id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 20 mai 2020 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200520.2F.4 No Rôle: P.20.0472.F Affaire: E. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2020-06-02 Consultations: 582 - dernière vue 2026-06-28 08:02 Version(s): Traduction NL Fiche Les délais prévus par les articles 37 et 52, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté sont des délais d'ordre, qui ne sont pas prescrits à peine de nullité
(1).
(1)Cass. 31 janvier 2012, RG P.12.0069.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120131.3, Pas. 2012, n° 77 ; Cass. 22 juillet 2008, RG P.08.1040.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080722.5, Pas. 2008, n°
- Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Demande de surveillance électronique - Délais pour statuer - Non-respect - Sanction Bases légales: L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 37, 52, § 1er, al. 1er, et 53, al. 5 - 35 Lien ELI No pub 2006009456 Texte de la décision N° P.20.0472.F EL M. M. condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Benoît Lemal, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 23 avril 2020 par le tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur les deux moyens réunis : Pris de la violation des articles 37, 52 et 53 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, les moyens font grief au tribunal d'avoir remis deux fois l'examen de l'affaire à une audience ultérieure et d'avoir examiné la demande d'octroi de la surveillance électronique plus de six mois après le dépôt de cette demande. Aux termes de l'article 52, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 17 mai 2006, précitée, l'examen de l'affaire a lieu à la première audience utile du tribunal de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public. Cette audience a lieu au plus tard six mois après le dépôt de la demande. En vertu de l'article 53, alinéa 5, de la loi du 17 mai 2006, les articles 36 et 37 de la loi sont d'application à la procédure d'octroi visée aux articles 49 à
- L'article 37 dispose que le juge de l'application des peines peut remettre une seule fois l'examen de l'affaire à une audience ultérieure, sans que cette audience puisse avoir lieu plus de deux mois après la remise. Les délais prévus par les articles précités sont des délais d'ordre, qui ne sont pas prescrits à peine de nullité. Les moyens manquent en droit. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de neuf euros quarante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200520.2F.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.12 précédents: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080722.5 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120131.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div