(1).

(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ART DE GUERIR - EXERCICE DE L'ART DE GUERIR Mots libres: Loi sur les hôpitaux coordonnée le 10 juillet 2008 - Articles 97, § 1er et 2, et 152, § 1er et 2 - Chambre individuelle - Suppléments d'honoraires - Exception - Conditions - État de santé du patient - Preuve Bases légales: L. coord.

(1). - Le juge ne peut pas appliquer la clause conventionnelle de la déclaration d'admission relative aux délais de communication des revenus du patient, qui déroge aux dispositions légales d'ordre public, qui ne permettent la réclamation d'aucun supplément d'honoraires lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs aux limites qu'elle prévoit

(2). Le caractère d'ordre public reconnu à ladite loi impose que, si ces raisons d'ordre médical précitées s'avèrent établies, aucun supplément ne peut être appliqué et qu'une volonté contraire des parties ne pourrait en ce cas prévaloir. Il n'est par ailleurs pas contesté qu'il appartient bien en l'espèce à la demanderesse, d'administrer la preuve que son état de santé imposait un séjour en chambre individuelle aux cliniques du Sud-Luxembourg, où, après une opération au genou à l'hôpital de Libramont, elle fut transférée pour rééducation fonctionnelle du 18 décembre 2013 au 15 janvier 2014. Cela étant posé, il résulte notamment de l'exposé des faits, dont l'arrêt attaqué reprend l'historique en ses pages 3 à 5, que lors de son admission, la demanderesse y a rempli un formulaire qui l'informait clairement, conformément aux dispositions légales, de l'existence de suppléments en chambre individuelle. Elle a, poursuit l'arrêt en page 8 « choisi librement et consciemment d'être hospitalisée et soignée en chambre individuelle » (Page 8 de l'arrêt) et, à ce moment « qui est celui auquel il faut se placer pour évaluer en l'espèce l'état du patient, [elle n'a] évoqué aucun motif d'ordre médical ni produit un document médical justifiant de la nécessité, vu son état de santé de son placement en chambre individuelle, ni demandé d'être examinée par un médecin de la clinique pour juger de la nécessité médicale d'une chambre individuelle ». L'arrêt constate ensuite qu'après cette hospitalisation du 18 décembre 2013 au 15 janvier 2014, le chirurgien ayant initialement opéré la demanderesse, le docteur Hebrant, avait établi une première attestation datée du 28 avril 2014, énonçant que « l'état clinique de la [demanderesse] ... nécessite l'hospitalisation chambre individuelle du 18 décembre 2013 au 15 janvier 2014 en revalidation », elle-même suivie d'une attestation complémentaire du 15 janvier 2016 du même chirurgien suivant laquelle « [la demanderesse] nécessitait une hospitalisation en chambre privée du fait de ses nombreux antécédents et particulièrement de ses lombalgies intenses avec syndrome des jambes sans repos ». L'arrêt attaqué se borne enfin à constater que le 2 février 2016, le docteur « Siham Daoudi a fait savoir... au directeur médical des cliniques Sud-Luxembourg que ‘L'état clinique, les conditions de traitement et de surveillance ne nécessitaient pas un isolement en chambre particulière' » (Page 6 de l'arrêt attaqué , points 9 et 10). La juge d'appel considère que la demanderesse a ainsi choisi librement d'être hospitalisée en chambre individuelle et à ce moment n'a évoqué ni motifs ni documents médicaux à cet effet alors qu'« un médecin normalement diligent et prudent... remet [au patient transféré vers un hôpital] un document destiné aux confrères assumant les relais dans la prise en charge ». Elle ajoute en page 8 que: « le document médical invoqué par [la demanderesse] a été établi plus de 5 mois après l'admission à la clinique de Saint-Mard. Dès lors qu'il n'a pas été produit à l'admission et n'a pu être validé ou contesté par la clinique au moment de la conclusion du contrat, son dépôt plusieurs mois plus tard n'est pas correct et, partant, ne peut être admis, au nom du respect de la bonne foi lors de la conclusion du contrat et de son exécution. Le fait que le document médical d'avril 2014 et explicité 20 mois plus tard par un certificat complémentaire ne change rien ». Par ces considérations l'arrêt attaqué, en accordant aux éléments qu'il retire des circonstances liées à « la conclusion du contrat et [à] son exécution » de « bonne foi », m'apparaît conférer à ce caractère contractuel lié au formulaire d'admission une prévalence en soi qui le conduit à écarter les deux avis médicaux postérieurs et contraires. Or la preuve requise par les dispositions d'ordre public de la loi précitée et tendant à démontrer l'existence d'un état de santé qui requiert une admission en chambre individuelle, n'apparaît pas pouvoir être subordonnée à un mode spécifique d'administration. Il appartient dès lors au juge d'examiner toutes les preuves présentées de l'état de santé requis et d'en apprécier la valeur au regard de leur pertinence intrinsèque. Or l'arrêt attaqué écarte les avis médicaux du chirurgien de la demanderesse en se fondant essentiellement sur une prévalence probatoire qu'il apparaît accorder à l'aspect contractuel des termes mêmes du formulaire d'admission et des circonstances qui en éclairent la portée. En limitant ainsi sur ce fondement la liberté de preuve de la demanderesse, il revient à lui reconnaître le droit de renoncer, fût-ce par la signature d'un formulaire d'admission, à une liberté probatoire que lui accorde cependant l'article 97 précité et à laquelle son caractère d'ordre public ne lui permet pas de renoncer. J'incline donc à penser que le moyen, en sa première branche, est dès lors fondé. Conclusion. Je conclus à la cassation. _____________________

(1)Cass. 13 janvier 2014, RG C.11.0596.N, Pas. 2014, n°18.

(2)Cass. 23 novembre 2009, RG C.09. 0266 .F, Pas. 2009, n° 684. Document PDF ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200504.2 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200504.3F.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div