L'ETAT BELGE contra Z.

(1). (Solution implicite).

(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action civile - Partie civile Mots libres: Décision rendue par défaut à son égard - Pourvoi immédiat - Recevabilité - Condition Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action civile - Durée, point de départ et fin Mots libres: Partie civile défaillante - Pourvoi dirigé contre la décision rendue par défaut - Délai pour introduire le pourvoi Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 424 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.19.0347.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, poursuites et diligences de l'inspecteur principal du troisième bureau de la recette TVA de Bruxelles, partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ida Bollingh, avocat au barreau de Bruxelles, et représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre Z. A. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Aurélie Verheylesonne, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 27 mai 2019. Le 30 avril 2020, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l'audience du 16 septembre 2020, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement du pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cent-quatre euros cinquante centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200916.2F.6 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200916.2F.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div