id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 20 janvier 2020 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200120.2 No Rôle: C.18.0514.F Chambre: 3F - troisième chambre Domaine juridique: Droit civil - Autres Date d'introduction: 2020-02-12 Consultations: 606 - dernière vue 2026-06-28 07:45 Version(s): Traduction résumé(s) NL Fiches 1 - 3 En vertu de l'article 374, § 2, du Code civil, à défaut d'accord des parents, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents; toutefois, si le tribunal estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non égalitaire; si chacune des parties doit établir les faits allégués, c'est le juge qui doit apprécier si, sur la base de ces faits, l'hébergement égalitaire constitue la formule la plus appropriée; le moyen, qui, en cette branche, repose sur le soutènement qu'il appartient au parent qui refuse l'hébergement égalitaire d'établir que celui-ci n'est pas une solution adaptée à la situation, manque en droit
(1).
(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: AUTORITE PARENTALE Mots libres: Parents séparés - Autorité parentale conjointe - Hébergement des enfants - Hébergement égalitaire - Appréciation - Pouvoir du juge Thésaurus Cassation: PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation Mots libres: Parents séparés - Autorité parentale conjointe - Hébergement des enfants - Hébergement égalitaire - Appréciation - Pouvoir du juge Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Divers Mots libres: Parents séparés - Autorité parentale conjointe - Hébergement des enfants - Hébergement égalitaire - Appréciation - Pouvoir du juge Annotations Publications: Actualités du droit de la famille [Act.dr.fam.] - 2021, n° 1, p. 4-
- - PIRE, Didier; MASSAGER, Nathalie; Note'Hébergement égalitaire: du nouveau?' Tijdschrift voor Familierecht [T.Fam.] - 2021, nr. 6, p. 136-
- - SENAEVE, Patrick; Noot'Bewijslast en motiveringsplicht 15 jaar na de invoering van de wet op het verblijfsco-ouderschap' Texte des conclusions ERROR GetNoECLIfromNoROLE - iubel_id arret NOT FOUND ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200120.2 2020-01-20 C.18.0514.F Conclusions de M. l'avocat général J.M. Genicot. (...) Quant à la deuxième branche . En refusant l'hébergement égalitaire eu égard aux circonstances spécifiques de la cause et de l'âge de l'enfant - dans le souci de lui assurer une cohérence éducative et une continuité aptes à le prémunir contre les perturbations et les bouleversements dont il pouvait souffrir, l'arrêt attaqué, en appuyant sa position sur l'enseignement d'une littérature spécialisée, n'a fait que trancher le nœud du problème délicat soulevé par les parties, la défenderesse ayant elle-même invoqué les « contre-indications » d'un hébergement égalitaire. Contrairement à ce que soutient le moyen en cette branche, l'arrêt attaqué ne m'apparaît donc aucunement s'être substitué au rôle de la demanderesse, n'a nullement méconnu les principes de la charge de la preuve ni celui de l'égalité des armes, comme le lui reproche cependant le moyen. Le moyen, en sa deuxième branche, ne peut être accueilli. Conclusion Je conclus au rejet. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200120.2 Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200120.3F.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div