id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 08 avril 2020 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200408.2F.10 No Rôle: P.20.0306.F Affaire: G. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit constitutionnel - Autres Date d'introduction: 2021-09-14 Consultations: 694 - dernière vue 2026-06-29 03:33 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 4 Il résulte des articles 3, alinéas 1er et 4, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions que le pouvoir exécutif est seul compétent, sur l'avis de la chambre des mises en accusation, pour statuer sur l'extradition
(1); partant, la cour d'appel est sans compétence pour connaitre du recours introduit contre l'arrêté ministériel; il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel constatant son incompétence est également irrecevable
(2).
(1)Cass. 31 mars 2009, RG P.09.0162.N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090331.3, Pas. 2009, n° 224, § 10, avec concl. de M. DUINSLAEGER, alors avocat général publiées à leur date dans AC. « Comme tout acte administratif, la décision du gouvernement doit être motivée et un recours tant en suspension qu'en annulation devant le Conseil d?État est ouvert à son encontre » (M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 8ème éd., 2017, t. II, p. 1799).
(2)Voir Cass. 4 mars 2020, RG P.20.0226.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200304.2F.9, Pas. 2020, n°
- Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Avis de la chambre des mises en accusation - Arrêté ministériel d'extradition - Compétence exclusive du pouvoir exécutif - Recours - Arrêt de la cour d'appel constatant son incompétance - Pourvoi contre la décision de la cour d'appel - Recevabilité Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS Mots libres: Arrêté ministériel d'extradition - Compétence exclusive du pouvoir exécutif - Recours - Compétence de la cour d'appel Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Décisions et parties Mots libres: Arrêté ministériel d'extradition - Compétence exclusive du pouvoir exécutif - Recours - Compétence de la cour d'appel Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Mots libres: Arrêt de la cour d'appel constatant son incompétence pour connaitre du recours introduit contre un arrêté ministériel d'extradition Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 3 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Annotations Publications: NC-Nullum Crimen: Tijdschrift voor straf-en strafprocesrecht - 2021, nr. 4, p. 331-
- - DEWULF, Steven; Noot'Rechtsmiddelen tegen de beslissing tot uitlevering' Texte de la décision N° P.20.0306.F G. Ch. étranger, détenu en vue d'extradition, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Le demandeur est détenu en vertu d'une ordonnance de capture rendue le 19 février 2020 en exécution d'un arrêté ministériel du 10 mai 2012 qui accorde son extradition aux autorités helvétiques à la suite de sa condamnation, par une juridiction suisse, à une peine d'emprisonnement de 30 mois du chef d'escroquerie. Le 25 février 2020, le demandeur a formé appel contre l'arrêté ministériel précité. L'arrêt attaqué dit l'appel irrecevable à défaut de base légale. III. LA DÉCISION DE LA COUR L'article 3, alinéa 1er, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions dispose : « L'extradition sera accordée sur la production soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la chambre du conseil, de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivrés en original ou en expédition authentique. » Selon l'article 3, alinéa 4, de cette loi, aussitôt que l'étranger aura été écroué en exécution de l'un des actes ci-dessus mentionnés, qui lui sera dûment signifié, le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir exécutif est seul compétent, sur l'avis de la chambre des mises en accusation, pour statuer sur l'extradition. Partant, la cour d'appel était sans compétence pour connaitre du recours introduit par le demandeur contre l'arrêté ministériel. Il s'ensuit que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la cour d'appel est également irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du huit avril deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200408.2F.10 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090331.3 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200304.2F.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div