PROCUREUR FEDERAL A BRUXELLES'contra B.

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Détention préventive - Pourvoi du ministère public - Mémoire en cassation - Recevabilité - Obligation de communiquer le mémoire à l'inculpé Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Pourvoi du ministère public - Mémoire en cassation - Recevabilité - Obligation de communiquer le mémoire à l'inculpé Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Fiches 3 - 5 Est recevable le pourvoi formé par le ministère public contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation déclarant irrecevable son appel dirigé contre l'ordonnance de la chambre du conseil qui, lors du règlement de la procédure, maintient la détention préventive tout en prévoyant qu'elle s'exécutera dorénavant sous la forme d'une surveillance électronique (solution implicite)

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement Mots libres: Décision non définitive, mais contre laquelle on peut se pourvoir immédiatement - Détention préventive - Règlement de la procédure - Ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le maintien de la détention sous surveillance électronique - Appel du ministère public déclaré irrecevable - Pourvoi du ministère public - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Règlement de la procédure - Ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le maintien de la détention sous surveillance électronique - Appel du ministère public - Décision déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi du ministère public - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Mots libres: Ordonnance de la chambre du conseil ordonnant le maintien de la détention sous surveillance électronique - Appel du ministère public - Décision déclarant l'appel irrecevable - Pourvoi du ministère public - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 4 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.1327.F LE PROCUREUR FEDERAL, demandeur en cassation, contre B. M. inculpé, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2019 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire remis le 27 décembre 2019 au greffe de la Cour. L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 3 janvier 2020. A l'audience du 8 janvier 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il n'apparaît pas, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le mémoire du demandeur ait été communiqué à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé. Prévue par l'article 429, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle, cette formalité est prescrite à peine d'irrecevabilité du mémoire. Partant, il n'y a pas lieu d'avoir égard aux moyens invoqués par le demandeur. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l'Etat. Lesdits frais taxés à la somme de septante-neuf euros vingt centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200108.2F.10 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200108.2F.10 cité par: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20231004.2F.5 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.9 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251217.2F.30 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div