B.

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 30 septembre 2020 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200930.2F.15 No Rôle: P.20.0943.F Affaire: B. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2022-07-11 Consultations: 377 - dernière vue 2026-06-16 04:03 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 3 En vertu de l'article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du tribunal correctionnel statuant sur une requête de mise en liberté en application de l'article 27, § 3, de ladite loi, est susceptible d'appel; le pourvoi dirigé contre une telle décision est, partant, irrecevable. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Tribunal correctionnel statuant sur une requête de mise en liberté - Décision de rejet - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 1er, et 31, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - JURIDICTION DE JUGEMENT Mots libres: Tribunal correctionnel statuant sur une requête de mise en liberté - Décision de rejet - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 1er, et 31, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités Mots libres: Décision susceptible d'appel - Détention préventive - Tribunal correctionnel statuant sur une requête de mise en liberté - Décision de rejet - Pourvoi - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30, § 1er, et 31, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.20.0943.F B. B. prévenu, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 16 septembre 2020 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles. Le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la décision du tribunal correctionnel statuant, comme en l'espèce, sur une requête de mise en liberté en application de l'article 27, § 3, de ladite loi, est susceptible d'appel. Le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante et un euros cinquante centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille vingt par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200930.2F.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div