ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190624.3

(1).

(1)Voir les concl. MP. Thésaurus Cassation: ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES Mots libres: Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Loi du 21 novembre 1989 - Accident de la circulation - Indemnisation par l'assureur-loi - Action subrogatoire - Implication d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Propriétaire du véhicule - SNCB Thésaurus Cassation: ACCIDENT DU TRAVAIL - ASSURANCE Mots libres: Accident de la circulation - Indemnisation par l'assureur-loi - Action subrogatoire - Assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs - Loi du 21 novembre 1989 - Implication d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée - Propriétaire du véhicule - SNCB Annotations Publications: Tijdschrift voor Verzekeringen [T.Verz.] - ROGGE, Jean; Noot "Het subrogatierecht van de AO-verzekeraar op de eigenaars van motorrijtuigen die vrijgesteld zijn van verzekering in het kader van artikel 29bis W.A.M." - 2019, nr. 4, p. 443-447. Texte des conclusions C.18.0359.F Conclusions de M. l'avocat général J.M. Genicot. Sur le moyen unique de cassation. Position de la question. Le 15 février 2010, plusieurs agents contractuels de la SNCB holding furent parmi les victimes de l'accident ferroviaire qui eut lieu à Buizingen, alors qu'ils se trouvaient en service, à la disposition de la défenderesse. La demanderesse, en sa qualité d'assureur-loi couvrant le risque accident du travail du personnel de ladite SNCB holding, exerça, en récupération des indemnisations versées aux agents précités et sur la base des articles 47 et suivants de la loi du 10 avril 1971 de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, une action subrogatoire dirigée contre la défenderesse en sa qualité de propriétaire du véhicule automoteur lié à la voie ferrée, que l'article 10, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dispensait de l'obligation de souscrire une assurance pour les véhicules lui appartenant moyennant l'obligation en ce cas de couvrir la responsabilité civile à laquelle ces véhicules pouvaient donner lieu. Le jugement attaqué a rejeté cette demande, considérant notamment que « Si, sur le plan de l'obligation de la dette envers la victime et ses ayants droits, le propriétaire du véhicule lié à une voie ferrée est tenu sur la base de l'article 29bis, cette obligation trouve sa source dans le texte même de cette disposition », il ne ressort en revanche « ... d'aucune disposition de la loi du 21 novembre 1989 que ce propriétaire doit être assimilé à un assureur pour répondre des autres obligations mises à charge de celui-ci, lorsque le véhicule impliqué est un véhicule lié à une voie ferrée ». Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé l'ouverture d'une telle action subrogatoire, parce qu'elle ne s'adressait pas en l'espèce à une entreprise d'assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire du véhicule automobile automoteur mais au propriétaire lui-même dans le cas spécifique de l'implication d'un véhicule automoteur lié à une voie ferrée. Discussion. En vertu de l'article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail: « L'entreprise d'assurance et Fonds des accidents du travail peuvent exercer une action contre l'entreprise d'assurance qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie (...) jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 48bis, § 1er,... Ils peuvent exercer cette action de la même façon que la victime ou ses ayants droits et être subrogé dans les droits que la victime ou ses ayants droits, en cas de non-indemnisation conformément à des 48bis, § 1er, auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ». De son côté l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 dispose que: « En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droits et résultant de lésions corporelles du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvre la responsabilité du propriétaire du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. (...) En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée l'obligation de réparer les dommages prévus à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule ». Il suit incontestablement de cette dernière disposition que, dans le cadre de l'obligation à la dette, sont pareillement tenus à réparer les dommages visés et dans les conditions précisées, tant l'assureur de responsabilité du propriétaire que, dans le cas spécifique impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, le propriétaire de celui-ci qui, comme la défenderesse, se voit dispensé, en vertu de l'article 10, § 1er de la loi du 21 novembre 1989, de l'obligation de souscrire une assurance avec l'obligation de couvrir lui-même la responsabilité civile à laquelle ce véhicule peut donner lieu. Cela étant, dès lors que d'une part, l'article 48ter ouvre à l'assureur-loi qui a indemnisé la victime, le droit d'exercer l'action que cette dernière aurait elle-même pu intenter, sans autre précision, « en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 », et que d'autre part cet article 29bis entend notamment ouvrir ce droit à la victime, à l'égard, tant de l'assureur en responsabilité du propriétaire que, - dans le cas spécifique de l'implication d'un véhicule lié à une voie ferrée - du propriétaire lui-même, il peut paraître à première vue logique de considérer, que l'assureur-loi puisse exercer une action subrogatoire sur le fondement de l'article 29bis, contre ce propriétaire lui-même. En son arrêt du 26 avril 2018, la Cour constitutionnelle retient d'ailleurs que l'article 48ter de la loi du 10 avril 1971 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution dans l'interprétation selon laquelle « il prévoit une action subrogatoire contre le propriétaire des véhicules automoteurs liés à une voie ferrée », et ce pour les motifs précis suivants: « Si la SNCB ne contracte pas d'assurance RC - automobile pour les véhicules automoteurs ferroviaires dont elle est propriétaire, elle doit donc, en vertu de [l'article 10, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989], être considérée elle-même comme un assureur au sens de l'article 29bis de la loi RC - automobile et au sens de la disposition en cause. Du reste, l'article 48ter, alinéa 2, de la loi sur les accidents du travail renvoie à l'article 29bis de la loi RC - automobile dans son ensemble, sans établir de distinction selon le type de véhicules automoteurs impliqués dans l'accident du travail ou selon qu'est applicable l'alinéa 1er ou l'alinéa 2 de l'article 29bis, § 1er , de cette loi »

(1). Le moyen est fondé. Conclusion. Je conclus à la cassation. ______________

(1)C. Const. 26 avril 2018, arrêt n° 54/2018, rôle 6657. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20190624.3 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190624.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div