id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 24 avril

Art. 23

/1 - 35 Lien ELI No pub 1984900065 Thésaurus Cassation: NATIONALITE Mots libres: Déchéance - Condamnation du chef d'une infraction terroriste - Déchéance de la nationalité prononcée par le juge répressif - Conditions - Droit de l'Union européenne Bases légales:

Art. 23

/1 - 35 Lien ELI No pub 1984900065 Fiche 5 Lorsque la perte de la nationalité entraîne également celle du statut de citoyen de l'Union européenne et des droits qui en découlent, les autorités nationales doivent vérifier si la mesure respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu'elle comporte sur la situation de la personne concernée et, le cas échéant, des membres de sa famille au regard du droit de l'Union

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/1 - 35 Lien ELI No pub 1984900065 Fiche 6 Lorsque la perte de la nationalité entraîne également celle du statut de citoyen de l'Union européenne et des droits qui en découlent, les autorités nationales doivent vérifier si la mesure respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences qu'elle comporte sur la situation de la personne concernée et, le cas échéant, des membres de sa famille au regard du droit de l'Union

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/1 - 35 Lien ELI No pub 1984900065 Annotations Publications: Nullum Crimen [NC] - VAN VOLSEM, Filip; Noot "De verplichting om in politie- en correctionele zaken de toegepaste wetsbepalingen te vermelden" - 2020, nr. 3, p. 278-

1. Texte des conclusions P.19.0323.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190424.5 Conclusions de M. l'avocat général D. Vandermeersch: Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 20 mars 2019 par le tribunal de l'application des peines du tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Les antécédents de la procédure Le demandeur a fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de six ans prononcée par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles le 21 décembre
2. Détenu préventivement depuis le 15 avril 2012, la date d'expiration de sa peine était fixée au 14 avril
3. Il a bénéficié d'une modalité d'exécution de la peine sous surveillance électronique le 22 juillet
4. Par jugement du 7 octobre 2014, le tribunal de l'application des peines lui a octroyé une libération conditionnelle, l'expiration du délai d'épreuve étant fixée au 12 octobre
5. Par réquisitoire du 9 mars 2018, le ministère public a sollicité la révocation de la libération conditionnelle du demandeur pour non-respect des conditions particulières. Par jugement du 25 avril 2018, le tribunal de l'application des peines n'a pas fait droit aux réquisitions du ministère public et a maintenu la libération conditionnelle du demandeur tout en révisant et adaptant les conditions particulières. En date du 12 février 2019, le ministère public a ordonné l'arrestation provisoire du demandeur et par jugement du 20 février 2019, le tribunal de l'application des peines a suspendu la libération conditionnelle du demandeur. Par jugement du 20 mars 2019, le tribunal a révoqué la libération conditionnelle accordée au demandeur et a remis à exécution un solde de peine de 277 jours. Il fixe également au 18 mars 2020 la date à laquelle le demandeur pourra introduire une nouvelle demande de libération conditionnelle. Il s'agit du jugement attaqué. Examen du pourvoi Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 68, § 5, alinéas 2 et 3 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté. Le demandeur fait reproche au jugement attaqué de décider qu'il ne pourra introduire de nouvelle demande de libération conditionnelle qu'à partir du 18 mars 2020, soit après 363 jours à dater de la décision attaquée alors que le tribunal n'a remis à exécution que 277 jours de détention. Le moyen en déduit un vice de contradiction dans les motifs ainsi qu'une violation de l'article 68, § 5, alinéa 3 de la loi du 17 mai 2006 dans la mesure où le demandeur se voit de facto dans l'impossibilité totale de pouvoir solliciter une nouvelle libération conditionnelle. Aux termes de l'article 68, § 5, alinéa 2, de la loi du 17 mai 2006, le tribunal de l'application des peines qui révoque une libération conditionnelle, doit déterminer la partie de la peine privative de liberté que doit encore subir le condamné en tenant compte de la période du délai d'épreuve qui s'est bien déroulée et des efforts fournis par le condamné pour respecter les conditions qui lui étaient imposées. Suivant l'exposé des motifs du projet de loi, si le condamné n'a pas respecté les conditions imposées, l'on peut en effet considérer qu'il ne subissait plus sa peine et c'est la raison pour laquelle il pourrait être justifié de le réincarcérer pour une période correspondant au restant de la peine qu'il devait encore subir au moment où la libération conditionnelle a été mise à exécution. Inversement, il se peut que le condamné ait correctement respecté les conditions et subi sa peine avant que l'événement à la base de la révocation ne se soit produit, auquel cas le tribunal de l'application des peines doit pouvoir prendre cette période en considération de manière favorable dans le calcul et la détermination du restant de la peine