id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 03 juin 2020 No ECLI: ECLI

Art. 6

, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3,

1. d)- 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Mots libres: Article 14.3,
2. d)- Examen de la cause par un juge - Matière répressive - Droit de comparaître en personne à l'audience - Droit d'être entendu et de se défendre Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Examen de la cause par un juge - Matière répressive - Droit de comparaître en personne à l'audience - Droit d'être entendu et de se défendre Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - GENERALITES Mots libres: Charte des droits fondamentaux - Article 41 - Examen de la cause par un juge - Matière répressive - Droit de comparaître en personne à l'audience - Droit d'être entendu et de se défendre Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 Fiches 5 - 9 Le droit de comparution personnelle consacré par les articles 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que par le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense est applicable aux étrangers qui, privés de liberté en vue d'éloignement, entendent soumettre au pouvoir judiciaire le contrôle de légalité institué par les articles 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3,

1. d)- 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Mots libres: Article 14.3,
2. d)- Examen de la cause par un juge - Matière répressive - Droit de comparaître en personne à l'audience - Champ d'application - Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - GENERALITES Mots libres: Charte des droits fondamentaux - Article 41 - Examen de la cause par un juge - Matière répressive - Droit de comparaître en personne à l'audience - Champ d'application - Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Examen de la cause par un juge - Droit de comparaître en personne à l'audience - Champ d'application - Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Droit de comparaître en personne à l'audience - Application Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Fiches 10 - 13 L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prévoit pas que les Etats parties à celle-ci puissent restreindre les garanties inhérentes au procès équitable mais l'article 15.1 institue un droit de dérogation temporaire aux obligations prévues par la Convention, notamment en cas de danger vital pour la nation, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à condition d'en informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe; le principe de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense commandent de subordonner ce droit de dérogation temporaire aux garanties du procès équitable, à l'adoption d'une norme de droit interne accessible aux personnes concernées et énoncée de manière précise

Art. 6et 15, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L.

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 15 Mots libres: Article 15, § 1er - Garanties inhérentes au procès équitable - Dérogation - Condition Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

Art. 6et 15, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L.

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Examen de la cause par un juge - Conv. D.H., articles 6 et 15, § 1er - Garanties inhérentes au procès équitable - Dérogation - Condition Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

Art. 6et 15, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L.

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Conv. D.H., articles 6 et 15, § 1er - Garanties inhérentes au procès équitable - Dérogation - Condition Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

Art. 6et 15, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L.

du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Fiches 14 - 18 La chambre des mises en accusation méconnaît les articles 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que par le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense lorsque, n'ayant pas constaté qu'il avait été impossible d'extraire le demandeur en cassation en vue de lui permettre de se défendre personnellement devant elle, elle a admis que le droit de comparution personnelle, garanti par l'article 6 de la Convention, puisse être suspendu par un acte qui, émanant d'une autorité judiciaire, ne constitue pas une loi ou une norme de droit interne présentant les mêmes qualités d'accessibilité et de précision

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3,

1. d)- 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES Mots libres: Article 14.3,
2. d)- Examen de la cause par un juge - Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises en accusation - Droit de comparaître en personne à l'audience - Suspension par un acte émanant d'une autorité judiciaire - Légalité Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

Art. 6

, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - GENERALITES Mots libres: Charte des droits fondamentaux - Article 41 - Examen de la cause par un juge - Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises en accusation - Droit de comparaître en personne à l'audience - Suspension par un acte émanant d'une autorité judiciaire - Légalité Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

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, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Examen de la cause par un juge - Etrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Chambre des mises en accusation - Droit de comparaître en personne à l'audience - Suspension par un acte émanant d'une autorité judiciaire - Légalité Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

Art. 6

, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3, d) - 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Thésaurus Cassation: ETRANGERS Mots libres: Mesure de rétention - Recours auprès du pouvoir judiciaire - Examen de la cause par un juge - Chambre des mises en accusation - Droit de comparaître en personne à l'audience - Suspension par un acte émanant d'une autorité judiciaire - Légalité Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

Art. 6

, § 3, c - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14, § 3,

1. d)- 31 Lien DB Justel 19661219-31 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 12 décembre 2007 - 12-12-2007 - Art. 41 L. du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - 15-12-1980 - Art. 71 et 72 - 30 Lien ELI No pub 1980121550 Texte de la décision N° P.20.0499.F H.A. étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe Charpentier, avocat au barreau de Huy, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cathy Piront, avocat au barreau de Liège, et Stamatina Arkoulis, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 avril 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Les articles 6.3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.3, d, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, consacrent le droit, pour toute personne dont la cause doit être examinée par un juge, de comparaître à l'audience, d'être entendue et de se défendre en personne devant lui. Le droit de comparution personnelle est applicable aux étrangers qui, privés de liberté en vue d'éloignement, entendent soumettre au pouvoir judiciaire le contrôle de légalité institué par les articles 71 et 72 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. L'article 6 de la Convention ne prévoit pas que les Etats parties à celle-ci puissent restreindre les garanties inhérentes au procès équitable. En revanche, l'article 15.1 institue un droit de dérogation temporaire aux obligations prévues par la Convention, notamment en cas de danger vital pour la nation, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à condition d'en informer le secrétaire général du Conseil de l'Europe. Le principe de légalité et de prévisibilité de la procédure pénale et le principe général du droit précité commandent de subordonner ce droit de dérogation temporaire aux garanties du procès équitable, à l'adoption d'une norme de droit interne accessible aux personnes concernées et énoncée de manière précise. La chambre des mises en accusation a statué en l'absence du demandeur, privé de liberté, alors qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que son conseil avait sollicité la délivrance d'un ordre d'extraction. L'arrêt s'en explique en citant une ordonnance du 16 mars 2020 du premier président de la cour d'appel, laquelle décide en considération de la pandémie actuelle, que « pour éviter la présence trop importante aux audiences et soulager le personnel de sécurité, il est [ ... ] mis fin aux transferts des détenus. Les avocats sont invités à représenter leurs clients ». La chambre des mises en accusation n'a pas constaté qu'il avait été impossible d'extraire le demandeur en vue de lui permettre de se défendre personnellement devant elle. Par contre, elle a admis que le droit de comparution personnelle, garanti par l'article 6 de la Convention, puisse être suspendu par un acte qui, émanant d'une autorité judiciaire, ne constitue pas une loi ou une norme de droit interne présentant les mêmes qualités d'accessibilité et de précision. L'arrêt attaqué méconnaît ainsi les dispositions conventionnelles et légales ainsi que le principe général du droit susvisés. Le moyen est fondé. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Réserve les frais pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge de renvoi ; Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du trois juin deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200603.2F.9 Publication(
2. s)liée(
3. s)Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200603.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200617.2F.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div