ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190515.4

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Exécution demandée à la Belgique - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle - Suspension des délais - Compatibilité avec l'article 5, § 3 de la Conv. D.H. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 26 et 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Question préjudicielle - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour - Suspension des délais - Compatibilité avec l'article 5, § 3 de la Conv. D.H. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 26 et 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Mots libres: Cour constitutionnelle - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour - Suspension des délais - Compatibilité avec l'article 5, § 3 de la Conv. D.H. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 26 et 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3 Mots libres: Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour - Suspension des délais - Compatibilité avec l'article 5, § 3 de la Conv. D.H. Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 26 et 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Fiches 5 - 9 La suspension des délais prévue par l'article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ne prive pas la personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire, du droit de faire vérifier par un juge la légalité de sa détention, notamment du point de vue de la durée raisonnable des poursuites

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Exécution demandée à la Belgique - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle - Suspension des délais - Conséquence Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Question préjudicielle - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour - Suspension des délais - Conséquence Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Mots libres: Cour constitutionnelle - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour - Suspension des délais - Conséquence Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 3 Mots libres: Droit de faire vérifier par un juge la légalité de sa détention - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour - Suspension des délais - Conséquence Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5 - Article 5, § 4 Mots libres: Droit d'être jugé dans un délai raisonnable - Personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire - Requête de mise en liberté - Chambre des mises en accusation - Pourvoi en cassation - Question préjudicielle posée par la Cour - Suspension des délais - Conséquence Bases légales: Traité ou Convention internationale - 04-11-1950 - Art. 5, § 3 et 5, § 4 - 59 Lien DB Justel 19501104-59 Loi - 06-01-1989 - Art. 30 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Texte des conclusions P.19.0469.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: Quant aux deux branches réunies: Le moyen est pris de la violation de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit tiré de la primauté du droit international sur les règles de droit interne. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de motiver la suspension de la procédure de contrôle de la légalité de la détention en se fondant sur l'article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle alors que l'article 5.4 de la Convention a un effet direct en droit belge et doit primer sur la disposition de droit interne précitée. Le demandeur ajoute qu'il est ainsi privé de son droit à voir contrôler la légalité de sa détention à intervalles raisonnables. L'article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle dispose que la décision de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle suspend la procédure et les délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu'à celle à laquelle l'arrêt de la Cour constitutionnelle est notifié à la juridiction qui a posé la question préjudicielle. Cette disposition précise en son alinéa 2 que la juridiction peut, même d'office, prendre les mesures provisoires nécessaires notamment afin d'assurer la protection des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union européenne. En vertu de l'article 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. L'article 5.3 de la même convention prévoit, quant à lui, que toute personne arrêtée doit être traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée durant la procédure. Le moyen pose la question de la compatibilité de ces dispositions entre elles et de leur possible conciliation, l'examen d'une question préjudicielle par la Cour constitutionnelle requérant nécessairement un certain délai. Lorsqu'une juridiction est confrontée à une demande de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, elle doit apprécier dans quelle mesure cette demande est conciliable avec l'exigence de toute personne détenue avant jugement d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée durant la procédure. Ainsi, en se fondant sur l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la Cour a considéré à plusieurs reprises en matière d'extradition et d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qu'il n'y avait pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Elle a notamment jugé que la procédure d'exequatur d'un mandat d'arrêt en vue d'extradition est une procédure qui est urgente et a un caractère provisoire au sens de l'article 26, § 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, de sorte qu'une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle concernant la compatibilité des dispositions de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions avec la Constitution

(1). Dans le même sens, elle a considéré que la demande de remise d'une personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen étant une demande urgente et la décision prononcée à son sujet par la chambre des mises en accusation n'ayant qu'un caractère provisoire, la Cour n'est pas tenue de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle qui ne laisse aucun doute sérieux quant à la compatibilité de l'article 44, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen avec les articles 10, 11 et 191 de la Constitution

(2). Pour satisfaire aux impératifs européens, la Cour est allé même plus loin en considérant que l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1er, f, de cet article, a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure, a un effet direct dans l'ordre juridique interne et prévaut sur la règle de l'article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle

(3). Cependant, lorsque le droit d'un inculpé placé en détention avant jugement d'être jugé dans un délai raisonnable n'est pas directement menacé, il me semble que lorsque les conditions sont remplies, la juridiction concernée est tenue de poser la question préjudicielle. En l'espèce, c'est précisément pour faire droit à une demande de la défense que votre Cour a posé les deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 7 novembre 2018. Dans une telle hypothèse, lorsque la procédure est urgente mais n'entre pas dans l'une des exceptions prévues par l'article 26, § 3 de la loi du 6 janvier 1989, la juridiction qui pose la question préjudicielle, peut demander que soit fait application de l'article 89bis de ladite loi, qui permet au président d'abréger ou de proroger les délais d'échange des mémoires (dans ce cas, la procédure pourrait être réduite à moins de trois mois)

(4). Cette faculté dont la Cour a fait usage dans la présente cause a notamment pour objet de répondre aux exigences de l'article 5.3 de la Convention européenne. Ceci étant dit, la suspension des délais prévue par l'article 30 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ne prive pas la personne détenue en vertu d'un mandat d'arrêt européen rendu exécutoire de son droit de faire vérifier par un juge la légalité de sa détention, notamment du point de vue de la durée raisonnable des poursuites

(5). En l'espèce, après avoir énoncé que l'article 5.4 de la Convention permet au demandeur de solliciter les juridictions d'instruction pour contrôler la régularité de la privation de la liberté dans le cadre de l'exécution du mandat d'arrêt européen et avoir procédé à un examen actualisé, précis et personnalisé de la mise en état de la cause devant la Cour constitutionnelle, les juges d'appel ont estimé que, cette cause étant en état d'être jugée et devant être prise en délibéré le 24 avril 2019, l'arrêt du juge constitutionnel devrait être rendu dans un délai rapproché de telle sorte que la cause de suspension de la procédure n'était pas indéterminée et qu'il y avait tout lieu de croire qu'elle devrait prendre fin bientôt. A mon sens, il résulte de cette motivation que, nonobstant la circonstance qu'ils ont déclaré le recours irrecevable, les juges d'appel ont procédé à l'examen auquel ils étaient tenus en application des articles 5.3 et 5.4 de la Convention et ont considéré que la durée de la détention du demandeur au moment où ils ont statué, restait raisonnable. Il me semble dès lors que le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt. _____________________

(1)Cass. 16 novembre 2010, RG P.10.1673.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101116.4, Pas. 2010, n° 677.

(2)Cass. 27 juin 2007, RG P.07.0867.F ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.5, Pas. 2007, n° 363.

(3)Cass. 26 octobre 2011, RG P.11.1636.F, inédit; Cass. 7 septembre 2016, RG P.16.0926.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160907.4, Pas. 2016, n° 465.

(4)Voy. P. MARTENS, « La Cour de cassation, la Constitution et la Cour constitutionnelle: la paix des juges? », J.T., 2007, p. 655.

(5)Cass. 7 novembre 2018, RG P.18.1095.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181107.10, Pas. 2018, n° 617. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190515.4 Publication(

s)liée(
s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190515.4 citant: ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070627.5 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20101116.4 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160907.4 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20181107.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div