYER, 27330 à La Barre en Ouche, appartenant à la SCI APM IMMOBILITER, représentée par B.E.. La valeur de ce bien est estimée à 450.000 EUR (C. XV, f.59, p.14); - une montre CHANEL n° de série LR
4. La valeur à neuf de ce bien est estimée à 4.800 EUR (C. XV, f.12, p.15); - le PC portable APPLE MAC BOOK PRO 15' n° de série W893321m644 (C. XVI, f.60, p. 5). A l'audience du 30 avril 2014 devant le premier juge, un réquisitoire complémentaire a été déposé aux fins de confiscation des avantages patrimoniaux tirés de la prévention E.II à concurrence de 55.208,01 euros à charge du demandeur correspondant à une commission de 7 % de la somme totale de 788.685,81 euros. Le premier juge a, aux termes du jugement entrepris du 17 juin 2014, prononcé les confiscations suivantes: - à charge de B.E. la confiscation spéciale par équivalence de la somme de 469.137,17 euros, constituant dans le chef du condamné des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction et/ou des biens et valeurs qui leur ont été substituées et/ou revenus de ces avantages investis; - à charge de P. L. la confiscation spéciale par équivalence de la somme de 469.137,17 euros, constituant dans le chef du condamné des avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction et/ou des biens et valeurs qui leur ont été substituées et/ou revenus de ces avantages investis; - la confiscation en vue de l'apurement de ces montants les biens saisis suivants de: o la propriété située en France à 78240 Aigremont (Yvelines), allée des Framboisiers, n° 2, appartenant à la SCI ARTHUR IMMOBILIER: 873.080 euros: o la police d'assurance N° 272.065.552A souscrite par la SPRL ARCOBE et la SPRL EXECUTIVE EURO MANAGEMENT chez AXA au profit d'E.B. d'une valeur (capital versé + intérêts) de 19.372,13 euros. Statuant à l'unanimité, l'arrêt attaqué prononce les confiscations suivantes: - la confiscation à l'étranger de l'immeuble si en France à 78240 Aigremont (Yvelines), allée des Framboisiers, n° 2, appartenant à la SCI ARTHUR IMMOBILIER (valeur: 873.080 euros) ordonnée à charge d'E.B. à concurrence de 340.000 Euros, à titre de bien substitué à un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction C.1, - la confiscation d'une montre CHANEL n° de série LR 59930 (valeur 4.800 euros) ordonnée à charge d'E.B. à titre de bien substitué à un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction C.1, - la confiscation de la police d'assurance N° 272.058.904A souscrite par la SPRL ARCOBE et la SPRL EXECUTIVE EURO MANAGEMENT chez AXA au profit d'E.B. de 107.293,13 euros qui constitue un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction C.1, ordonnée à charge d'E.B.; - la confiscation, en Belgique ou à l'étranger, par équivalent de la somme de 405.414,52 euros, qui constitue un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction C.1, ordonnée à charge d'E.B.; - la confiscation, en Belgique ou à l'étranger, par équivalent de la somme de 165.689,72 euros, qui constitue un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction C.III, ordonnée à charge d'E.B.; - la confiscation, en Belgique ou à l'étranger, par équivalent de la somme de 17.809,03 euros, qui constitue un avantage patrimonial tiré directement de l'infraction EII, ordonnée à charge d'E.B.. II. L'examen du pourvoi A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique Le premier moyen Le moyen est pris de la violation des articles 42, 3°, et 43bis du Code pénal, et de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Sur les trois branches réunies: La première branche du moyen soutient qu'à défaut de réquisitions spécifiques de la partie poursuivante, les juges d'appel ne pouvaient, sans violer l'article 43bis du Code pénal, considérer que le montant total de 1.718.397,88 euros dont la confiscation était requise sur la base de l'article 42, 1° du Code pénal pouvait être confisquée sur la base de l'article 42, 3° du Code pénal. La deuxième branche reproche aux juges d'appel d'avoir violé les droits de la défense du demandeur en ayant modifié la base légale de la confiscation demandée par le ministère public, sans l'avoir invité à se défendre à ce sujet. La troisième branche fait reproche à la cour d'appel d'avoir ordonné la confiscation des sommes de 405.414,52 et 165.689,72 euros au titre de sommes d'argent équivalentes aux avantages patrimoniaux tirés directement des infractions d'abus de biens sociaux visées aux préventions C.I et C.III, alors que le ministère public n'avait pas requis par écrit la confiscation par équivalent de ces avantages patrimoniaux. S'il souhaite que la juridiction de fond prononce la confiscation directe ou par équivalent d'avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, de biens et valeurs qui leur ont été substitués ou de revenus de ces avantages investis visés à l'article 42, 3°, du Code pénal, le ministère public est tenu de déposer des réquisitions écrites en ce sens. A défaut de telles réquisitions, le juge ne pourra pas prononcer la confiscation de tels biens (art. 43bis C. pén.). Suivant les travaux parlementaires, cette disposition vise avant tout à mieux garantir les droits de la défense et à éviter à la défense d'être confrontée à une décision judiciaire ordonnant la confiscation d'avantages patrimoniaux sans jamais avoir été entendue à ce sujet. « Evidemment, on peut objecter que la défense peut toujours invoquer motu proprio la question de la confiscation d'avantages patrimoniaux résultant de l'infraction et faire connaître son argumentation à cet égard, mais cela la place, bien entendu, dans une position peu confortable puisqu'elle se retrouve contrainte de traiter de manière proactive tous les aspects de cette problématique. Dès lors, il est préférable de laisser dans ce domaine une initiative au ministère public. Cela correspond également mieux aux différents rôles des parties concernées dans la procédure »