ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190529.2

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(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Ecrits de la procédure - Forme - Ecrit faisant valoir des moyens ou soulevant des questions relatives à la solution du pourvoi - Exigence de la signature par un avocat titulaire de l'attestation de formation en procédure en cassation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 2 - 3 Une demande en inscription de faux introduite de manière incidente à un recours en cassation en matière pénale doit, à peine d'irrecevabilité, être signée par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation

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(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Recours en cassation - Demande incidente en inscription de faux - Forme - Signature par un avocat titulaire de l'attestation de formation en procédure en cassation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSCRIPTION DE FAUX Mots libres: Matière répressive - Pourvoi en cassation - Demande incidente en inscription de faux - Forme - Signature par un avocat titulaire de l'attestation de formation en procédure en cassation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er, al. 2, et 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte des conclusions P.19.0336.F L'avocat général D. Vandermeersch a dit en substance: En ce qui concerne les demandes incidentes de faux introduites par le demandeur, je me pose la question de la recevabilité de ces demandes dans la mesure où elles ne sont pas signées par un avocat titulaire de l'attestation de formation en procédure de cassation en matière répressive. En effet, depuis le 1er février 2016, la déclaration de pourvoi ne peut être valablement faite que par le ministère public ou par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation dont les critères sont fixés par le Roi (art. 425, § 1er, al. 2, C.I.cr.). De même, le mémoire doit impérativement être signé par un avocat titulaire de ladite attestation de formation en procédure en cassation (art. 429, al. 1er C.I.cr.). Suivant les travaux parlementaires, cette formation se justifie en raison du caractère « technique et spécifique » de la procédure en cassation

(1). A propos de l'exigence de l'intervention d'un avocat attesté, la Cour constitutionnelle a dit que le droit d'être assisté par un avocat ne signifie pas que des conditions de recevabilité ne puissent être instaurées dans des matières très complexes justifiant l'exigence d'une expérience spécifique. En imposant l'exigence d'une attestation de formation en cassation, le législateur a adopté une mesure en rapport avec les objectifs légitimes de la réforme visant tant à empêcher l'afflux de pourvois en cassation manifestement non fondés en matière pénale, qu'à garantir, dans le souci des intérêts du justiciable et du bon fonctionnement de la justice, une haute qualité aux écrits de procédure devant la Cour de cassation. Cette mesure est pertinente et elle n'entraîne aucune discrimination. À partir du moment où cette formation est ouverte à tout avocat intéressé et que les mesures nécessaires sont prises afin de permettre à un nombre suffisant d'avocats de la suivre, cette exigence ne peut être considérée comme apportant une limitation disproportionnée à l'accès à la justice

(2). Votre Cour a jugé qu'il résulte de l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle qu'il est dorénavant impossible pour une partie de se défendre elle-même devant la Cour de cassation et que l'assistance d'un avocat attesté est requise pour signer le mémoire

(3). Il me semble donc que cette règle s'applique à tous les écrits de procédure dans lesquels le demandeur fait valoir des moyens ou soulève des questions dans le cadre de l'examen de son pourvoi. Dès lors, une demande en inscription de faux introduite de manière incidente dans le cadre d'une procédure en cassation en matière pénale me paraît devoir, à peine d'irrecevabilité, être signée par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation en matière répressive. _____________________

(1)Doc. parl., Sén., sess. ord. 2012-2013, n° 5-1832/3, p. 26.

(2)C. const., 16 juillet 2015, arrêt n° 108/2015, JLMB, 2015, p. 1659.

(3)Cass. 15 septembre 2015, RG P.15.0538.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150915.4, Pas. 2015, n° 514. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190529.2 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190529.2 citant: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150915.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div