id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 20 mai 2020 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200520.2F.6 No Rôle: P.20.0495.F Affaire: P. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit administratif - Droit pénal Date d'introduction: 2020-06-02 Consultations: 615 - dernière vue 2026-06-29 06:59 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsqu'il forme un pourvoi contre un arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur la légalité d'une mesure privative de liberté expirant deux mois plus tard, l'étranger sait que la Cour en fixera l'examen au plus tard à cette date ou dans la semaine précédant cette échéance en telle sorte que la circonstance qu'il n'a été informé que tardivement de la date de l'audience n'établit pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer son mémoire, sinon dans le respect du délai de quinze jours avant l'audience, à tout le moins au plus tard une semaine après l'introduction de son pourvoi
(1).
(1)Prenant en compte la circonstance que le demandeur n'avait été informé que le 12 mai 2020 de la fixation de la cause à l'audience du 20 mai 2020, le ministère public a conclu à la recevabilité du mémoire déposé le 14 mai 2020 à la suite d'un pourvoi formé le 4 mai
- Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Délai pour le dépôt du mémoire - Délai de quinze jours avant l’audience - Non-respect - Force majeure - Appréciation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Pourvoi en cassation - Délai pour le dépôt du mémoire - Délai de quinze jours avant l’audience - Non-respect - Force majeure - Appréciation Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 La décision de la chambre du conseil statuant sur le recours de l'étranger en application de l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est susceptible d'appel de la part du ministre ou de son délégué; le délai d'appel de vingt-quatre heures court, pour le ministre ou son délégué, à compter du jour de la signification de l'ordonnance (solution implicite). Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Ordonnance de la chambre du conseil - Appel du ministre ou de son délégué - Délai - Prise de cours Bases légales: L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72, al. 3 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 2, al. 1er - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Etrangers - Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Ordonnance de la chambre du conseil - Appel du ministre ou de son délégué - Délai - Prise de cours Bases légales: L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 72, al. 3 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 2, al. 1er - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.20.0495.F P. V. D., né le 15 mars 1998, sans domicile ni résidence connue en Belgique, étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Thomas Bocquet et Sibylle Gioe, avocats au barreau de Liège, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire déposé au greffe le 14 mai
- Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le mémoire a été remis au greffe le jeudi 14 mai 2020, soit moins de quinze jours avant l'audience. Le demandeur soutient que le délai d'anticipation prescrit par l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, n'a pas pu courir contre lui dès lors qu'il dit n'avoir été informé que le 12 mai 2020 de la date de l'audience. Formé le 4 mai 2020, le pourvoi est dirigé contre un arrêt statuant sur la légalité d'une mesure privative de liberté prise le 27 mars 2020 et expirant deux mois plus tard, soit le mercredi 27 mai
- Au moment où il forme son pourvoi, le demandeur sait donc que la Cour en fixera l'examen au plus tard à cette date ou dans la semaine précédant cette échéance. La circonstance invoquée par le demandeur n'établit pas qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer son mémoire, sinon dans le respect du délai de quinze jours, à tout le moins au plus tard le lundi 11 mai
- Le mémoire est dès lors irrecevable et la Cour n'y a pas égard. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante-sept euros nonante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200520.2F.6 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230117.2F.1 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241231.2F.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div