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ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191213.1F.9

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 13 décemb

Art. 318

, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiches 6 - 7 L'homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l'enfant, n'a pas l'intérêt et la qualité requis pour intervenir dans la procédure en contestation de paternité; lorsqu'il a été mis à la cause, dans le cadre de l'action en recherche de paternité, par la même citation que celle qui tend à la contestation de la paternité, il ne peut, partant, faire valoir ses moyens et arguments sur l'action en contestation de paternité

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(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: FILIATION Mots libres: Action en contestation de paternité - Nature - Conséquence Bases légales:

Art. 318

, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: INTERVENTION Mots libres: Filiation - Action en contestation de paternité - Nature - Conséquence Bases légales:

Art. 318

, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiches 8 - 10 L'impossibilité pour l'homme dont la paternité est recherchée, qui ne revendique pas la paternité de l'enfant, de faire valoir ses moyens et arguments dans le cadre de l'examen de l'action en contestation de la paternité du défendeur ne méconnaît pas ses droits de défense, qui englobent le principe du contradictoire, dès lors qu'il est partie à la procédure en recherche de paternité intentée contre lui et pourra dans ce cadre réfuter toutes les preuves de sa paternité apportées par les autres parties

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(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: FILIATION Mots libres: Action en contestation de paternité - Nature - Conséquence - Droits de la défense Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Matière civile - Droits de la défense - Filiation - Action en contestation de paternité - Nature - Conséquence Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense Mots libres: Matière civile - Droits de la défense - Principe du contradictoire - Pas de distinction Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 322, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1867060850 Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense Fiches 11 - 12 Il n'existe pas de principe général du droit relatif à la cohérence et à loyauté procédurale; le moyen, qui invoque la violation d'un tel principe, est dès lors irrecevable
(1).
(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Mots libres: Matière civile - Pas de principe général du droit relatif à la cohérence et à la loyauté procédurale Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE CIVILE - Indications requises Mots libres: Violation invoquée d'un principe général du droit relatif à la cohérence et à la loyauté procédurale - Recevabilité Fiches 13 - 15 Il ne résulte ni de l'article 318, § 1er, du Code civil, ni des articles 17, 30 et 701 du Code judiciaire que la partie qui introduit, par un même acte, des demandes distinctes contre deux défendeurs s'oblige à permettre à chacun de ceux-ci de faire valoir ses moyens à l'égard de toutes les demandes
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(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: FILIATION Mots libres: Citation unique - Plusieurs demandes - Plusieurs parties - Conséquence Bases légales:

Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art.

17, 30 et 701 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: DEMANDE EN JUSTICE Mots libres: Citation unique - Plusieurs demandes - Plusieurs parties - Conséquence Bases légales:

Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art.

17, 30 et 701 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Citation unique - Plusieurs demandes - Plusieurs parties - Conséquence Bases légales:

Art. 318, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art.

17, 30 et 701 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Annotations Publications: Journal des tribunaux [JT] - 2021, n° 3, p. 53-

  1. - MALENGREAU, Thomas, VAN DROOGHENBROECK, Jean-François; Note'La loyauté procédurale abjurée' Revue du notariat belge [Rev.not.b.] - 2020, n° 3148, p. 279-
  2. - MASSON, J-P.; Note'Où peut-on être mieux qu'au sein de sa famille?' Revue critique de jurisprudence belge [RCJB] - 2021, n° 1, p. 71-
  3. - GALLUS, Nicole; Note'L'enfant majeur maître de sa filiation' Texte des conclusions C.19.0054.F M. l'avocat général Th. Werquin a dit en substance:
  4. La fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la première défenderesse et le défendeur, et déduite de ce que le demandeur n'est, à défaut d'intérêt, pas recevable à critiquer les décisions de l'arrêt attaqué du 25 octobre 2018 contre lesquelles sont dirigés les troisième à cinquième moyens: Dans un arrêt du 3 janvier 2008

(1), la Cour a considéré que l'irrecevabilité éventuelle du moyen n'a pas d'incidence sur la recevabilité du pourvoi en cassation. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 2. La fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la première défenderesse et déduite de ce qu'il est prématuré en tant qu'il critique la décision d'avant dire droit de l'arrêt attaqué du 25 octobre 2018, contre laquelle est dirigé le septième moyen, d'ordonner la réalisation d'un test génétique comparant l'acide désoxyribonucléique de la première défenderesse, celui du demandeur et celui de la seconde défenderesse: Dans un arrêt du 19 février 2018
(2), la Cour a considéré que le jugement est, en vertu de l'article 19, alinéa 1er, du Code civil, définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi et que la notion de jugement définitif implique que le point sur lequel porte la décision ait été soumis au débat. Le demandeur a demandé devant la cour d'appel le rejet de la demande de la première défenderesse tendant à entendre ordonner une expertise génétique. En considérant que « la mesure sollicitée peut être admise dès lors que [la première défenderesse], dont l'action en contestation de la paternité [du défendeur] est accueillie par le présent arrêt, justifie d'un intérêt apparent suffisant pour rechercher la paternité d'un autre homme », la cour d'appel a épuisé sa juridiction sur la recevabilité de la demande d'expertise génétique et a, ainsi, rendu une décision définitive sur incident qui peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. 3. La fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la première défenderesse et déduite de ce que, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 juin 2018, le pourvoi attaque une décision qui n'est pas définitive: Il ressort de la réponse à la seconde fin de non-recevoir opposée par la première défenderesse au pourvoi dirigé contre l'arrêt du 25 octobre 2018 que cette décision subséquente est définitive. Le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 7 juin 2018 n'est, dès lors, pas prématuré. La fin de non-recevoir ne peut être accueillie. (...) 5. Le premier moyen en ses première et troisième branches. Dans un arrêt du 3 mai 2018
(3), la Cour a considéré que l'appel incident n'est, en règle, soumis à aucune autre règle de forme que celles prévues pour les conclusions, et qu'une demande insérée dans les motifs de conclusions est régulièrement soumise au juge, même si elle n'est pas réitérée dans le dispositif desdites conclusions. L'arrêt attaqué du 25 octobre 2018, qui constate que l'appel principal du défendeur dirigé contre le jugement du 27 novembre 2014 (15/FA/176) a intimé la première défenderesse, a pu, sans violer aucune des dispositions légales visées au moyen, en ces branches, déduire des conclusions de synthèse de la première défenderesse que celle-ci formait de façon implicite mais certaine un appel incident contre le jugement du 27 novembre 2014 en tant qu'il avait refusé d'écarter les moyens et arguments du demandeur sur l'action en contestation de paternité de la première défenderesse et statuer sur cet appel incident. Le moyen, en ces branches, ne peut être accueilli. (...) 7. Le deuxième moyen, en sa première branche, en ses premier et sixième rameaux. Dans un arrêt du 7 octobre 2016
(4), la Cour a considéré que l'action en contestation de paternité est une action réservée qui n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article 318, § 1er, du Code civil, de sorte que d'autres personnes ne peuvent ni intervenir dans ce litige, ni former tierce opposition, que la circonstance que la décision sur l'action en contestation de paternité pourrait, en vertu de l'article 331decies du Code civil, être opposée à ces autres personnes dans une procédure en recherche de paternité, est sans incidence sur cette règle et qu'il s'ensuit que les héritiers du père biologique présumé n'ont pas intérêt et qualité pour intervenir dans une procédure en contestation de paternité ou pour former tierce opposition. L'homme, qui ne revendique pas la paternité de l'enfant mais dont la paternité pourrait être recherchée par celui-ci, n'a, dès lors, pas intérêt et qualité pour intervenir dans la procédure en contestation de paternité du père présumé. Il ne peut ainsi faire valoir ses moyens et arguments dans le cadre de cette procédure, même s'il a été mis à la cause, dans le cadre de l'action distincte en recherche de paternité dirigée contre lui, par la même citation que celle qui tend à la contestation de la paternité du mari de la mère. Le moyen, qui, en ces rameaux, repose sur le soutènement contraire, manque en droit. 8. Le deuxième moyen, en sa première branche, en ses deuxième, troisième et quatrième rameaux. Dans l'arrêt précité du 7 octobre 2016
(5), la Cour a considéré que les héritiers de la personne décédée dont la paternité est examinée sont des parties à la procédure en reconnaissance de paternité et peuvent réfuter les preuves relatives à la paternité apportées par les autres parties de sorte que l'impossibilité pour les héritiers du père biologique présumé d'intervenir dans la procédure en contestation de paternité ne méconnaît pas leurs droits de défense. Dès lors, l'impossibilité pour le demandeur de faire valoir ses moyens et arguments dans le cadre de l'examen de l'action en contestation de la paternité du défendeur ne méconnaît pas ses droits de défense, qui englobent le principe du contradictoire. Le moyen, en ces rameaux, ne peut être accueilli
(6). 9. Le deuxième moyen, en sa première branche, en son cinquième rameau. Il n'existe pas de principe général du droit relatif à la cohérence et la loyauté procédurale. Dans la mesure où il invoque la méconnaissance de ce principe général du droit, le moyen, en ce rameau, est irrecevable. Pour le surplus, d'une part, il ne ressort pas de l'exploit du 29 juillet 2013, qu'en introduisant les actions en contestation de la paternité à l'encontre du défendeur et en recherche de paternité à l'encontre du demandeur par un seul acte, la première défenderesse ait entendu permettre au demandeur de faire valoir ses moyens et arguments sur la demande de contestation de la paternité du défendeur. D'autre part, il ne résulte ni de l'article 318, § 1er, du Code civil
(7)ni de l'article 701 du Code judiciaire que la partie demanderesse, qui choisit d'introduire plusieurs demandes par une même citation, considère que toutes les parties en cause sont concernées par toutes les demandes. Le moyen, en ce rameau, ne peut être accueilli.
  1. Le deuxième moyen en sa seconde branche. En écartant des débats consacrés à l'action de la première défenderesse en contestation de la paternité du défendeur les moyens et arguments du demandeur au motif que celui-ci, qui ne revendique pas lui-même la paternité de la première défenderesse, n'a pas intérêt et qualité pour faire valoir ces moyens et arguments dans le cadre de cette procédure, l'arrêt ménage la pondération des intérêts du demandeur au respect de sa vie privée avec l'intérêt de la défenderesse à faire établir la vérité de sa filiation biologique et, partant, ne viole pas les dispositions légales et ne méconnaît pas les principes généraux du droit visés au moyen. Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli. (...)
  2. Le septième moyen, en sa première branche, en ses deuxième et troisième rameaux. Ni l'article 322 ni l'article 333 du Code civil ne font obstacle à ce que le juge ordonne, tous droits des parties saufs, une expertise génétique du père biologique présumé, sur la base des articles 18, alinéa 2, et 19, alinéa 3, du Code judiciaire, en vue de prévenir la violation d'un droit gravement menacé, avant qu'il ait été statué sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt accueillant l'action en contestation de la paternité du mari de la mère. Le moyen, qui, en ces rameaux, soutient le contraire, manque en droit.
  3. Le septième moyen, en sa première branche, en son quatrième rameau. Il suit de la réponse aux trois premiers rameaux que le moyen, en ce rameau, ne peut être accueilli. (...) Je conclus au rejet du pourvoi. ___________________________
(1)Cass.3 janvier 2008, RG C.06.0680.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080103.3, Pas. 2008, n° 6.
(2)Cass. 19 février 2018, RG S.17.0052.F ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180219.3, Pas. 2018, n°105 avec concl. de M. Genicot, avocat général.
(3)Cass. 3 mai 2018, RG C.17.0571.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180503.6, Pas. 2018, n° 285.
(4)Cass. 7 octobre 2016, RG C.15.0533.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161007.3, Pas. 2016, n°555 ; art. 318, § 1er, du C.civ. dans sa version applicable avant le 1er septembre 2014.
(5)Cass. 7 octobre 2016, RG C.15.0533.N ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161007.3, Pas. 2016, n° 555.
(6)Cass. 6 octobre 2015, RG P.15.0558.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151006.4, Pas. 2015, n° 581 : Il n'existe pas de principe général du droit du contradictoire à distinguer du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.
(7)C.civ., art. 318, § 1er, tel qu'en vigueur au jour de la signification de la citation du 29 juillet 2013 et en outre, tel que modifié par l'article 5/1 de la loi du 5 mai 2014, inséré dans ladite loi par l'article 11 de la loi du 18 décembre 2014. Document PDF ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191213.1F.9 Publication(
  1. s)liée(
  2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191213.1F.9 citant: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080103.3 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151006.4 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161007.3 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180219.3 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180503.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241016.2F.13 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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