ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190327.2

(1).

(1)Voir les concl. du MP ; Cass. 31 octobre 2018, RG P.18.1021.F, inédit; voir les concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général, Cass. 11 janvier 2017, RG P.16.1313.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1, Pas. 2017, n° 25. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention sur un fondement différent - Titre distinct autonome - Recours devenu sans objet Bases légales: L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention sur un fondement différent - Titre distinct autonome - Recours devenu sans objet Bases légales: L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Fiches 3 - 5 La question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectif, au sens notamment de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être examinée à la lumière de l'ensemble de la procédure organisée par le droit interne; une violation de l'article 5 de la Convention ne saurait se déduire de la seule circonstance que les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 n'instituent les recours qu'ils prévoient que contre les mesures dont l'étranger fait l'objet

(1).

(1)Voir les concl. du MP ; Voir Cass. 28 novembre 2018, RG P.18.1154.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181128.4, Pas. 2018, n° 674 (non-violation des articles 5.4, 13 et 14 de la Convention) Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention sur pied d'une autre disposition de la même loi - Recours devenu sans objet - Droits à la liberté, à la sûreté et à un recours effectif - Portée Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 1er Mots libres: Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention sur pied d'une autre disposition de la même loi - Recours devenu sans objet - Droit à la liberté et à la sûreté - Portée Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 13 Mots libres: Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Nouvelle mesure de rétention sur pied d'une autre disposition de la même loi - Recours devenu sans objet - Droit à un recours effectif - Portée Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 5 et 13 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Fiches 6 - 10 Les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 attribuent aux juridictions d'instruction, en leur interdisant de se prononcer en opportunité, le seul pouvoir de libérer l'étranger détenu si elles constatent que la mesure privative de liberté, ou la décision d'éloignement sur laquelle elle se fonde, est illégale; les juridictions d'instruction sont sans pouvoir pour accorder à l'étranger la réparation du dommage résultant de l'illégalité de sa rétention; la circonstance que les juridictions d'instruction sont sans compétence pour statuer sur un titre de rétention d'un étranger, frappé de caducité, n'exclut pas la possibilité, pour ce dernier, d'intenter devant les juridictions civiles de l'ordre judiciaire, une action en responsabilité dirigée contre l'État belge; en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils et politiques sont en effet, en règle, du ressort des tribunaux

(1).

(1)Voir les concl. du MP, qui se réfère quant à lui à l'article 27 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante. Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale - Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence - Juridictions civiles de l'ordre judiciaire Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics Mots libres: Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale - Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence - Juridictions civiles de l'ordre judiciaire Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale - Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence - Juridictions civiles de l'ordre judiciaire Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144 Mots libres: Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale - Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence - Juridictions civiles de l'ordre judiciaire Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 145 Mots libres: Etrangers - Loi du 15 décembre 1980 - Mesure privative de liberté - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Limites - Rétention illégale - Action en responsabilité dirigée contre l'Etat belge - Compétence - Juridictions civiles de l'ordre judiciaire Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 et 145 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 à 74 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Texte des conclusions P.19.0259.F Conclusions de M. l'avocat général M. Nolet de Brauwere: Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant en degré d'appel. I. Partie critiquée de l'arrêt: Le demandeur, privé de liberté sur pied de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, reproche à l'arrêt de dire que sa requête de mise en liberté

(1)est devenue sans objet en raison de la délivrance d'une nouvelle mesure de rétention sur pied d'une autre disposition de la même loi

(2), cette mesure constituant un titre distinct de privation de liberté. II. Examen du moyen: Le moyen est pris de la violation des articles 5 de la Convention D.H., 10, 11 et 13 de la Constitution, 2, 5, 17 et 18 du Code judiciaire, 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980, 6 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, 15.2 de la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008 et 9 de la directive « accueil » 2013/33/UE du 26 juin 2013, ainsi que des principes du droit d'accès à un tribunal, de bonne administration de la justice, d'effectivité, du procès équitable et de l'égalité des armes. 1. Quant à la possibilité d'introduire une demande d'indemnisation fondée sur l'illégalité alléguée de la détention: Le demandeur fait notamment valoir qu'en vertu de l'article 5, 5° de la Convention D.H., « toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ». « L'article 5 de la Convention énonce de manière limitative les conditions dans lesquelles une privation de liberté peut avoir lieu et il prévoit notamment que cette privation de liberté doit se faire « selon les voies légales ». Ainsi rédigée, la disposition inclut les règles du droit interne contenant ces « voies légales » — notamment la loi du 20 juillet 1990 — autorisant la privation de liberté, de sorte que la violation desdites règles constituera aussi une violation de l'article 5 de la Convention et donnera dès lors lieu à un droit à réparation fondé sur la disposition de l'article 27 précité. [...] La notion englobe non seulement toute mesure de détention [...], mais aussi toute arrestation policière (administrative ou judiciaire) et toute autre forme de privation de liberté au titre de mesure de sûreté (appliquée à un étranger

(3)[etc.] [...]). »

(4)La règle normative contenue dans l'article 5, 5° de la Convention est « inscrite dans le droit interne »

(5)belge, l'article 27 de la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante énonçant ce qui suit: « § 1er. Un droit de réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 18 mai

1. §
2. L'action est portée devant les juridictions ordinaires dans les formes prévues par le Code judiciaire et dirigée contre l'État belge en la personne du ministre de la Justice ». Partant, l'arrêt ne prive nullement le demandeur de la possibilité de saisir une juridiction belge pour voir contrôler la légalité de la période de détention qu'il a subie antérieurement à la délivrance d'un nouveau titre autonome de privation de liberté et obtenir la réparation d'une éventuelle illégalité de cette détention.
3. Le principe du recours devenu « sans objet » lorsque la détention est fondée sur un nouveau titre distinct et autonome: Quant au surplus du moyen, le contentieux confié par la loi du 15 décembre 1980 aux juridictions d'instruction (et à la Cour de cassation, dans la mesure où elle statue sur les pourvois formés contre les arrêts de la chambre des mises en accusation) se limite au contrôle de la légalité de la privation de liberté de l'étranger maintenu en application de cette loi

(6). (...)

(7)La Cour considère donc que « la circonstance que postérieurement au pourvoi une nouvelle décision de privation de liberté s'est substituée au premier titre de rétention n'a pas pour effet de rendre ce pourvoi irrecevable, mais de priver d'objet le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui en contrôle la légalité »

(8). Partant, « (...) la circonstance que la cassation de l'arrêt pourrait présenter un intérêt pour la demanderesse dans le cadre d'une action en responsabilité de l'État pour détention illégale n'a pas pour effet de restituer son objet au pourvoi. La question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention doit être examinée à la lumière de l'ensemble de la procédure organisée par le droit interne. Une violation des articles 5.4

(9), 13 et 14 de la Convention ne saurait se déduire de la seule circonstance que les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 n'instituent les recours qu'ils prévoient que contre les mesures dont l'étranger fait l'objet (...) »

(10). De manière générale, « lorsqu'il décide que la mesure de rétention administrative dont il vérifie la légalité est devenue sans objet, le juge n'a plus à statuer sur la rétention de l'étranger »

(11). Ce qui précède vaut dès lors aussi pour l'appel formé contre l'ordonnance qui en contrôle la légalité: « la caducité du titre de la détention visé par la requête du demandeur (...) [prive] d'objet l'appel formé contre l'ordonnance [entreprise] en tant qu'elle a statué sur la légalité de ce titre (...) »

(12). 3. Conclusion: Aucun des principes ni aucune des dispositions invoqués par le demandeur n'interdit aux juridictions d'instruction (ou à la Cour) de constater que la procédure de contrôle d'une mesure de privation de liberté dont elles sont saisies est devenue sans objet au motif que l'intéressé n'est plus privé de sa liberté en vertu de cette mesure, mais sur la base d'un autre titre autonome. Procédant de l'affirmation contraire, le moyen manque en droit. III. Contrôle d'office: Pour le surplus, la décision paraît conforme à la loi. Conclusion: rejet. _________________________________

(1)À la suite de l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement, fondée sur l'art. 7, al. 1er, 2 et 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, qui lui a été notifié le 2 février 2019, jour de son interception en séjour illégal.

(2)L'art. 74/6, § 1er, 1° et 3°, de la loi sur les étrangers, à la suite de la demande d'asile qu'il a introduite le 5 février 2019 depuis le centre fermé de Vottem.

(3)Sur la base de la loi du 15 décembre 1980. Voy., par exemple, Bruxelles, 21 février 1989, J.L.M.B., p. 525, obs. F. KEFER, Rev. trim. D.H., 1990, p. 287, note A. KOHL, « L'indemnisation des victimes d'arrestation ou de détention abusives en droit belge et selon la Convention européenne des droits de l'homme », pp. 291-308.

(4)M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 8ème éd., 2017, t. I, pp. 1118 et 1120.

(5)Ibid.

(6)Art. 72, al. 2, de la loi du 15 décembre 1980.

(7)Voir les concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général, Cass. 11 janvier 2017, RG P.16.1313.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1, Pas. 2017, n° 25.

(8)Cass. 22 mars 2017, RG P.17.0248.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170322.5, Pas. 2017, n° 203; Cass. 23 août 2011, RG P.11.1456.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110823.1, Pas. 2011, n° 444; voir Cass. 3 octobre 1995, RG P.95.1145.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4, Pas. 412; Cass. 30 juillet 1993, RG P.93.1046.N ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930730.3, Pas. 1993, I, n° 321.

(9)Mais cet arrêt précise aussi: « Selon le mémoire, cette vérification peut avoir une incidence sur le droit à réparation garanti par l'article 5.5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

(10)Cass. 28 novembre 2018, RG P.18.1154.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181128.4, Pas. 2018, n° 674; Cass. 14 décembre 2005, RG P.05.1362.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051214.8, Pas. 2005, n° 677.

(11)Cass. 21 octobre 2015, RG P.15.1257.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151021.2, Pas. 2015, n° 619; voir Cass. 3 septembre 2008, RG P.08.1323.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080903.1, Pas. 2008, n° 446; Cass. 3 octobre 1995, RG P.95.1145.F ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4, Pas. 1995, n° 412.

(12)Cass. 20 octobre 2010, RG P.10.1553.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101020.1, Pas. 2010, n° 618. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190327.2 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190327.2 citant: ECLI:BE:CASS:1993:ARR.19930730.3 ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19951003.4 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051214.8 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080903.1 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101020.1 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110823.1 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151021.2 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170111.1 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170322.5 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181128.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div