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(1)Cass. 21 décembre 2005, RG P.05.1621.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9, Pas. 2005, n° 687. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINLEVEE Mots libres: Mainlevée du mandat d'arrêt par le juge d'instruction - Mainlevée sous conditions - Conséquence Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 25, § 2, et 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Arrêt maintenant la détention préventive - Mainlevée du mandat d'arrêt par le juge d'instruction - Mainlevée sous conditions - Conséquence Bases légales: Loi relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 25, § 2, et 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.20.0332.F B. A., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Martin Aubry, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mars 2020 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L'arrêt attaqué ordonne le maintien de la détention préventive. Il ressort des pièces de la procédure que, le 20 mars 2020, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée sous conditions du mandat d'arrêt délivré à charge du demandeur. Prise sur la base de l'article 25, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, cette mesure restrictive de liberté constitue une décision autonome qui se substitue à l'arrêt maintenant la détention. Le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du premier avril deux mille vingt par Benoît Dejemeppe, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200401.2F.7 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.18 précédents: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220914.2F.18 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230404.2N.22 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div